Traduction de «nouvelles dispositions devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

nouvelle disposition
new addition

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces nouvelles dispositions devraient, elles aussi, être intégrées dans le droit de l'UE en veillant néanmoins à ce qu'elles respectent les dispositions relatives aux périodes de repos applicables aux gens de mer en vertu de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 et de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009.
Also such new provisions should be integrated into EU law. However, they should respect the provisions on hours of rest applicable to seafarers under Council Directives 1999/63/EC of 21 June 1999 and 2009/13/EC of 16 February 2009.

Ces nouvelles dispositions devraient être intégrées dans le droit de l'Union de manière à préserver la cohérence avec la directive 1999/63/CE telle que modifiée par la directive 2009/13/CE.
Such new provisions should be integrated into EU law in a manner that ensures coherence with Directive 1999/63/EC as amended by Directive 2009/13/EC.

Sachant que plus de 12,3 millions de citoyens de l’Union résident dans un pays de l’UE autre que le leur, les nouvelles dispositions devraient en intéresser bien davantage.
With over 12.3 million EU citizens resident in another EU country, the rules are likely to be of interest to many more.

De nouvelles dispositions devraient améliorer le processus législatif et le contrôle de la mise en œuvre de la présente directive.
Added provisions should improve law-making proces and monitoring implementation of this directive.

Concrètement, cela signifie que dans l'état actuel de la législation communautaire, seules bénéficient d'une protection contre la discrimination en matière d'enseignement les minorités ethniques, par opposition aux minorités religieuses et linguistiques. La rapporteure estime donc que de nouvelles dispositions devraient être adoptées afin d'étendre le champ d'application des protections contre la discrimination en matière d'accès à l'éducation. 2007 est l'Année de l'Egalité des Chances pour tous. La rapporteure souhaite que la Commission s'attelle dès lors à l'élaboration d'une directive dont le champ d'application couvre tous les domaines repris dans la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (article 3) et qu'elle l'étende à tous les motifs de discrimination repris à l'article 13 du traité CE à savoir, le sexe, l'origine ethnique, la religion, les convictions, l'orientation sexuelle et le handicap.
The rapporteur hopes that the Commission will therefore start work on drafting a directive whose scope covers all the fields that are covered by the Directive on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin (Article 3) and in which all the grounds for discrimination referred to in Article 13 of the EC Treaty – namely sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability or sexual orientation – should apply.

Les nouvelles dispositions devraient entraîner une réduction substantielle des émissions de dioxyde de soufre (plus de 500 000 tonnes par an).
New rules should lead to a substantial reduction of sulphur dioxide emissions (over 500 000 tonnes per year).

6. est d'avis que les nouvelles dispositions devraient renforcer la crédibilité du cadre budgétaire de l'Europe et ajuster plus étroitement celui-ci aux besoins économiques réels des États membres; l'objectif à moyen terme permettra aux pays connaissant un excédent budgétaire de maintenir un niveau élevé d'investissement dans les infrastructures tout au long du cycle économique et, inversement, d'exiger des pays fortement endettés qu'ils atteignent des objectifs plus ambitieux à moyen terme;
6. Believes that the new arrangements should strengthen the credibility of Europe’s fiscal framework and align it more closely with the actual economic needs of the Member States. The ‘medium-term objective’ will allow countries with budgetary surpluses to maintain high levels of investment in infrastructure over the economic cycle and, conversely, highly indebted countries will be required to meet more demanding medium‑term objectives;

Le Conseil des ministres devrait approuver ce nouveau texte dans les prochaines semaines, et les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur en 2007.
The Council of Ministers is likely to give its approval to the new law in the coming weeks, and the new rules will be implemented in 2007.

Les nouvelles dispositions devraient permettre, sous certaines conditions, le maintien des droits aux prestations de chômage au-delà de la période actuelle de trois mois qui s'applique aux travailleurs qui s'établissent dans un État membre autre que celui de leur dernier emploi, en vue d'y rechercher un emploi.
Under certain conditions, the new provisions would enable the retention of entitlement to unemployment benefits beyond the currently prescribed three- month period, when workers go to a Member State other than the State in which they were last employed, to look for work.

Les nouvelles dispositions devraient garantir que ce seront les zones qui en ont le plus besoin qui bénéficieront de STRIDE".
The new arrangements should ensure that STRIDE benefits the areas where it is most needed".