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Français
Les nouvelles dispositions de la politique familiale
Nouvelle disposition

Traduction de «nouvelles dispositions font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition

reservation of power to resettle


Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie

Chancery Fees Act




Les nouvelles dispositions de la politique familiale

New Elements of the Family Policy


Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique

Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants


Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale

Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nouvelles dispositions font suite aux mesures proposées au titre du plan d'action afin de faire face aux flux migratoires le long de la route de la Méditerranée centrale.

The new actions respond to the measures proposed under the Action plan to address the migratory flows along the Central Mediterranean Route.


Ces nouvelles dispositions font partie de nos efforts pour offrir de meilleures perspectives d'emploi aux anciens combattants canadiens lorsqu'ils amorcent leur deuxième carrière et font la transition entre la vie militaire et la vie civile.

This is all part of our efforts to ensure there are more opportunities for Canada's veterans to build meaningful second careers as they transition from military to civilian life.


Ces nouvelles dispositions harmoniseront les disparités actuelles qui font obstacle à l'exécution de prélèvements automatiques transfrontaliers, afin de gagner la confiance des acteurs du marché et de garantir leur sécurité juridique.

Forthcoming provisions will harmonise existing differences as far as they constitute obstacles to cross-border direct debiting, in order to create trust and ensuring legal certainty of market participants.


La GRC procéderait ensuite à l'arrestation et à l'accusation, mais le procureur de la Couronne n'intenterait pas de poursuite. Je vous rappelle que par procureur de la Couronne, j'entends le procureur général, car ces nouvelles dispositions font partie du Code criminel; le procureur général doit donc accepter qu'il y ait une poursuite.

Keep in mind that when I say the Crown, I mean the Attorney General because these new provisions are among those in the Criminal Code that require the Attorney General's consent to prosecute.


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4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, l'établissement de crédit persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 1 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles infractio ...[+++]

4. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not provided for in the Member State in question, the credit institution persists in violating the legal rules referred to in paragraph 1 in force in the host Member State, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to punish further breaches and, in so far as is necessary, to prevent that credit institution from initiating further transactions within its territory.


5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités comp ...[+++]

5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the management company’s home Member State or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the management company continues to refuse to provide the information requested by the management company’s host Member State pursuant to paragraph 2, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in the same paragraph, in force in the management company’s host Member State, the competent authorities ...[+++]


5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles ...[+++]

5. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the Member State in question, the management company persists in breaching the legal or regulatory provisions referred to in paragraph 2 in force in the host Member State, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to penalise further irregularities and, insofar as necessary, to prevent that management company from initiating any fu ...[+++]


Tous ces pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer des lois qui puniront sévèrement tous les auteurs de crimes avec violence qui font usage d'armes à feu en commettant leurs crimes. Ils lui demandent en outre de veiller à ce que les nouvelles dispositions apportées au Code criminel en matière de contrôle des armes à feu reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives. Ils lui demandent enfin d'appuyer une mesure législative visant à abroger et à mod ...[+++]

All these petitioners request that Parliament support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime; that Parliament will support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms; and finally, to support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so a ...[+++]


Les nouvelles dispositions font suite à une recommandation formulée par le Sous-comité de la Chambre des communes, mais il y a plusieurs autres recommandations dont elles ne tiennent pas compte.

Although the re-enacted provisions do take into account one of the suggestions made by the House of Commons Subcommittee, they do not address a number of other recommendations.


M. Olsen : Ces nouvelles dispositions font porter à la fois à l'employeur — en l'occurrence le Conseil du Trésor — et au syndicat la responsabilité d'aboutir à un salaire égal pour l'exécution d'un travail de valeur égale, c'est-à-dire à la rémunération équitable.

Mr. Olsen: This legislation makes both the employer — the Treasury Board — and the trade union responsible for achieving equal pay for work of equal value or equitable compensation.




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Date index: 2022-05-03
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