Vertaling van "nouvelles législations sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une nouvelle législation sera proposée dans les domaines suivants.
New legislation will be proposed in the following areas.

Avec cette nouvelle législation et un nouvel ensemble d'instruments modernisés qui sera bientôt mis en place, l'Europe sera en mesure de suivre l'évolution constante des réalités de l'environnement commercial international et d'y faire faire face plus efficacement».
With this new legislation and a new set of modernised tools that will be soon in place, Europe will be able to keep pace and deal more effectively with the ever changing realities of the international trading environment".

En attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le cadre législatif actuel sera appliqué vigoureusement, notamment en ce qui concerne l’électricité et les biocarburants.
Until this new legislation enters into force, the current legislative framework, notably for electricity and biofuels, will be vigorously enforced.

une nouvelle législation sur l’étiquetage énergétique sera présentée afin d'encourager l’utilisation de pneumatiques plus économes en carburant.
New energy labelling legislation will be tabled to encourage the use of fuel-efficient tyres.

57. insiste sur le fait que ces dispositions doivent être clarifiées et développées de manière à ce qu'elles soient claires et pleinement opérationnelles dès que la nouvelle législation sera adoptée, et ne portent pas atteinte à la liberté sur internet;
57. Emphasises that these provisions need to be clarified and developed in a way that ensures that they are clear and fully operational once the new legislation is adopted and do not undermine internet freedom;

15. rappelle l'importance de la protection des données pour les enfants, en particulier en ce qui concerne la croissance rapide des réseaux sociaux et des messageries instantanées, vu l'augmentation du flux de données personnelles et de l'accessibilité à celles-ci via les médias numériques; se félicite du nouveau règlement sur la protection des données proposé (COM(2012)0011) et de ses dispositions particulières relatives au consentement des enfants et au droit à l'oubli, rappelant que la permanence sur internet d'informations et de données relatives aux enfants peut être exploitée au détriment de leur dignité et de leur inclusion sociale; insiste sur le fait que ces dispositions doivent être clarifiées et développées de manière à ce qu'elles soient claires et pleinement opérationnelles dès que la nouvelle législation sera adoptée, et qu'elles ne doivent pas porter atteinte à la liberté sur internet;
15. Reiterates the importance of data protection for children, especially as regards the rapid growth of social networking media and chat rooms, given the increasing flow and accessibility of personal data through digital media; welcomes the new proposed Data Protection Regulation (COM(2012)0011) and its special provisions on children’s consent and the right to be forgotten, recalling that the permanence of internet information and data related to children can be misused to the detriment of their dignity and social inclusion; emphasises that these provisions need to be clarified and developed in a way that ensures that they are clear and fully operational once the new legislation is adopted and do not undermine internet freedom;

8. considère que la situation qui règne aux États-Unis au regard de la protection de la vie privée est appelée à évoluer rapidement au cours des prochaines années, qu'une nouvelle législation sera vraisemblablement arrêtée en la matière qui pourrait introduire des normes de protection plus élevées que celles visées par les principes de la sphère de sécurité et que l'accord sur cette dernière devra donc être réajusté si l'on ne veut pas qu'il soit dépassé par ces développements;
8. Considers that the situation in the US as regards privacy protection is likely to evolve rapidly over the coming few years, that new legislation is likely to be enacted there which could introduce standards of protection that are higher than those required by the safe harbour principles and that the safe harbour arrangement will therefore need to be adapted in order not to be overtaken by these developments;

Tous les États membres semblent se conformer à l'article 7, paragraphe 1, sauf le Luxembourg, qui s'y conformera dès que sa nouvelle législation sera entrée en vigueur.
All Member States appear to comply with the obligations under Article 7 (1). Luxembourg should be able to comply after its new legislation enters into force.