Traduction de «nouvelles dispositions tendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

nouvelle disposition
new addition

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de protéger cette nouvelle industrie, les modifications proposées tendent à moderniser les vieilles dispositions de la loi concernant le vol et la possession illégale de métaux et de minerais précieux.
To protect the new industry, the proposed amendments would modernize old provisions dealing with the theft and illegal possession of precious metals and ores.

C'est pourquoi ce projet de loi vise à enchâsser dans le droit pénal canadien les principes qui sous-tendent l'article 21 de la convention. Le projet de loi définit donc de nouvelles infractions qui s'appliqueraient à tout le monde au Canada, puis il exclut de cette disposition le personnel qui coopère avec un autre pays, comme le permet la convention.
The bill would do this by creating specific new offences that would apply to everyone in Canada and then by excluding from those offences personnel who co-operate as permitted by the convention.

La différence entre la réglementation précédente et la réglementation actuelle réside dans le fait que les nouvelles dispositions tendent à obliger les fondations bancaires à définir plus précisément leur cadre d'activité.
The difference between the past and the present rules is that the new provisions tend to force banking foundations to define more accurately their scope of activity.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-49 est important non seulement parce qu'il prévoit de nouvelles dispositions contre la traite des personnes, mais aussi à cause des valeurs qui le sous- tendent.
Honourable senators, Bill C-49 is important not only because it proposes new protections against human trafficking but also because of what it represents at its core.

35. approuve les propositions qui tendent à faciliter le lancement de nouvelles entreprises et à réduire les délais et les coûts de création de celles-ci, tout en remarquant que, si les incitations fiscales ne posent pas de problèmes, la notion de prêts à intérêts réduits ne s'accorde pas automatiquement avec la législation communautaire, laquelle recherche au contraire l'égalité des conditions de marché; propose de promouvoir des mesures adéquates, telles que des incitations fiscales et un assouplissement des dispositions du droit des sociétés, qui faciliteront la continuation des entreprises et notamment la transmission d'entreprises familiales à des tiers ou à des employés;
35. Endorses the proposals to facilitate the launch of new businesses and reduce the time-frames and costs entailed in starting up, but notes that while tax incentives pose no problems, the concept of low-interest loans does not automatically accord with Community legislation, which, on the contrary, seeks to bring about a level playing field; proposes the promotion of relevant measures, such as tax incentives and flexible corporate law arrangements to facilitate the continuation of enterprises and in particular the transfer of family enterprises to third parties or employees;

De l'avis du rapporteur, la réforme du pacte de stabilité et de croissance vise un affaiblissement de la fidélité à la discipline budgétaire et va à l'encontre des objectifs de l'ensemble des dispositions, notamment budgétaires, qui sous-tendent l'UEM, dans la mesure où l'idée nouvelle d'une exigence d'équilibre budgétaire à moyen terme tenant compte d'aspects propres à chaque pays ainsi que les nouvelles dérogations au critère de 3% de déficit par rapport au PIB ne respectent pas convenablement les critères de discipline budgétaire et offrent des possibilités supplémentaires d'accroître la dette publique.
In the rapporteur's view, the reform of the Stability and Growth Pact (SGP) aims at a weakening of the commitment to budget discipline and contradicts the aims of the body of budgetary rules and regulations underlying the EMU in so far as the new concept of a medium term budget balancing requirement that takes into account country specific aspects and the newly added exceptions from the 3% deficit-to-GDP criteria does not sufficiently respect the criteria of budget discipline and gives more leeway to new public debt.

Des doutes étant émis, au Parlement européen, quant à la légalité et à la pertinence du choix d’une double base juridique, à savoir un article du traité relatif à l’environnement et un article concernant le marché intérieur, dans la position commune en vue de l’adoption d’un règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003)0492 final) et eu égard aux objectifs environnementaux qui sous-tendent la proposition de règlement, la Commission voudrait-elle faire savoir si elle est disposée à retenir comme base juridique uniquement l’article 175 du traité, relatif à la protection de l’environnement, ou bien si elle est prête à accepter une nouvelle scission du règlement en deux instruments distincts, c’est-à-dire d’une part un règlement réunissant, en vertu de l’article 95 du traité, les dispositions se rapportant à l’étiquetage, aux restrictions frappant l’utilisation et à la mise sur le marché et, d’autre part, un règlement qui regrouperait, en vertu de l’article 175 du traité, tous les autres aspects?
Given the doubts expressed in Parliament about the legal certainty and applicability of a dual environment-internal market legal basis in the common position on the proposal for a regulation on certain greenhouse gases (COM(2003)0492 final), and given the environmental objectives underpinning the proposal for a regulation, can the Commission indicate whether it would accept a sole environment legal basis under Article 175 of the Treaty or would it accept a further splitting of the regulation into two separate instruments, with the provisions concerning labelling, control of use and placing on the market being governed by a regulation based on Article 95 of the Treaty and the remainder being governed by a regulation based on Article 175 of the Treaty?

Cela serait conforme aux modalités des accords actuels sur les hydrocarbures extracôtiers, l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse et l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve, de même qu'aux dispositions de la Loi de mise en oeuvre connexe, qui prévoit l'application de taxes équivalentes aux taxes de vente au détail actuellement prélevées en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve. De plus, certaines motions tendent à modifier le paragraphe 150(6) du projet de loi C-70, en offrant une nouvelle définition de la teneur en taxe pour les fins de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise.
Further, among the motions, subclause 150(6) of Bill C-70 enacts a new definition of basic tax content for purposes of part IX of the Excise Tax Act.

Dans la mesure où nous considérons qu'il appartient à la fois à l'employeur et au syndicat de mettre ce principe en œuvre, estimez-vous que, dans le contexte des négociations collectives, les nouvelles dispositions tendent à protéger ou à promouvoir le droit à une rémunération équitable, mais chose plus importante encore, le droit des femmes à la parité salariale?
If we take that as a principle for both the unions and the employer to deal with, in terms of when they get to the bargaining table, in your opinion would you not characterize that as protection or promotion of, first, the employee's rights of trying to achieve fair compensation, but more importantly, women's rights to try to achieve fair compensation?