Vertaling van "nouvelles dors 2008-120 " (Frans → Engels) :

En aval des étapes de la recherche et de la démonstration, l’Union européenne stimulera l’innovation respectueuse de l’environnement en créant les conditions permettant de commercialiser des technologies nouvelles parvenues à maturité, par la normalisation et la réglementation (p. ex. les normes EURO successives pour les véhicules routiers, les pneumatiques améliorés), par la promotion de véhicules non polluants dans le cadre de marchés publics (p. ex. les bus), par les incitations fiscales[26] (p. ex. sur l’essence sans plomb) et les aides d’État, par les objectifs négociés (p. ex. l’objectif de 5,75 % de biocarburants pour 2010, l’accord volontaire passé avec l’industrie automobile en vue de ramener les émissions de CO2 des voitures à 140 g/km d’ici à 2008 et à 120 g/km d’ici à 2012, conformément à la stratégie de l’UE sur les émissions de CO2, ou encore les objectifs internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre), par la sensibilisation des usagers (p. ex. l’étiquetage énergétique, les campagnes axées sur le comportement des consommateurs et des usagers), et par une action coordonnée dans d’autres domaines d’action pour susciter des synergies (p. ex. politique agro-industrielle sur les biocarburants), par la stimulation des investissements dans l’infrastructure de distribution de carburants de substitution.
Downstream from the research and demonstration stages, the EU will stimulate environmentally friendly innovation by creating the conditions to bring mature new technologies to the market through standard setting and regulation (e.g. successive EURO norms for road vehicles, improved tyres), promotion of clean vehicles on the basis of public procurement (e.g. of buses), fiscal instruments [26] (e.g. unleaded petrol) and state aids, agreed targets (e.g. the 5.75% biofuels target for 2010, the voluntary agreement with the automotive industry to lower CO2 emissions to 140g/km by 2008 and to 120 g/km by 2012 in line with the EU strategy on CO2 emissions), or international greenhouse gas emissions reduction targets), user awareness (e.g. energy labelling; consumer and user behaviour campaigns), and coordinated action in other policy areas to release synergies (e.g. agro-industrial policy on biofuels), stimulation of investment in distribution infrastructure for alternative fuels.

Quant au DORS/2011-120 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs; au DORS/2010-139 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs; au DORS/2008-217 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs; et au DORS/2009-190 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, il est convenu de clore les dossiers.
In the matter of SOR/2011-120 — Regulations Amending the Migratory Birds Regulations; SOR/2010-139 — Regulations Amending the Migratory Birds Regulations; SOR/2008-217 — Regulations Amending the Migratory Birds Regulations; and SOR/2009-190 — Regulations Amending the Migratory Birds Regulations, it was agreed that the files be closed.

Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (DORS/2008-120)
Vessel Operation Restriction Regulations (SOR/2008-120)

Quant au DORS/2008-120 — Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments; et au DORS/2010-34 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat ministériel pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2008-120 — Vessel Operation Restriction Regulations; and SOR/2010-34 — Regulations Amending the Vessel Operation Restriction Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Corporate Secretariat with respect to certain comments made by the committee.

120. se félicite de l'établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques, le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission a été modifié afin de limiter l'obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la PAC aux personnes morales; prend acte de la proposition de la Commission concernant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit d'obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes physiques, à l'exception des bénéficiaires dont l'aide annuelle perçue n'excède pas un certain seuil de minimis, en tenant compte des objections formulées dans l'arrêt de la Cour de justice, en particulier sous les aspects relatifs à la protection des données;
120. Welcomes the register providing information on beneficiaries of the Common Agricultural Policy payments in the Member States; considers this tool to be an important step towards more transparency in the agricultural sector; recalls, nevertheless, that in accordance with the ruling of the European Court of Justice of 9 November 2010 invalidating the legislation as regards natural persons, Commission Regulation (EC) No 259/2008 has been modified limiting the obligation to publish information on the beneficiaries of CAP payments to legal persons; notes the Commission's proposal for new transparency rules, adopted on 25 September 2012, to make it obligatory for Member States to disclose data of all beneficiaries including natural persons, except for beneficiaries whose annual aid does not exceed a certain de minimis threshold, taking into consideration the objections made in the judgment of the Court of Justice, in particular on data protection concerns;

131. observe que l'énorme déficit actuariel que le Fonds accusait à la fin de 2008 (quelque 120 000 000 EUR) a été sensiblement réduit (même s'il atteignait encore quelque 84 500 000 EUR au 31 décembre 2009) grâce aux améliorations intervenues sur les marchés; souligne toutefois qu'il convient de réaliser une nouvelle étude actuarielle afin d'évaluer l'impact des décisions prises par le Bureau concernant les mesures applicables aux membres affiliés au régime;
131. Observes that the huge actuarial deficit at the end of 2008 (some EUR 120 000 000) has been greatly reduced (although it was still some EUR 84 500 000 as at 31 December 2009) thanks to the improvements in the markets; stresses, however, that a new actuarial study should be carried out in order to assess the impact of the decisions made by the Bureau concerning the measures applicable to the members of the scheme;

130. observe que l'énorme déficit actuariel que le Fonds accusait à la fin de 2008 (quelque 120 000 000 EUR) a été sensiblement réduit (même s'il atteignait encore quelque 84 500 000 EUR au 31 décembre 2009) grâce aux améliorations intervenues sur les marchés; souligne toutefois qu'il convient de réaliser une nouvelle étude actuarielle afin d'évaluer l'impact des décisions prises par le Bureau concernant les mesures applicables aux membres affiliés au régime;
130. Observes that the huge actuarial deficit at the end of 2008 (some EUR 120 000 000) has been greatly reduced (although it was still some EUR 84 500 000 as at 31 December 2009) thanks to the improvements in the markets; stresses, however, that a new actuarial study should be carried out in order to assess the impact of the decisions made by the Bureau concerning the measures applicable to the members of the scheme;

La Commission proposera un cadre législatif , si possible en 2007 et à la mi-2008 au plus tard pour atteindre l'objectif de l'Union européenne de 120 g/km de CO2 en mettant l'accent sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 afin de réaliser l'objectif d'une émission moyenne de 130 g/km pour les voitures neuves en améliorant la technologie des moteurs et une nouvelle réduction de 10 g/km de CO2 ou son équivalent, si cela est techniquement nécessaire, par d'autres améliorations technologiques et une utilisation accrue des biocarburants, à savoir :
The Commission will propose a legislative framework , if possible in 2007 and at latest by mid 2008, to achieve the EU objective of 120 g/km CO2, focusing on mandatory reductions of the emissions of CO2 to reach the objective of 130 g/km for the average new car fleet by means of improvements in vehicle motor technology , and a further reduction of 10 g/km of CO2, or equivalent if technically necessary, by other technological improvements and by an increased use of bio-fuels , specifically:

DORS/2005-248 — RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SUBSTANCES NOUVELLES (ORGANISMES) DORS/2008-120 — RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS VISANT L'UTILISATION DES BÂTIMENTS DORS/2010-34 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS VISANT L'UTILISATION DES BÂTIMENTS DORS/2010-226 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS VISANT L'UTILISATION DES BÂTIMENTS (Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 1I:22).
SOR/2005-248 — NEW SUBSTANCES NOTIFICATION REGULATIONS (ORGANISMS) SOR/2008-120 — VESSEL OPERATION RESTRICTION REGULATIONS SOR/2010-34 —REGULATIONS AMENDING THE VESSEL OPERATION RESTRICTION REGULATIONS SOR/2010-226 — REGULATIONS AMENDING THE VESSEL OPERATION RESTRICTION REGULATIONS (For text of documents, see Appendix I, p. 1I:1).