Vertaling van "nouvelles dispositions selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

évaluation des risques d'hyperlipidémie selon la grille de la Nouvelle-Zélande
Hyperlipidemia risk assessment with New Zealand table

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les élections municipales de 2001 seront probablement les premières à être organisées selon ces nouvelles dispositions.
The municipal elections in 2001 are likely to be the first held under the new rules.

Compte tenu de la nécessité que ces nouvelles dispositions transitoires entrent en vigueur au début de l'année 2018, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de les séparer du reste du paquet et de les adopter selon une procédure accélérée.
Given the need for the new transitional arrangements enter into force at the beginning of 2018, the European Parliament and the Council agreed to spinoff those provisions from the rest of the package and adopt them through a faster procedure.

La proposition de révision de la directive sur l'eau potable traduit ce principe dans une nouvelle disposition selon laquelle les États membres sont tenus d'améliorer l'accès à l'eau pour tous et de garantir l'accès à ceux qui appartiennent à des groupes de population vulnérables et marginalisés.
The proposal to revise the Drinking Water Directive reflects this principle with a new provision that requires Member States to improve access to water for all and ensure access to those belonging to vulnerable and marginalised groups.

La règle 20 de l’annexe I de MARPOL 73/78 prévoit une nouvelle disposition selon laquelle l’exploitation des pétroliers à coque simple ne peut être poursuivie que s’ils satisfont au système d’évaluation de l’état du navire (CAS) adopté le 27 avril 2001 par la résolution MEPC 94(46) modifiée par la résolution MEPC 99(48) du 11 octobre 2002 et par la résolution MEPC 112(50) du 4 décembre 2003.
Regulation 20 of Annex I to MARPOL 73/78 introduces a requirement that all single-hull oil tankers may only continue to operate subject to compliance with a Condition Assessment Scheme (CAS), adopted on 27 April 2001 by Resolution MEPC 94(46) as amended by Resolution MEPC 99(48) of 11 October 2002 and by Resolution MEPC 112(50) of 4 December 2003.

- une nouvelle disposition, rappelant le principe selon lequel nul ne doit être placé en rétention au seul motif qu’il demande une protection internationale, a été ajoutée.
- A new provision recalling the underlying principle that a person should not be held in detention for the sole reason that he/she is seeking international protection is included.

Il introduit une nouvelle règle selon laquelle le risque de perte ou d'endommagement des biens n'est transféré au consommateur que lorsque ce dernier ou un tiers autre que le transporteur, désigné par le consommateur, prend matériellement possession de ces biens. Le chapitre V reprend dans une large mesure les dispositions de la directive 93/13/CEE.
It introduces a new rule whereby the risk of loss or damage of the goods is transferred to the consumer only when he or a third person indicated by him other than the carrier acquires the material possession of the goods.Chapter V broadly reflects the provision of Directive 93/13/EEC.

se félicite expressément des nouvelles dispositions selon lesquelles le registre doit clairement identifier le statut de l'ensemble des documents relevant de la comitologie, tout lien éventuel avec d'autres documents déjà transmis et les éventuelles modifications apportées;
Expressly welcomes the new provisions whereby the register is to clearly identify the status of all comitology documents received, any possible link with other documents already forwarded and any changes that have been made;

De nouveaux modes de faire seront en outre développés et mis en œuvre selon les principes de l'approche renforcée évoqués plus haut, en intégrant les conclusions et recommandations des rapports d’évaluation, et tenant compte des nouvelles dispositions de l'Accord de Cotonou (nouvelle annexe VII, amendements aux dispositions sur le dialogue politique concernant les éléments essentiels) et des stratégies régionales récemment adoptées pour l'Afrique[16], les Caraïbes[17] et le Pacifique[18] qui accordent une place importante à la gouvernance.
New practices will also be developed and implemented according to the principles of the enhanced approach referred to above, incorporating the conclusions and recommendations of the evaluation reports and taking account of the new provisions of the Cotonou Agreement (new Annex VII, amendments to the provisions concerning the political dialogue on the essential elements) and the regional strategies recently adopted for Africa[16], the Caribbean[17] and the Pacific[18], which give considerable attention to governance.

(15) La même règle prévoit une nouvelle disposition selon laquelle l'exploitation des pétroliers des catégories 1 et 2 ne peut être poursuivie au-delà de la date anniversaire de leur livraison, respectivement en 2005 et 2010, que s'ils satisfont au système d'évaluation de l'état du navire (CAS) adopté le 27 avril 2001 par l'OMI dans la résolution MEPC 94(46).
(15) That same Regulation introduces a requirement that Category (1) and (2) oil tankers may only continue to operate after the anniversary of the date of their delivery in 2005 and 2010 respectively subject to compliance with a Condition Assessment Scheme (CAS), adopted on 27 April 2001 by IMO in Resolution MEPC 94(46).

Or, cette situation reste courante dans de nombreux États membres. À cet égard, la disposition selon laquelle la travailleuse a le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence est celle qui, en termes relatifs, a eu les plus grandes répercussions. En Bulgarie, en Espagne, en France et en Lituanie, elle a conduit à l’adoption de nouvelles dispositions législatives, tandis que ses retombées ont été plus limitées dans d’autres États membres, où seules des modifications mineures ont été apportées.
In this area, the provision introducing the worker's right to return to her job or to an equivalent post on terms and conditions which are no less favourable to her and to benefit from any improvement in working conditions to which she would have been entitled during her absence has had relatively the biggest impact. In BG, ES, FR and LT it led to new legislation, while its impact was smaller in other Member States, where it brought only minor amendments.