Traduction de «nouvelles dispositions relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Guidelines for the Implementation of the Pollution Prevention Planning Provisions of the New Canadian Environmental Protection Act

disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection regulation | provision on data protection 1)

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]
fair price provision

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

dispositions relatives à la blance des paiements
Balance-of-Payments Provisions

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On y trouve un pouvoir réglementaire étendu et amélioré sur plusieurs plans: recherche et collecte de données; processus d'évaluation du risque suivant plusieurs pistes; prévention de la pollution; quasi-élimination des substances; réduction des déchets et plan de préparation d'urgence; nécessité de faire rapport de toute nouvelle activité conséquente; plus grande insistance sur l'approche écologique; approche dite de la liste inversée pour les immersions en mer; nouvelles dispositions relatives à la pollution transfrontalière des eaux, aux émissions des véhicules et aux instruments économiques; pouvoir étendu en matière de réglementation des éléments nutritifs; situation relative aux activités fédérales; urgences, carburant et importation et exportations de déchets, notamment de déchets solides.
It contains expanded and improved regulatory authority in numerous areas: research and data collection; the multi-track risk assessment process; pollution prevention; virtual elimination; waste reduction and emergency preparation plans; requirements to report significant new activities; more emphasis on an ecosystem approach; a reverse listing approach for ocean dumping; new provisions for international water, vehicle emissions, and economic instruments; an expanded authority to regulate nutrients; the federal house; emergencies, fuels, and the import and export of waste, including solid wastes.

Le Comité estime important d'analyser le fonctionnement des dispositions sur le statut de réclamation prouvable et sur le degré de priorité des créances à la lumière des dispositions générales de prévention des abus de la LFI avant de penser à ajouter de nouvelles dispositions relatives aux aliments.
The Committee believes that it is important to assess the operation of the provability and priority provisions in light of the general anti-abuse measures of the BIA before specific new provisions are added to deal with the support provisions.

Il est ici surtout question de l'intégration des nouvelles dispositions relatives au patrimoine dans le cadre d'autres actes de l'Union, notamment le règlement relatif aux successions et le règlement Bruxelles I. Cette volonté de rapprochement concerne notamment la définition du champ d'application (exclusion de la répartition compensatoire des droits à pension entre époux prévue par le droit allemand et régimes équivalents en vigueur dans d'autres États membres), le remaniement des dispositions relatives aux juridictions compétentes, la reprise (proposée par votre rapporteure dans le rapport sur les régimes matrimoniaux) des dispositions du règlement sur les successions relatives à l'adaptation des droits réels et à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions de justice ainsi que l'acceptation et la force exécutoire des actes.
This applies above all to integration of the new matrimonial property regime provisions into other EU legislation, in particular the new Regulation on wills and succession and the ‘Brussels I’ Regulation. In terms of details, this objective of ensuring equality affects the determination of the scope (e.g. excluding maintenance settlements from German law or similar structures in other Member States), reworking the rules on jurisdiction, the provisions on the adaptation of rights in rem and the recognition, enforceability and enforcement of judicial decision to be utilised from the Regulation on wills and succession (as proposed by the rapporteur), and the acceptance and enforceability of authentic instruments.

Dans le prolongement de ces nouvelles dispositions relatives au choix de la loi applicable, votre rapporteure propose également une disposition, équivalente à celle applicable aux régimes matrimoniaux, sur le choix de la juridiction, lié à celui de la loi applicable.
As a further consequence of the new provision on the choice of law, the rapporteur proposes a provision – in line with that for matrimonial property regimes – on the choice of jurisdiction, which is linked to the choice of law.

3. l'actualisation des règles concernant les compétences attribuées à la Commission afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des nouvelles dispositions relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution.
3. to update the rules governing the powers conferred on the Commission, so as to take into account the entry into force of the Treaty of Lisbon and the new provisions on delegated and implementing acts.

B. considérant que, le 21 décembre 2010, le parlement hongrois a adopté à la majorité des deux tiers la nouvelle loi sur les médias (CLXXXV de 2010), qui remplace un ensemble de réglementations obsolètes sur les médias et contient de nouvelles dispositions relatives aux nouvelles technologies et conformes à la directive "Services de médias audiovisuels",
B. whereas on 21 December 2010 a two-thirds majority in the Hungarian Parliament passed the new Media Law (CLXXXV of 2010), which replaces an outdated collection of media regulations and introduced new provisions linked to new technologies in line with the Audiovisual Media Services Directive,

Les dispositions de la nouvelle LEFP concernant la mutation sont généralement semblables à celles de la LEFP actuelle, mais les nouvelles dispositions relatives au consentement à la mutation sont plus précises.
The deployment provisions of the new PSEA are generally similar to those of the current Act. However, the new provisions relating to consent to deployment are more specific than the equivalent provisions of the existing PSEA.

Si une enquête sur un incident militaro-civil est complétée sans que le rapport ait été fourni au ministre de la Défense nationale avant l’entrée en vigueur de la nouvelle partie II, seules les nouvelles dispositions relatives à la communication du rapport au Ministre (nouveaux par. 18(1) à (9)), aux enregistrements de bord, aux enregistrements contrôle et aux déclarations (nouveaux art. 22 à 24.1) et aux informations fournies par des civils (nouvel art. 24.2) s’appliqueront à l’enquête (art. 24 du projet de loi).
If an investigation into a military-civilian occurrence has been completed but no report on it has been provided to the minister of National Defence before new Part II comes into force, only the new provisions relating to communication of the report to the minister (new sections 18(1) to 18(9)), on-board recordings, communications records and statements (new sections 22 to 24.1) and reporting by civilians (new section 24.2) apply to the investigation (clause 24 of the bill).

Ils indiquent également que le projet de loi vise principalement à moderniser et à améliorer la gestion des OBNL, à supprimer la réglementation inutile et à assouplir les règles pour répondre aux besoins du secteur sans but lucratif(2). Les nouvelles dispositions relatives à la gestion d’entreprise, ainsi que beaucoup d’autres dispositions du projet de loi, sont inspirées des dispositions de la LCSA(3), la loi régissant les organisations à but lucratif constituées en sociétés en vertu d’une loi fédérale (sociétés par actions).
They also state that the bill’s primary purposes are to modernize and improve corporate governance in NPCs, eliminate unnecessary regulation, and offer flexibility to meet the needs of the non-profit sector (2) The new corporate governance provisions found in the NPCA, as well as many other provisions contained in the bill, are modelled on the corporate governance provisions contained in the CBCA,(3) the statute that regulates federally incorporated for-profit corporations (business corporations).