Traduction de «nouvelles législations sectorielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

législation sur la planification sectorielle
legal basis of sectorial planning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. demande à la Commission de veiller à ce que tout accord, que ce soit sur le chapitre horizontal relatif à la coopération réglementaire ou sur des dispositions sectorielles, ne donne pas lieu à une révision à la baisse des normes existantes en matière d'environnement, de santé et de sécurité alimentaire, et de veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fixées dans des domaines où la législation ou les normes sont très différentes aux États-Unis par rapport à l'Union européenne, telles que, par exemple, la mise en œuvre de la législation (cadre) existante (par exemple REACH) ou l'adoption de nouvelles législations (par exemple sur le clonage), ou de futures définitions qui auront une influence sur le niveau de protection (par exemple les perturbateurs endocriniens);
4. Calls on the Commission to ensure that any agreement, be it via the horizontal chapter on regulatory cooperation or any sectoral provisions, does not lead to a lowering of existing environmental, health and food safety standards, and to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals);

Les parties prennent acte de l’intention de la Nouvelle-Zélande d’adopter une nouvelle législation concernant les dispositifs médicaux et conviennent que les dispositions de la présente annexe sectorielle seront applicables à cette législation dès son entrée en vigueur en Nouvelle-Zélande.
The Parties note New Zealand’s intention to introduce new legislation concerning medical devices, and jointly decide that the provisions of this Sectoral Annex will apply to this legislation upon its entry into force in New Zealand.

11. Mettre les outils juridiques d'intervention appropriés à la disposition des autorités de surveillance en modifiant les dispositions législatives sectorielles qui sont applicables ou en introduisant de nouvelles dispositions législatives sectorielles afin:
11. Provide supervisors with appropriate legal tools for intervention by amending the relevant sectoral legislation or by introducing new sectoral legislation to:

11. Développer la panoplie d'interventions minimales de gestion de crise mise à la disposition des autorités de surveillance en modifiant les dispositions législatives sectorielles qui sont applicables ou en introduisant de nouvelles dispositions législatives sectorielles visant à:
11. Provide supervisors with appropriate legal tools for intervention by amending the relevant sectoral legislation or by introducing new sectoral legislation to:

Il pourrait servir de base à de nouvelles législations sectorielles, qui pourraient mettre en oeuvre les objectifs définis dans l'instrument-cadre, ce qui simplifierait et consoliderait le marché intérieur dans le secteur.
Such an instrument could provide the basis for further sectoral legislation, which could implement the objectives set out in the framework instrument, thus simplifying and consolidating the internal market in this field.

En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, l'adoption des normes EN s'est accélérée et une nouvelle législation sectorielle a été adoptée.
Concerning free movement of goods, the adoption of EN standards has been accelerated and new legislation was passed as regards sector specific legislation.

En matière de libre circulation des marchandises, la Turquie a fait des progrès, particulièrement pour ce qui est de la législation sectorielle, mais il reste encore des efforts considérables à consentir à la fois en termes d'alignement et de mise en oeuvre de la législation «nouvelle et ancienne approche» sur la sécurité des produits et les spécifications des produits, en ce qui concerne les produits alimentaires industriels et transformés, y compris la sécurité alimentaire.
On the free movement of goods Turkey has made progress, particularly on sector-specific legislation, but substantial efforts are needed in terms of both alignment and implementation of the new and old approach legislation on product safety and product specifications, both as regards industrial and processed food products, including food safety.

Le risque qu'il y a à élaborer une législation sectorielle relative à un type de fraude particulier est de ne réglementer qu'un pan de la question et de négliger de nouvelles formes de fraude, qui ne font l'objet d'aucune réglementation ou sont laissées aux seuls soins du droit pénal général.
The risk of sectoral legislation about one particular kind of fraud is that you simply regulate one part and leave on the margins new forms of fraud, which is unregulated or left under only general criminal law regulation.

13. estime qu'un futur cadre juridique pour les produits chimiques devra comporter une législation spécifique (par exemple, en annexe d'une législation cadre ou dans une législation sectorielle spécifique) portant sur la perturbation endocrinienne; cette législation devra s'appuyer sur le principe de précaution et sur un déplacement de la charge de la preuve; lors de la commercialisation d'un produit, le fabricant devra apporter au moins la preuve d'une "certitude raisonnable d'innocuité”; tout futur cadre juridique devra également prévoir un mécanisme obligeant les fabricants de produits chimiques existants à tester leurs substances par rapport aux normes applicables aux nouvelles substances chimiques ainsi qu'un calendrier à cet effet;
13. Considers that a future legal framework for chemicals should include specific legislation (e.g. in an annex to framework legislation or specific sectoral legislation) dealing with endocrine disruption; such legislation should be based on the precautionary principle and the shifting of the burden of proof; when a product is put on the market the manufacturer must prove at least a "reasonable certainty of no harm”; a future legal framework must also include a mechanism which puts the onus on manufacturers of existing chemicals to test their chemicals to the standards required for new chemicals and a timetable for this action;

Pour ce qui est de la législation sectorielle spécifique, les progrès sont assez mitigés jusqu'en 2000 en raison de l'absence d'une législation cadre qui aurait mis en œuvre systématiquement les principes de la nouvelle approche et de l'approche globale.
Progress on sector-specific legislation was mixed until 2000 due to the lack of framework legislation that would have systematically implemented the principles of the New and Global Approaches.