Traduction de «nouvelles dispositions signifient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

nouvelle disposition
new addition

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie qu’il y a lieu d’adopter de nouvelles procédures en s’inspirant de certaines dispositions existantes de la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures .
This involves the adoption of new procedures, taking as a basis a number of existing provisions in Council Directive 2008/55/EC of 26 May 2008 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures .

Pour un grand nombre de constructeurs automobiles européens, les nouvelles dispositions signifient que des modifications importantes doivent être apportées au design de leurs véhicules, ce qui nécessite d'importantes modifications de fabrication.
For a large number of European vehicle manufacturers, the new provisions mean that significant changes must be made to the design of their vehicles, necessitating major construction changes.

– (PT) L’approbation du traité de Lisbonne a confié au Parlement de nouvelles responsabilités, ce qui signifie qu’il est nécessaire d’adapter son règlement interne aux nouvelles dispositions.
– (PT) The approval of the Treaty of Lisbon has given Parliament new responsibilities, and this means that it is necessary for it to adapt its internal Rules of Procedure to the new provisions.

Cela devrait signifier des nominations sur la base du mérite et du mérite seulement, des nominations des ministres des affaires étrangères des États membres dès le premier jour et de partout dans l’Union européenne; cela signifie l’incorporation de recommandations stratégiques sur des questions telles que l’approvisionnement énergétique et la politique environnementale; cela signifie des structures organisationnelles qui reflètent une portée mondiale et donnent à l’Afrique, aux relations transatlantique et à l’Asie, à l’Amérique latine et à nos voisins le poids qu’ils méritent; cela signifie une marge financière suffisante, pas juste pour les réaction rapide ou l’intervention humanitaire, mais pour lever des fonds afin de refléter de nouvelles priorités politiques; cela signifie soutenir la décision de MAshton de placer l’intervention en cas de catastrophe au-dessus du tourisme des catastrophes et qu’elle donne une orientation clé à la programmation financière, et cela signifie que ce Parlement soutienne les nouvelles dispositions concernant le rôle d’adjoint qui reflètent la pratique internationale, au lieu de s’en tenir nécessairement à nos règles passées.
That should mean appointments on merit and merit alone, appointments from Member State foreign ministries from day one and from across all of the European Union; it means incorporation of strategic advice on issues like energy supply and environmental policy; it means organisational structures which reflect global reach and give due weight to Africa and to transatlantic relations as well as to Asia, Latin America and our neighbourhood; it means sufficient financial margin, not just for rapid reaction or humanitarian response, but to move monies to reflect new political priorities; it means endorsing Cathy Ashton’s decision to put disaster response above disaster tourism and for her to provide key direction to financial programming and it means this Parliament supporting new arrangements with deputising which reflect international practice rather than necessarily sticking to our past rules.

Cela signifie qu’il y a lieu d’adopter de nouvelles procédures en s’inspirant de certaines dispositions existantes de la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (4).
This involves the adoption of new procedures, taking as a basis a number of existing provisions in Council Directive 2008/55/EC of 26 May 2008 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures (4).

Le sens de cette nouvelle disposition est que l'ensemble des dispositions relatives aux droits et obligations des députés, ainsi qu'aux tâches et compétences des organes du Parlement, doivent fondamentalement découler du règlement, ce qui signifie qu'ils ne peuvent être motivés ou modifiés qu'à la majorité nécessaire pour une modification du règlement (la majorité absolue, cf. article 199 du traité CE).
The thinking behind this amendment of the Rules of Procedure is to ensure that all provisions relating to rights and obligations of Members as well as to the tasks and powers of European Parliament bodies must be firmly based in its Rules of Procedure, which means that they may also be justified or amended only by the majority of component Members required for an amendment of the Rules of Procedure (= absolute majority, see Article 199 of the EC Treaty).

Cela signifie également que lorsque de nouvelles dispositions sont prises dans le cadre de la législation sectorielle, celles-ci supplantent les dispositions de la directive.
This also means that when new sectoral legislation is devised it supersedes the corresponding provisions of this directive.

Cela signifie qu'un investisseur opérant dans une économie de marché aurait pu inciter une banque à restructurer son profil de risque pour se conformer aux nouvelles dispositions en matière de solvabilité, au lieu d'augmenter son capital.
In other words, under certain conditions a market economy investor might have urged his bank to restructure its risks in order to comply with the new solvency rules instead of increasing the bank's capital.

Comme il est indiqué dans le troisième rapport, la prise en compte de la nouvelle situation d'endettement des entreprises ne signifie pas que la Commission approuve cette situation, qu'elle considère comme non conforme aux dispositions de l'OMC.
As stated in the third report, the recognition of these changes in company debts does not mean that the Commission accepts the new debt situation as such in terms of its compatibility with WTO provisions.

(7) considérant que, selon un principe général du droit, la continuité des contrats et autres instruments juridiques n'est pas affectée par l'introduction d'une nouvelle monnaie; que le principe de liberté contractuelle doit être respecté; que le principe de continuité doit être compatible avec toute convention entre les parties en ce qui concerne l'introduction de l'euro; que, en vue de renforcer la sécurité et la clarté du droit, il convient de confirmer explicitement que le principe de la continuité des contrats et autres instruments juridiques s'applique entre les anciennes monnaies nationales et l'euro et entre l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94 et l'euro; que cela signifie en particulier que, pour les instruments à taux d'intérêt fixe, l'introduction de l'euro ne modifie pas le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur; que les dispositions relatives à la continuité ne peuvent atteindre leur objectif, qui est de fournir la sécurité juridique et la transparence pour les agents économiques, en particulier les consommateurs, qu'à condition d'entrer en vigueur le plus rapidement possible;
(7) Whereas it is a generally accepted principle of law that the continuity of contracts and other legal instruments is not affected by the introduction of a new currency; whereas the principle of freedom of contract has to be respected; whereas the principle of continuity should be compatible with anything which parties might have agreed with reference to the introduction of the euro; whereas, in order to reinforce legal certainty and clarity, it is appropriate explicitly to confirm that the principle of continuity of contracts and other legal instruments shall apply between the former national currencies and the euro and between the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in Regulation (EC) No 3320/94 and the euro; whereas this implies, in particular, that in the case of fixed interest rate instruments the introduction of the euro does not alter the nominal interest rate payable by the debtor; whereas the provisions on continuity can fulfil their objective to provide legal certainty and transparency to economic agents, in particular for consumers, only if they enter into force as soon as possible;