Vertaling van "nouvelles dispositions maintiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

nouvelle disposition
new addition

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les améliorations qui auraient été apportées au Code du travail sont complètement annulées par des dispositions qui maintiennent des règles antidémocratiques et de nouvelles mesures qui nuiront à la compétitivité des entreprises canadiennes assujetties aux lois du travail fédérales».
The result is that the changes that would have made the labour code a better enactment are more than offset by the provisions which perpetuate undemocratic rules and introduce measures which will make Canadian enterprises subject to federal labour legislation less competitive”.

Cependant, en substance, ces propositions (qui maintiennent en l'état les règles relatives à la première partie du mandat) se limitent (pour ce qui concerne la deuxième partie du mandat) à incorporer les améliorations récentes introduites dans le mécanisme d'évaluation en vigueur, en se contentant d'insérer une nouvelle disposition prévoyant la possibilité de réaliser des visites à l'improviste, qu'il faut saluer.
In substance, the present proposals (which make no changes to the rules relating to the first part of the mandate) are restricted (with regard to the second part of the mandate) to incorporating the recent improvements made to the existing evaluation mechanism, and merely insert a new provision in the draft regulation regarding the possibility of making unannounced visits, although for no apparent reason such visits are not envisaged in the draft decision.

Cependant, en substance, ces propositions (qui maintiennent en l'état les règles relatives à la première partie du mandat) se limitent (pour ce qui concerne la deuxième partie du mandat) à incorporer les améliorations récentes introduites dans le mécanisme d'évaluation en vigueur, en se contentant d'insérer une nouvelle disposition prévoyant la possibilité de réaliser des visites à l'improviste, qu'il faut saluer.
In substance, the present proposals (which make no changes to the rules relating to the first part of the mandate) are restricted (with regard to the second part of the mandate) to incorporating the recent improvements made to the existing evaluation mechanism, and merely insert a new provision regarding the possibility of making unannounced visits, which is to be welcomed.

1. Les États membres maintiennent des dispositions, ou adoptent de nouvelles dispositions, plus favorables à la protection de l'égalité entre les femmes et les hommes que celles prévues dans la présente directive.
1. Member States shall maintain provisions, or may introduce new provisions, which are more favourable to the protection of equality of women and men than those laid down in this Directive.

1. Les États membres maintiennent des dispositions, ou adoptent de nouvelles dispositions, plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes que celles prévues dans la présente directive.
1. Member States shall maintain provisions, or may introduce new provisions, which are more favourable to the protection of the principle of equal treatment between women and men than those laid down in this Directive.

Les nouvelles dispositions maintiennent l'engagement du gouvernement envers les régions éloignées situées le long de ces trajets, car elles demandent au ministre des Transports de conclure des accords spéciaux avec les chemins de fer pour leur donner une aide financière, mais en leur laissant une plus grande autonomie quant aux moyens d'assurer ces services.
It states that the new Canada Transportation Act maintains the government's commitment to remote areas along these routes by having the Minister of Transport enter into special agreements with the railways to provide financial assistance but to give them greater autonomy in how best to provide those services.

Des dispositions spéciales ont été prévues en vertu desquelles les Etats membres peuvent continuer à autoriser les entreprises qui existaient avant l'application de la directive et dont les fonds sont inférieurs aux niveaux minima, pour autant que ces fonds ne subissent pas une nouvelle diminution après la notification de la directive et que la société maintienne un niveau de base des fonds propres correspondant à son chiffre d'affaires.
Special provisions are included whereby member states can continue to authorise firms which were in existence before the directive was implemented whose funds are below the minimum levels, as long as - 3 - those funds do not decline further after the directive has been notified, and a base level of capital related to turnover is maintained.