Traduction de «nouvelles garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remplacement de la garantie initiale par une nouvelle garantie
replace the original security with a new security

nouvelle garantie
new security

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de prévoir suffisamment de temps pour décider d'une nouvelle garantie afin d'éviter le risque que la garantie n'expire avant qu'une nouvelle décision ne soit prise.
There needs to be sufficient time to decide on a new guarantee to avoid the risk of the guarantee expiring before a new decision is taken

La Commission soumet sa proposition de décision relative à une nouvelle garantie au plus tard 18 mois avant l'expiration de la garantie en cours.
The Commission shall present its proposal for a decision for a new guarantee no less than 18 months in advance of the expiry of this guarantee.

Néanmoins, lorsque les autorités douanières constatent que la garantie fournie n’assure pas ou n’assure plus de manière certaine ou complète le paiement de la dette douanière, elles exigent du titulaire, au choix de celui-ci, soit de fournir une garantie complémentaire, soit de substituer une nouvelle garantie à la garantie initiale.
Nevertheless, where the customs authorities establish that the security provided does not ensure, or is no longer certain or sufficient to ensure, payment of the customs debt, they are to require the holder, at his option, to provide additional security or to replace the original security with a new security.

5. Si, à l'expiration de la période visée au paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas arrêté une décision accordant une nouvelle garantie de l'Union à la BEI pour ses opérations de financement en dehors de l'Union sur la base d'une proposition présentée par la Commission conformément à l'article 19, cette période est automatiquement prolongée de six mois.
5. If, on expiry of the period referred to in paragraph 4, the European Parliament and the Council have not adopted a decision granting a new EU guarantee to the EIB for its financing operations outside the Union on the basis of a proposal presented by the Commission in accordance with Article 19, that period shall be automatically extended by six months.

5. Si, à l’expiration de la période visée au paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n’ont pas arrêté une décision accordant une nouvelle garantie de l’UE à la BEI pour ses opérations de financement en dehors de l’UE sur la base d’une proposition présentée par la Commission conformément à l’article 13, cette période est automatiquement prolongée de six mois.
5. If, on expiry of the period referred to in paragraph 4, the European Parliament and the Council have not adopted a decision granting a new EU guarantee to the EIB for its financing operations outside the EU on the basis of a proposal presented by the Commission in accordance with Article 13, that period shall be automatically extended by six months.

Cette approche prévaut déjà pour le secteur financier, qui a vu un durcissement, depuis juillet 2010, des conditions applicables aux nouvelles garanties publiques (augmentation des primes de garantie et examen renforcé de la viabilité des établissements ayant largement recours aux garanties).
For the financial sector, this approach has already started with the tightening of conditions for new government guarantees from July 2010 through a fee increase and a closer scrutiny of the viability of heavy guarantee users.

Ce plan prévoit la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie d'entreprise ainsi qu'un certain nombre de mesures d'aide à la restructuration. Il s'agit d'une aide de trésorerie, d'une prolongation des garanties de l'État, de nouvelles garanties éventuelles de l'État afin d'assurer un financement supplémentaire de la banque et d'injections de capital.
The plan includes the implementation of a new business strategy as well as a number of restructuring aid measures consisting of a liquidity support, a prolongation of state guarantees, potential new state guarantees to ensure further funding of the bank and capital injections.

Notre gouvernement fournira de l'aide financière pour ces nouvelles garanties par l'intermédiaire de la fiducie créée pour les garanties de délai d'attente pour les patients, une initiative de 612 millions de dollars prévue dans le budget de 2007.
Our government will provide financial support for these new guarantees through the Patient Wait Times Guarantee Trust, a $612-million initiative contained in Budget 2007.

Cependant, trois nouvelles garanties ont été prévues dans les conditions de l'accession de la Chine à l'OMC; premièrement, une «garantie par produit», qui peut être appliquée à tout produit en provenance de la Chine, qui cause ou qui risque de causer un préjudice à l'industrie canadienne en raison d'une hausse des importations; deuxièmement, une «garantie de diversion», qui peut être utilisée pour empêcher que des produits chinois, dont l'accès à un marché a été fermé par une garantie par produit, n'entrent en trop grande quantité au Canada et ne causent un préjudice à l'industrie; et troisièmement, une garantie qui s'applique aux importations de textiles et de vêtements chinois.
There are, however, three new guarantees contained in the conditions for China's accession to the WTO: first, a guarantee per product, which may be applied to any product originating in China that causes or threatens to cause injury to Canadian industry because of increased imports; second, a guarantee of diversion, which can be used to prevent Chinese products the access of which to a market has been closed by a guarantee per product from flooding the Canadian market and causing injury to Canadian industry; and third, a guarantee that applies to Chinese clothing and textile imports.

Les instances concernées veulent arrêter la décision cette année parce que pour l’année prochaine, les engagements sont si nombreux qu’il n’y aura pas de place dans le fonds de garantie pour de nouvelles garanties - et en l’occurrence il n’y aurait aucune place pour les prêts à la Russie pour la réalisation de projets environnementaux. Pour augmenter le plafond, il faudrait l’accord unanime de toutes les institutions de l’Union européenne, ce qui n’est pas toujours si simple à obtenir.
A decision is needed this year, as there are so many commitments for next year that there will be no room then at all in the Guarantee Fund for new guarantees – not for loans for environmental investments in Russia either, which is the case here. It would take consensus on the part of all the EU institutions to raise the ceiling for guarantees and it is not always a simple matter to achieve that.