Vertaling van "nouvelles dispositions nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

mesures utiles [ dispositions nécessaires ]
appropriate steps

réservation [ dispositions nécessaires à la réservation ]
arrangements

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le respect des nouvelles classifications harmonisées et de la nouvelle disposition sur l'ETA dans la section 1.1.2.3. de l'annexe VI, partie 1, ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu'un certain délai sera nécessaire pour permettre aux fournisseurs d'adapter l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges aux nouvelles classifications ainsi que d'écouler leurs stocks.
Compliance with the new harmonised classifications and the new provision on the ATE in section 1.1.2.3 of Part 1 of Annex VI to Regulation (EC) No 1272/2008 should not be required immediately, as a certain period of time will be necessary to allow suppliers to adapt the labelling and packaging of substances and mixtures to the new classifications and to sell existing stocks.

(10) Si un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l’environnement, ou d’introduire de nouvelles dispositions fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement en raison d’un problème spécifique à cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’exécution applicable, il peut le faire dans les conditions fixées à l’article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, qui prévoit une notification préalable à la Commission et l’approbation de celle-ci.
(10) A Member State deeming it necessary to maintain national provisions on grounds of major needs relating to the protection of the environment, or to introduce new ones based on new scientific evidence relating to the protection of the environment on grounds of a problem specific to that Member State arising after the adoption of the applicable implementing measure, may do so following the conditions laid down in Article 95(4), (5) and (6) of the Treaty, that provides for a prior notification to and approval from the Commission.

Si un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences prépondérantes relatives à la protection de l’environnement, ou d’introduire de nouvelles dispositions fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement en raison d’un problème spécifique à cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’exécution applicable, il peut le faire dans les conditions fixées à l’article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, qui prévoit une notification préalable à la Commission et l’approbation de celle-ci.
A Member State that deems it necessary to maintain national provisions on grounds of overriding needs relating to the protection of the environment, or to introduce new provisions based on new scientific evidence relating to the protection of the environment on grounds of a problem specific to that Member State that arises after the adoption of the applicable implementing measure, may do so under the conditions laid down in Article 95(4), (5) and (6) of the Treaty, which provides for prior notification to, and approval from, the Commission.

Il est nécessaire de pouvoir adapter rapidement les annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique, y compris à la mise au point de nouvelles technologies de repérage et de localisation, notamment pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites dans l’ADR, le RID et l’ADN.
It is necessary to be able to adapt rapidly the Annexes to this Directive to scientific and technical progress, including the development of new technologies for tracking and tracing, in particular to take account of new provisions incorporated into the ADR, RID and ADN.

Si un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l'environnement, ou d'introduire de nouvelles dispositions fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement en raison d'un problème spécifique à cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'exécution applicable, il peut le faire dans les conditions fixées à l'article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, qui prévoit une notification préalable à la Commission et l'approbation de celle-ci.
A Member State deeming it necessary to maintain national provisions on grounds of major needs relating to the protection of the environment, or to introduce new ones based on new scientific evidence relating to the protection of the environment on grounds of a problem specific to that Member State arising after the adoption of the applicable implementing measure, may do so following the conditions laid down in Article 95(4), (5) and (6) of the Treaty, that provides for a prior notification to and approval from the Commission.

(5) Une révision du cadre de santé publique a eu lieu par la voie de la communication de la Commission du 15 avril 1998 sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne, qui indiquait qu'une nouvelle stratégie et un nouveau programme étaient nécessaires dans le domaine de la santé au vu des nouvelles dispositions du traité, des nouveaux défis et de l'expérience acquise jusqu'alors.
(5) The public health framework was reviewed in the Commission communication of 15 April 1998 on the development of public health policy in the European Community, which indicated that a new health strategy and programme were needed in view of the new Treaty provisions, new challenges and experience so far.