Traduction de «nouvelles dispositions controversées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

nouvelle disposition
new addition

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre parti et, c'est certain, d'autres partis à la Chambre appuieraient la ministre, si elle présentait le projet de loi C-15 sous une toute nouvelle forme qui renfermerait ces dispositions et exclurait certaines dispositions controversées.
She would get the support of this party, and I am sure other parties in the House, to bring forward Bill C-15 in a new, revamped way that would attach to these provisions and remove some of the controversial provisions.

Bien sûr, ces nouvelles dispositions étaient controversées.
Of course those new provisions were controversial.

La disposition controversée visant à ce que les organismes publics décident d'un certain quota de véhicules propres – 25 % au minimum – ne figure plus dans la nouvelle version.
The controversial provision to ensure that public bodies procure a certain quota of clean vehicles, i.e. a threshold of 25%, was removed from the text of the proposal.

En vertu de la disposition de caducité proposée, les nouvelles dispositions controversées relatives aux audiences d'investigation et à la détention préventive expireront dans cinq ans, à moins qu'elles soient reconduites par une résolution des deux chambres du Parlement.
Under the proposed sunset clause, the controversial new powers to conduct investigative hearings and preventive detention will expire in five years, unless they are extended by a resolution of both Houses of Parliament.

Honorables sénateurs, pour autant que je sache, les nouvelles dispositions sur l'industrie maritime renfermées dans le projet de loi S-17 ne sont pas controversées et aucun groupe ne s'y oppose.
Honourable senators, as far as I can determine, the new substantive maritime laws contained in Bill S-17 are noncontroversial and unopposed by any group or interest which had been identified to date.

M. Bodrug : En principe, la nouvelle disposition de la Loi sur la concurrence concernant les accords entre concurrents n'est pas aussi controversée.
Mr. Bodrug: As a general proposition, there is not as much controversy around the addition of the new civil provision of the Competition Act dealing with agreements among competitors.