Traduction de «nouvelles exigences éventuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consultations sur de nouvelles modalités éventuelles de financement des activités opérationnelles de développement
Consultations on Prospective New Modalities for Financing Operational Activities for Development

La nature changeante des communications : Nouvelles exigences et attentes à l'égard d'une recherche stratégique
The Changing Face of Communications : New Demands and Expectations of a Strategic Resource

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

Avis d'une nouvelle identification des exigences linguistiques du poste
Notice of Re-Identification of Language Requirements of Position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles exigences relatives à la divulgation des éléments d'actif ont suscité une réaction négative très marquée chez les nouveaux immigrants et les investisseurs éventuels, ce qui a entraîné une baisse du prix des propriétés, une fuite des capitaux et une diminution des investissements.
The recent asset reporting requirements have resulted in a substantial negative reaction from recent immigrants and potential investors. Depressed property prices, capital flight, and less investment are consequences of this reaction.

L’absence d’harmonisation entraînerait une prolifération de réglementations nationales et donc une charge accrue pour le secteur et un manque de clarté pour les consommateurs. La charge financière est réduite au minimum, la plupart des dispositions existant déjà et des délais suffisants étant prévus pour permettre aux fabricants de tenir compte des nouvelles exigences éventuelles lors d’une modification périodique des étiquettes.
The absence of harmonisation would result in a proliferation of national rules resulting in increased burden for the industry and lack of clarity for the consumers. The financial burden is minimised as most of the provisions currently exist whilst sufficient time is allowed for any new requirements to be part of the regular modification of labels by manufacturers.

Cette nouvelle exigence en matière de déclaration obligatoire améliorera la capacité des forces de l'ordre à déceler les infractions éventuelles de pornographie juvénile, ce qui réduira par conséquent l'offre de pornographie juvénile en ligne et aidera à repérer et à sauver les enfants victimes, ainsi qu'à identifier les contrevenants aux fins d'enquête et de poursuite.
This new mandatory reporting requirement will enhance law enforcement's ability to detect potential child pornography offences, thereby helping to reduce the availability of online child pornography and facilitate the identification and rescue of child victims, as well as the identification of offenders for the purpose of investigation and prosecution.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ce rapport contient une analyse des rapports annuels visés aux paragraphes 1 et 2, une évaluation de la pertinence des activités de normalisation bénéficiant des financements de l'Union à la lumière des exigences de la législation et des politiques de l'Union, ainsi qu'une évaluation des éventuelles nouvelles mesures prises pour simplifier le financement des organisations européennes de normalisation et pour réduire leur charge administrative.
This report shall contain an analysis of the annual reports referred to in paragraphs 1 and 2, an evaluation of the relevance of the standardisation activities receiving Union financing in the light of the requirements of Union legislation and policies as well as an assessment of potential new measures to simplify the financing of European standardisation and to reduce the administrative burden for the European standardisation organisations.

Il est d'ailleurs prévu que la mise en oeuvre de la nouvelle loi s'effectuera en trois phases. Ces différentes étapes permettront aux intervenants de s'ajuster aux nouvelles exigences sans que le processus de mise en oeuvre ne nuise aux activités de recherche et ce, tout en minimisant les coûts éventuels.
For this reason, to help laboratories adjust to the new requirements, it's envisaged that the act will be implemented in three phases to allow time for stakeholders to adjust to new requirements without unduly interfering with research activities, with a view to minimizing any potential costs.

1. La Commission peut modifier les annexes, si cela est nécessaire ou approprié, à la lumière de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de l’EMAS, afin de répondre aux besoins mis en évidence en matière d’orientations sur les exigences de l’EMAS, et compte tenu des modifications éventuelles des normes internationales ou des nouvelles normes présentant un intérêt pour l’efficacité du présent règlement.
1. The Commission may amend the Annexes if necessary or appropriate, in the light of experience gained in the operation of EMAS, in response to identified needs for guidance on EMAS requirements and in the light of any changes in international standards or new standards which are of relevance to the effectiveness of this Regulation.

La Commission devrait proposer, en temps voulu, d’autres modifications au présent règlement ou formuler d’autres propositions dans le cadre d’une approche plus intégrée après une évaluation d’impact globale couvrant l’ensemble des mesures supplémentaires éventuelles destinées à atteindre les objectifs d’émission de CO et les autres technologies proposées sur le marché, y compris les technologies de maintien de la pression des pneumatiques, l’amélioration des revêtements des routes et toute autre nouvelle technologie utile, ainsi que les exigences en matière d’efficacité des systèmes de climatisation qui ont déjà ou pourraient avoir une incidence manifeste sur la résistance des pneumatiques au roulement ou sur la consommation de carburant et les émissions de CO
The Commission should in due course propose, as a more integrated approach, further amendments to this Regulation or submit other proposals pursuant to a comprehensive impact assessment which addresses all possible additional measures aimed at achieving the desired CO emissions targets and which covers other available technologies on the market, including tyre pressure retention technologies, improvement to road surfaces and any other relevant new technology, as well as requirements regarding air conditioning efficiency, which already do have or could have a clear effect on tyre rolling resistance or vehicle fuel economy and CO emissions.

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Une de mes inquiétudes concernant ce projet de loi est son éventuel impact sur les petites et moyennes organisations caritatives, et leur capacité de voir clair dans les nouvelles exigences législatives.
Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP): One of the big concerns I have with this bill is the effect on medium-sized and small charitable organizations, their ability to navigate the new legislative requirements.

Le cahier des charges devra dûment prendre en considération les exigences définies par le Conseil (données, fonctionnalités, accès, etc.) ou, faute d'un accord du Conseil sur ce point, permettre éventuellement d'incorporer de nouvelles exigences.
The specifications will have to take due account of the requirements agreed by the Council (data, functions, access, etc.) or, in absence of such agreement, permit options for new requirements that may arise.