Vertaling van "nouvelles délégations constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien, signé à Ottawa le 14 septembre 1985 (avec annexes)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of New Zealand constituting an Agreement to amend their transport Agreement, signed at Ottawa September 4, 1985 (with annexes)

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

Nouvelle formule du Comité consultatif de la délégation [ Nouvelle formule du CCD ]
New Delegation Advisory Committee Process [ New DAC Process ]

stock nouvellement constitué
recently constituted stock

Protocoles portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971
Protocols for the further extension of the Wheat Trade Convention and Food Aid Convention constituting the International Wheat Agreement, 1971

constituer une délégation en fonction de l'objectif
match a delegation with the objective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ouverture de nouvelles délégations constitue l'un des instruments qui permettent de favoriser une meilleure connaissance réciproque de l'Europe et de l'Asie.
The opening of new delegations is one of the instruments that promotes better mutual knowledge between Europe and Asia.

La mise sur pied d’une nouvelle délégation de l’UE «à double casquette» auprès de l’UA à Addis-Abeba, le dialogue et le programme de coopération sans cesse plus étroits entre les deux Commissions et le partenariat balbutiant entre les Parlements européen et panafricain constituent de bons exemples.
The establishment of a new 'double-hatted' EU Delegation to the AU in Addis Ababa, the ever-intensifying Commission-to-Commission dialogue and cooperation agenda, as well as the budding partnership between the European and Pan-African Parliaments are cases in point.

L'ouverture de nouvelles délégations constitue l'un des instruments qui permettent de favoriser une meilleure connaissance réciproque de l'Europe et de l'Asie (une récente proposition de la Commission suggère la création de nouvelles délégations en Malaisie, à Singapour, au Cambodge, au Laos et au Népal, et l'éventuelle mise en place d'un bureau de représentation commerciale à Taïwan).
The opening of new delegations is one of the tools to promote mutual awareness and knowledge between Europe and Asia (a recent Commission proposal suggests new Delegations in Malaysia, Singapore, Cambodia, Laos and Nepal, and a possible trade representative office in Taiwan).

25. rappelle que dix commissions parlementaires mixtes seront supprimées à la suite de l'élargissement; demande à l'organe compétent d'examiner attentivement les besoins en matière de délégations parlementaires avant de prendre une décision sur la création de nouvelles délégations; souligne que l'augmentation du nombre de députés par délégation constitue un moyen de permettre la participation des députés dans ce domaine;
25. Recalls that 10 Joint Parliamentary Committees will be abolished as a result of enlargement; calls on the competent body to carefully review the requirements for Parliamentary delegations before taking a decision on creating further delegations; points out that increasing the number of Members per delegation is one way of allowing for the participation of Members in this area;

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

Les deux délégations se sont félicitées du résultat après quatre mois de négociations et ont exprimé leur espoir que cet accord constitue une étape nouvelle dans le renforcement des relations entre les deux parties.
The two delegations welcomed the outcome of four months' negotiation and expressed the hope that the accord would be a new milestone in the strengthening of relations between the two parties.

La délégation de la CE considère que les nouvelles directives données par les ministres des affaires étrangères du CCG pour la participation du CCG aux négociations constituent un élément positif.
The EC side noted as a positive development the new directives for GCC participation in the negotiations provided by GCC Foreign Ministers.

Pour certaines délégations, il est très important que la taxe ne s'applique qu'au-dessus d'un certain niveau d'émissions par rapport à la moyenne de la Communauté ; PREND ACTE des progrès réalisés au sein du groupe de travail ad hoc sur la proposition de la Commission visant à introduire une taxe CO2/énergie et de ce qu'une décision relative à un instrument fiscal de ce type sera nécessaire notamment pour définir la base de calcul de la taxe ; S'ENGAGE à adopter rapidement les propositions concernant la directive SAVE et le programme ALTENER de la Communauté et INVITE le Parlement européen à transmettre son avis sur ces propositions avant la session du Conseil (Energie) de juin 1993 ; SOULIGNE l'importance des efforts déployés en commun par les pays industrialisés et des mesures efficaces qu'ils ont prises pour lutter contre le changement climatique et, dès lors, DECIDE que la Communauté prendra également rapidement une initiative dans le cadre de l'OCDE afin de promouvoir l'utilisation des instruments fiscaux en vue de mener une action efficace et coordonnée de réduction des émissions de CO2 compatible avec sa propre stratégie et qu'en même temps elle poursuivra un dialogue constructif avec ses autres partenaires commerciaux, les producteurs d'énergie et les pays en développement ; SE FELICITE à cet égard de la proposition du gouvernement américain visant à instaurer de nouvelles taxes sur l'énergie, qui constitue une contribution importante qui, conjuguée à l'instauration de taxes par d'autres pays de l'OCDE dans ce domaine, contribue à répondre à la demande de la Communauté de réduire les effets sur la compétitivité de toute taxe d'effet équivalent introduite par la Communauté ; INVITE la présidence à jeter les bases d'une décision sur la création d'un instrument fiscal en vue d'accélérer les travaux du Conseil (ECOFIN).
To some delegations it is decisive that the tax will only apply above a certain level of emissions related to the EC average; NOTES the progress made in the Ad Hoc Working Party on the Commission's proposal for a carbon/energy tax, and that a decision on a fiscal instrument of this nature will need inter alia to define the base for the calculation of the tax; PLEDGES its commitment to the rapid adoption of the proposals for the SAVE directive and ALTENER programme of the Community, and URGES the European Parliament to forward its opinion on these proposals before the meeting of the Council (Energy) in June 1993; STRESSES the importance of joint efforts and effective measures on the part of industrialized countries to combat climate change and therefore AGREES that the Community will also rapidly take an initiative in the OECD framework in order to promote the use of fiscal instruments with a view to an effective and coordinated effort to reduce CO2 emissions, consistent with the Community's own strategy; that at the same time it will continue a constructive dialogue with its other trading partners, energy producers and developing countries; WELCOMES in this context the US administration's proposal for new energy taxes as an important contribution which, together with the tax initiatives of the other OECD countries in this field, helps to meet the Community's demand that the effects on competitiveness of any corresponding tax initiative by the Community be reduced; URGES the Presidency to establish a basis for a decision on a fiscal instrument with a view to accelerating the work in the Council (ECOFIN).