De plus, puisque les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent autoriser de nouvelles dépenses gouvernementales, peuvent-ils contraindre le secteur privé, les administrations municipales et les provinces à assumer ces nouvelles dépenses?
Also, since private member's bills cannot authorize new federal government expenditures, can these bills commit the private sector, as well as provincial and municipal governments, to new expenditures?