Traduction de «nouvelles dispositions imposeront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

nouvelle disposition
new addition

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ignore si le projet de loi S-8 et les dispositions réglementaires adoptées sous son régime imposeront de nouvelles exigences aux administrations locales, si une administration régionale comme Metro Vancouver sera tenue de fournir des services d'aqueduc à toutes les municipalités afin de respecter les obligations imposées et si Metro Vancouver devra accroître son niveau de service pour répondre à tous les besoins découlant de la croissance et du développement sur les terres des Premières Nations.
It's not clear whether Bill S-8 and the regulations passed pursuant to Bill S-8 will impose new requirements on local governments, and whether a regional authority such as Metro Vancouver will be required to provide water services to all municipalities to meet the obligations imposed, or whether Metro Vancouver will be required to increase its level of service to accommodate all growth and development within first nation lands.

L'encadrement prudentiel dans le secteur bancaire, quant à lui, sera renforcé, dans la perspective de limiter les risques de contagion et d'arbitrage, par l'instauration de règles plus sévères, qui imposeront aux banques des exigences supplémentaires en matière de fonds propres lorsqu'elles sont en relation avec des entités financières non régulées, un durcissement des dispositions relatives à leur solvabilité et de nouvelles normes de liquidité, essentiellement grâce à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2014, du règlement (CRR) (14) et de la directive (CRD IV) (15) sur les exigences de fonds propres.
Prudential supervision in the banking sector is to be strengthened with a view to reducing the risks of contagion and arbitrage by establishing stiffer rules that step up banks' capital requirements when dealing with unregulated entities, and introduce stricter regulations regarding solvency and new rules on liquidity by means principally of the application as of 1 January 2014 of the Capital Requirements Regulation (CRR) (14) and Directive (CRD IV) (15).

À l'avenir, un certain nombre de mauvais traitements seront expressément prohibés (par exemple frapper les animaux ou leur donner des coups de pied), mais les nouvelles dispositions imposeront également la conception et l'emploi d'installations de chargement/déchargement appropriées dans les exploitations, sur les marchés et dans les abattoirs. Dérogation limitée pour les transports sur moins de 65 km: A l'heure actuelle, les transports sur moins de 50 km sont totalement exclus du champ d'application de la directive; à l'avenir, ils devront s'effectuer conformément aux principes généraux du règlement et ils seront eux aussi assujettis aux inspections des États membres.
In the future a number of maltreatments are explicitly prohibited (such as striking or kicking the animals) but the new provisions will also make it compulsory to design and use proper loading/unloading facilities in farms, markets and slaughterhouses; Limited derogation for transports of less than 65 km: Today transports of less than 50 km are totally outside the scope of the Directive. In the future those transports will have to comply with the general principle of the Regulation and Member States will have to inspect those transports as well.

Les dispositions de la présente directive imposeront aux constructeurs de fournir de nouvelles données concernant la réception, et ces éléments particuliers devraient donc se refléter dans la directive 70/156/CEE, qui établit la liste exhaustive des données à soumettre pour la réception.
The provisions set out in this Directive will impose on manufacturers the supply of new data relating to type-approval and therefore these particulars should be reflected in Directive 70/156/EEC, which establishes the exhaustive list of data to be submitted for type-approval.

Les dispositions de la directive imposeront aux constructeurs de fournir de nouvelles données concernant la réception et la directive 70/156/CEE, qui établit la liste des données à soumettre pour la réception, devra être modifiée en conséquence.
The provisions set out in the Directive will impose on manufacturers the supply of new data relating to type-approval. Directive 70/156/EEC, which establishes the list of data to be submitted for type-approval, will be amended accordingly.

(13) Les dispositions de la présente directive imposeront aux constructeurs de fournir de nouvelles données concernant la réception et ces éléments particuliers devraient donc se refléter dans la directive 70/156/CEE, qui établit la liste exhaustive des données à soumettre pour la réception.
(13) The provisions set out in this Directive will impose on manufacturers the supply of new data relating to type-approval and therefore these particulars should be reflected in Directive 70/156/EEC, which establishes the exhaustive list of data to be submitted for type-approval.

À moins d'une coûteuse expansion de l'infrastructure judiciaire et du nombre des procureurs, des tribunaux, des juges, des agents de libération conditionnelle et des agents correctionnels, ces nouvelles dispositions imposeront au système de justice pénale un surcroît de travail qui risque de compromettre les poursuites visant les autres infractions pénales.
Absent a significant increase in funding to add sufficient criminal justice infrastructure for more prosecutors, courts, judges, probation and parole officers and corrections, these new provisions represent a new focus for the criminal justice system that would necessarily be resourced at the expense of prosecutions of other criminal offences.