Vertaling van "nouvelles dispositions stipulaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

nouvelle disposition
new addition

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] Les nouvelles dispositions stipulaient également que les jours où se tiendrait le débat, les affaires courantes ordinaires ne seraient pas visées par la motion, ce qui avait pour effet d’intégrer une série d’exceptions à la règle.
[8] The changes also provided that on days appointed for the debate, the ordinary daily routine of business was not pre-empted, thereby building in a series of exceptions to the precedence rule.

Les premières dispositions du Règlement régissant cette nouvelle fonction stipulaient que l’« élection » devait avoir lieu au début de chaque législature, après l’adoption de l’Adresse en réponse au discours du Trône.
The first Standing Orders governing this new appointment required the “election” to take place at the start of each Parliament, after the Address in Reply to the Speech from the Throne had been agreed to.