Vertaling van "nouvelles dispositions financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition contraignante | disposition financière | répression financière
financial repression

nouvel exercice [ nouvelle année financière ]
new year [ new fiscal year ]

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

répression financière [ dispositions financières contraignantes ]
financial repression

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'adoption de nouvelles dispositions financières, permettant à l'Union de faire face au double défi de l'approfondissement des politiques communautaires et de l'élargissement de l'Union, constitue un élément clé de l'Agenda 2000.
The adoption of new financial provisions, which will enable the Union to face the dual challenge of the deepening of Community policies and enlargement of the Union, is a key element of Agenda 2000.

Il est convaincu que les nouvelles dispositions réglementaires, avec la nouvelle structure financière et la réforme en cours de la Commission, permettront à terme d'améliorer la qualité des prévisions et de l'exécution, et invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à simplifier la gestion et à accélérer la mise en oeuvre des crédits des actions structurelles.
It is convinced that the new regulatory measures, along with the new financial structure and the current Commission reform process, will ultimately lead to improved quality of forecasts and implementation, and it urges the Commission to continue its efforts to simplify management and to speed up implementation of appropriations for structural measures.

Notre objectif est de concevoir de nouvelles dispositions financières, de rationaliser le processus de financement, de perfectionner les capacités financières des Premières nations et d'encourager le renforcement de l'obligation de rendre des comptes.
Our goal has been to design new fiscal arrangements, streamline the funding process, develop financial skills in first nations and foster stronger accountability.

Ce dernier point pourrait impliquer de nouvelles dispositions financières, notamment des partenariats avec le secteur privé.
This latter point may entail novel financing arrangements in striking partnerships with the private sector.

Il a également été tenu compte de l’évolution de certains aspects liés au contrôle mis en œuvre en application du règlement INN, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 (instaurant, entre autres, de nouvelles dispositions relatives aux sanctions financières) et du règlement portant organisation commune des marchés (OCM), ainsi que des discussions en cours concernant un règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche extérieures et des efforts déployés par l’Union européenne pour bâtir une gouvernance internationale sur les océans.
The evolution of the control aspects implemented by means of application of the IUU Regulation, the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) for the period 2014-2020 (introducing, among others, new provisions on financial sanctions), the Regulation on Common Markets Organisation (CMO), as well as on-going discussions on a Regulation on the sustainable management of external fishing fleets and the EU's efforts to shape international ocean governance have also been taken into account.

A la suite de sa communication du 2 juillet 2002 proposant une nouvelle stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne, la Commission a estimé utile de préciser certains aspects de sa mise en œuvre au vu de la nouvelle donne de l'élargissement et des nouvelles dispositions financières entrées en vigueur depuis lors.
Following its communication of 2 July 2002 proposing a new information and communication strategy for the European Union, the Commission thought it necessary to spell out certain details in the light of the new situation resulting from enlargement and the new financial rules that have come into force in the mean time.

Un élément qui a contribué au décalage dans le temps des demandes de paiements est le renforcement de la gestion financière et des contrôles nécessaire pour respecter les nouvelles dispositions du Règlement 1260/1999, entre autre l'obligation d'établir une autorité de paiement, et de la doter en personnel.
One element which has helped spread applications for payments over time is the more rigorous financial management and checks required to comply with the new provisions of Regulation (EC) No 1260/1999, including the obligation to establish a paying authority and provide it with staff.

En ce qui concerne l'Irlande, la Finlande et les Pays-Bas, le rapport PEPPER II avait constaté un soutien accru des gouvernements à la participation financière, notamment l'instauration de nouvelles dispositions législatives et de meilleures mesures d'incitation.
In Ireland, Finland and the Netherlands, the Pepper II report had noticed increased government support for financial participation, including the introduction of new legislation and improved incentives.

- Des actions destinées à accroître la confiance et la pénétration du marché des SER, ainsi qu'à améliorer la compétitivité du secteur par le développement de nouvelles dispositions financières, comme le financement par des tiers, et la diversification des instruments financiers ;
- Actions to increase confidence and RES market penetration and improve the sector's competitiveness through the development of new financial arrangements, such as third party financing, and the diversification of financial instruments;

La Communauté a adopté de nouvelles dispositions financières valables jusqu'en 1999, y compris un volet substantiel destiné à réduire les inégalités du développement entre les pays membres.
The Community has agreed new financial provisions until 1999 including substantial measures designed to reduce the inequalities in development between member countries.