Vertaling van "nouvelles elle maintiendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Il y a autre chose que je crois avoir entendu du Comité mennonite, à savoir que l'on pourrait permettre ce que j'appellerais une autre mesure transitoire, ce qui maintiendrait en vigueur le principe que cette disposition n'est pas éternelle, et par ailleurs, avec cette nouvelle loi, lorsqu'elle entrera en vigueur, on pourrait donner à certains d'entre eux la possibilité.Pouvons-nous nous entendre sur une période de transition, pour ce cas particulier seulement, et dire que l'on permettra à ces personnes de s'enregistrer—et c'est le concept que proposait à l'origine M. Mahoney—mais en même temps, on en finirait avec l'idée de cette disposition éternelle qui donne à chacun le droit de s'enregistrer pour toujours?
The Chair: There is another position that I thought I heard from the Mennonite committee, which is to allow what I will call a further transition, keeping the principle that it cannot be forever and at the same time taking into account the possibility that during this new act, when it becomes law, there could be a case for some of them to be given the opportunity.Can we find a transitional period, for this specific purpose only, and say you would be allowed to register—the original concept proposed by Mr. Mahoney—but at the same time it is not a never-ending process where you have a right to register forever?

On nous disait que l'une des principales caractéristiques de la nouvelle TPS, c'est qu'elle maintiendrait à un minimum les coûts d'observation pour les entreprises et les coûts d'administration pour le gouvernement.
We were told that one of the critical founding principles of the new proposed GST would be that it would minimize compliance costs for business and administration costs for government.

Cette solution limiterait la nécessité d'adopter des dispositions nouvelles; elle maintiendrait les formalités et les coûts administratifs au minimum, tout en garantissant un degré de sécurité élevé.
This solution would limit the need for new legislation, keep formalities and administrative costs to a minimum and guarantee a high level of security.