Traduction de «nouvelles lois devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi
further reading | further reading of a bill

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je comprends qu'il soit plus difficile et qu'il vous faille beaucoup plus de temps et d'argent pour vous de vous adresser aux gouvernements provinciaux et territoriaux, et je ne doute pas que vos ressources sont limitées. Pourtant, ce sont ces gens-là qui, face à une nouvelle loi, devront réévaluer leurs procédures et leur modèle culturel.
I appreciate that going to the provincial and territorial governments is far more time consuming and difficult and expensive, and I am sure you all have limited resources, but they are the ones who, faced with a new law, will have to reassess their procedures and cultural patterns anyway.

À partir de 2017, les appels d'offres devront être généralisés mais une nouvelle loi sera nécessaire pour les mettre en place.
As of 2017, tenders should be generalised but a new law is required to introduce them.

Cette nouvelle loi implique qu'à partir de maintenant, les noms des lieux et des personnages historiques figurant dans les livres d'histoire destinés aux étudiants ayant le hongrois comme langue maternelle devront respecter les règles d'orthographe slovaques, ignorant ainsi nos traditions linguistiques et historiques vieilles de plusieurs siècles.
The new act means that from now on, names of places and historic figures in history books intended for students whose mother tongue is Hungarian will have to conform to Slovakian spelling rules, thereby ignoring our centuries-old historic and linguistic traditions.

Si nous voulons connaître une issue heureuse à l’OMC, les États-Unis devront accommoder leur nouvelle loi agricole de réductions de subventions plus importantes et de disciplines plus ambitieuses s’agissant de ces subventions si nuisibles aux échanges et négociées dans le cadre du cycle de Doha.
If we are to have a successful outcome in the WTO, the US will need to align the new farm bill with more ambitious cuts and disciplines in trade-distorting subsidies negotiated as part of the Doha Round.

Le temps a manqué au Forum de Madrid pour discuter de tous les détails concernant l’accès aux réseaux, et de nouvelles lois devront être rédigées à l’avenir conformément à la procédure de comitologie sans consultation des participants du Forum de Madrid.
There was not enough time at the Madrid Forum to discuss all the details regarding access to the networks, and new laws are to be drafted in the future under the comitology procedure without any consultation procedure involving the participants at the Madrid Forum.

Par contre, ces nouvelles lois devront une fois de plus subir le test de la constitutionnalité.
Still, such legislation must also go through the test of constitutionality.

Des personnes ayant acquis des fusils à air comprimé, à balles BB et à plomb qui, compte tenu de la nouvelle définition figurant dans la loi, devront maintenant être enregistrées, n'auront même pas obtenu de permis d'arme à feu et, vu la façon dont le projet de loi C-68 ou Loi sur les armes à feu est formulé, ils ne pourront le faire s'ils possèdent une arme de ce genre et deviendront des criminels.
People who have purchased air guns, pellet guns and BB guns, which will now, with the new definition contained here, have to be registered, will not even have obtained a firearms licence, and cannot, if they are in possession of one of these firearms, with the way Bill C-68, the Firearms Act, is worded, and will become criminals.

Personne ne m'a encore expliqué quelle est sa réelle utilité et quelles nouvelles lois, quelles nouvelles infractions, qui ne sont pas encore couvertes, devront être introduites.
No one has yet given me a plausible explanation of why we actually need this, and which new laws will be adopted and crimes defined which are not already covered elsewhere.

25. rappelle au gouvernement hongrois la nécessité de parvenir à une plus grande conformité avec la législation européenne en matière de transports, notamment par le développement de moyens efficaces visant à faire respecter les règles sociales et environnementales dans ce domaine; fait observer que, dans le domaine des transports en commun, de nouvelles lois communautaires très importantes concernant la restructuration du secteur devront être adoptées avant l'adhésion de la Hongrie;
25. Reminds the Hungarian government of the need to bring Hungarian legislation more closely into line with European legislation in the field of transport, particularly as regards the need for effective means to ensure that social and environmental standards in this field are met; notes that within the framework of the common transport policy, new Community laws of great importance for restructuring in this sector need to be adopted before Hungarian accession;

Le projet de loi C-46 modifie le Code criminel de sorte que, dans les cas d'infraction d'ordre sexuel, toutes les demandes présentées par l'accusé pour obtenir des dossiers concernant un plaignant ou un témoin devront être examinées par le juge du procès, conformément à la nouvelle loi et à la nouvelle procédure.
Bill C-46 will amend the Criminal Code to provide that in sexual offence proceedings all applications by the accused for the production of records of a complainant or witness shall be determined by the trial judge in accordance with the new law and procedure.