Vertaling van "nouvelles dispositions juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection | MEX [Abbr.]
Subcommittee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability | MEX [Abbr.]

nouvelle disposition
new addition

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État de 2009 n'a pas introduit de nouvelles dispositions juridiques, mais fournit des précisions sur la façon dont les procédures relatives aux aides d'État doivent se dérouler en pratique, notamment sur leur durée, leur transparence et leur prévisibilité.
The 2009 state aid Best Practices Code has not created new legal provisions but specifies how state aid procedures should be carried out in practice, in particular as regards their duration, transparency and predictability.

Pour ce qui est de l'entraide juridique, il s'agit d'amender la disposition prévoyant que les demandes seront délivrées ex parte et de s'assurer, dans toutes les nouvelles dispositions s'appliquant à l'entraide juridique dans le projet de loi, que la procédure sera notifiée aux parties risquant d'être affectées.
On the MLA, the issue is amending the provision that says the applications will be ex parte, and all of those provisions within the new MLA part of the bill, to ensure notice to the parties potentially affected.

Parmi les nombreuses propositions formulées dans l'avis, il en est une qui plaide en faveur de l'adoption par l'UE de nouvelles dispositions juridiques demandant à chaque État membre de définir des objectifs d'efficacité clairs et précis au niveau des bassins hydrographiques pour chaque secteur d'activité (domestique, industriel, agricole, piscicole, touristique et hydroélectrique) qui dépend de l'eau.
Among the many proposals suggested in the opinion is one that calls for new EU legal provisions that request each Member State to set out precise efficiency targets at river-basin level for every water-dependent sector (domestic, industrial, agricultural, fish farming, tourism, hydroelectric power, etc.).

L’Angola a notamment adopté de nouvelles règles de sécurité aérienne conformes aux normes de l’OACI, et sa compagnie nationale, TAAG, a obtenu une nouvelle licence conforme aux nouvelles dispositions juridiques.
In particular, Angola has adopted new aviation safety rules in accordance with ICAO standards, and its flag carrier, TAAG, was recertified in compliance with the new legal framework.

Des progrès restent encore à faire en matière de vérification des comptes en ce qui concerne la mise en œuvre des nouvelles dispositions juridiques et le renforcement de la capacité administrative.
More remains to be done in the area of auditing as regards the implementation of new legal provisions and the strengthening of administrative capacity.

3.3. La nécessité de nouvelles dispositions juridiques 6
3.3. A case for further legal provisions 6

Si les nouvelles dispositions juridiques sur le courrier électronique commercial non sollicité prévoient des garanties supplémentaires pour l'utilisateur et assurent aux fournisseurs de services une plus grande sécurité pour entreprendre, sur demande, une action contre les expéditeurs de spam, il peut arriver que les dispositifs de filtrage bloquent le courrier électronique légitime (on parle alors de «faux positif») ou laissent passer du spam («faux négatifs»).
While the new legal provisions on unsolicited commercial e-mail provide additional safeguards for the user and greater security for service providers to undertake action on request against 'spammers', filtering may occasionally block legitimate e-mail ('false positive') or allow spam to get through ('false negatives').

Le Commissaire Monti s'est félicité de la bonne coopération avec l'État fédéral et les différents Länder, qui avaient transmis rapidement à la Commission les projets de nouvelles dispositions juridiques.
Mr Monti welcomed the full co-operation of the Federal Government and the various federal authorities, which had already forwarded drafts of the new provisions at an earlier stage.

Le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède ont encore modifié leur législation ou pleinement mis en oeuvre de nouvelles dispositions juridiques afin d'accentuer la transparence.
The United Kingdom, Denmark and Sweden have further amended their legislation or fully implemented new legal provisions in order to enhance transparency.

Ce faisant, on répondra aux attentes des travailleurs dans l'Union européenne et on apaisera les craintes du démantèlement social et du dumping social dans l'Union ; 11. EST CONVAINCU qu'étant donné la complexité mais aussi la nécessité de normes sociales minimales, il conviendrait d'avancer avec prudence dans cette voie ; est d'avis qu'à cet égard un vaste programme de dispositions juridiques n'est pas nécessaire mais qu'il convient plutôt de se mettre d'accord sur des champs d'action concrets en vue de la constitution progressive, pragmatique et souple d'un socle de normes sociales minimales ; 12. SOUHAITE que la nouvelle base juridique de l'accord des Onze sur la politique sociale ne soit appliquée, dans la mesure du possible, que si toutes les autres possibilités et voies de consensus de tous les douze Etats membres ont été explorées ; 13. EST D'AVIS que les partenaires sociaux devraient apporter leurs contributions actives à l'aménagement du socle de normes minimales afin de trouver des solutions pragmatiques ; 14. SOULIGNE qu'il conviendrait, lors de l'élaboration de propositions de normes minimales par la Commission, ainsi que lors de la fixation de celles-ci par le Conseil, d'en apprécier tout particulièrement les répercussions sur l'emploi et sur les petites et moyennes entreprises ; 15. RAPPELLE que plusieurs Etats membres ont présenté, à titre de contribution au Livre vert sur la politique sociale européenne, des propositions concrètes de normes minimales et que d'autres ont, par contre, cité à cet égard des domaines dans lesquels l'Union ne devrait pas intervenir ; ESCOMPTE que la Commission examinera attentivement toutes les suggestions concernant le nouveau programme de travail annoncé ; Respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité 16.
They also meet the expectations of workers in the European Union and calm fears about social dismantling and social dumping in the Union; 11. IS CONVINCED that, in view of the complexity and at the same time necessity of minimum social standards, progress along this road should be cautious; takes the view that this does not require a comprehensive legislative programme, but rather agreement on specific fields of action in order to build up the core of minimum social standards gradually in a pragmatic and flexible manner; 12. WISHES that the new legal base of the Agreement of the Eleven on social policy should as far as possible be employed only when the other avenues and possibilities for an agreement covering Twelve Member States have been fully explored; 13. TAKES THE VIEW that, in order to develop further the core of minimum standards, the two sides of industry should make their own active contributions to the finding of practical solutions; 14. EMPHASIZES that, when proposals for minimum standards are being drawn up by the Commission and when such standards are being laid down by the Council, the impact on employment and on small and medium-sized enterprises should in particular be assessed; 15. RECALLS that several Member States have already submitted specific suggestions for minimum standards in the form of contributions to the Green Paper on European social policy; while others have also cited areas in this connection in which the Union should not intervene; EXPECTS the Commission to give all suggestions careful consideration in the context of the planned new work programme; Respecting the principles of subsidiarity and proportionality 16.