Vertaling van "nouvelles dispositions modifient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

nouvelle disposition
new addition

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles dispositions modifient légèrement les conditions de délivrance des licences et des attestations afin de garantir une application uniforme dans tous les pays de l’UE.
The amendments included minor changes to the requirements for issuing a licence and a certificate in order to ensure a uniform application across all EU countries.

15. Dès 2011: l'UE et les États membres devraient entreprendre l'examen du cadre réglementaire dans les secteurs clefs, à commencer par les domaines liés à l'éco-innovation et aux partenariats d'innovation européens (voir la partie suivante), afin de déterminer les dispositions à améliorer ou à modifier et/ou les nouvelles dispositions à mettre en œuvre pour fournir des incitations suffisantes et durables en faveur de l'innovation.
15 Starting in 2011: EU and Member States should undertake a screening of the regulatory framework in key areas, starting with those linked to eco-innovation and to the European Innovation Partnerships (see next section).

(1) Le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2086/2002(4), a prévu une date d'application au 1er août 2003, afin de permettre aux opérateurs économiques du secteur vitivinicole et aux administrations nationales concernées une période suffisamment longue pour se préparer conformément aux nouvelles dispositions en matière d'étiquetage prévues audit règlement.
(1) Commission Regulation (EC) No 753/2002(3), as amended by Regulation (EC) No 2086/2002(4), lays down 1 August 2003 as the date from which it is to apply to allow economic operators in the wine sector and the national authorities concerned enough time to prepare for the new labelling rules laid down in that Regulation.

Comme il ressort de l’enquête, dans le cadre de l’actuel programme national de normalisation (National Renewable Fuel Standard program, RFS1) mis en place par l’Energy Policy Act de 2005, tous les types de bioéthanol sont considérés comme des biocarburants. Les nouvelles dispositions modifient la loi sur l’air pur (Clean Air Act) en établissant la première norme nationale en matière de carburants renouvelables.
The investigation showed that all types of bioethanol are considered to be biofuels under the current National Renewable Fuel Standard program (RFS1) established under the Energy Policy Act of 2005, which amended the Clean Air Act by establishing the first national renewable fuel standard.

Pour le modèle modifié, il est toutefois accordé une nouvelle approbation CE de modèle, au lieu d’un complément au certificat d’approbation CE de modèle original, si la modification du modèle est effectuée après une modification ou adaptation des dispositions de la présente directive ou de la directive particulière concernée, telle que le modèle modifié ne pourrait être approuvé que par application des nouvelles dispositions.
However, in the case of a modified pattern, a new EC pattern approval shall be granted instead of an addition to the original EC pattern approval certificate if the pattern is modified after the provisions of this Directive or of the relevant separate Directive have been amended or adapted in such a way that the modified pattern could be approved only pursuant to the new provisions.

1. Lors de l'élaboration de nouvelles dispositions législatives modifiant ou complétant les dispositions de l'article 1er, la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», consulte d'une manière informelle les experts suisses de la même façon qu'elle consulte les experts des États membres pour l'élaboration de ses propositions.
1. When new legislation is drafted amending or building upon the provisions of Article 1, the Commission of the European Communities, hereinafter referred to as the ‘Commission’, shall informally consult the Swiss experts in the same way as it consults the experts of the Member States when drafting its proposals.

Étant donné qu’il est impossible d’appliquer les nouvelles dispositions du règlement (CE) no 2535/2001 modifié par le présent règlement à ces cargaisons, et que leur mise en œuvre correcte requiert du temps, il convient de ne pas appliquer les dispositions de l’article 33, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 2535/2001 durant la période comprise entre le 1er novembre 2007 et le 31 janvier 2008.
Since it is impossible to apply the new provisions of Regulation (EC) No 2535/2001 as amended by this Regulation, to such shipments, and as the proper implementation of the new provisions need some time, Article 33(1)(d) of Regulation (EC) No 2535/2001 should not apply for the period 1 November 2007 to 31 January 2008.