Vertaling van "nouvelles dispositions constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien, signé à Ottawa le 14 septembre 1985 (avec annexes)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of New Zealand constituting an Agreement to amend their transport Agreement, signed at Ottawa September 4, 1985 (with annexes)

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'adoption de nouvelles dispositions financières, permettant à l'Union de faire face au double défi de l'approfondissement des politiques communautaires et de l'élargissement de l'Union, constitue un élément clé de l'Agenda 2000.
The adoption of new financial provisions, which will enable the Union to face the dual challenge of the deepening of Community policies and enlargement of the Union, is a key element of Agenda 2000.

Les États membres adoptent apparemment une approche plus stratégique du défi que constitue le relèvement des taux d'emploi grâce à l'identification des réserves de main-d'oeuvre et au ciblage subséquent des actions sur les groupes qui présentent le plus grand potentiel. La priorité accordée à cette question se reflète dans les nouvelles dispositions institutionnelles (par exemple la "Equal Studies Unit" qui relève de la "Equality Authority" en Irlande, une "Task Force travailleurs âgés" aux Pays-Bas, la "Cellule de consolidation de l'emploi" en Belgique).
Member States appear to be adopting a more strategic approach to the challenge of raising employment rates through the identification of labour reserves and subsequent targeting of actions on the groups with the most potential. The priority given to this issue is reflected in new institutional arrangements (for example the "Equal Studies Unit" within the "Equality Authority" in Ireland, an "Older Workers Task Force" in the Netherlands, the "Cellule de consolidation de l'emploi" in Belgium).

Les États membres estiment que, même s'il n'existe pas de définition communément admise de l'«utilisation efficace de la capacité des aéroports», plusieurs dispositions nouvelles ou modifiées du règlement ont contribué à rendre cette utilisation plus efficace: la nouvelle définition de ce qui constitue une «série de créneaux horaires», la poursuite du renforcement de la règle du «créneau utilisé ou perdu» et le durcissement des règles sur la force majeure.
Member States take the view that even if there is no generally accepted definition of 'efficient use of airport capacity', a number of new or modified provisions in the Regulation have contributed to more efficient use of airport capacity: the new definition of what constitutes a series of slots, the further strengthening of the use-it-or lose-it rule and the stricter rules on force majeure.

Les éléments suivants de la proposition de la Commission méritent d'être mis en avant car ils constituent un progrès pour la mise en œuvre effective des droits des passagers aériens: la mission des organismes nationaux chargés de l'application est mieux définie et élargie aux problèmes de bagages; la proposition instaure une procédure de plainte assortie de délais clairs, qui détermine le rôle précis du nouvel organisme mis en place pour le traitement des plaintes; de nouvelles dispositions sont insérées en ce qui concerne les refus d'embarquement, les correspondances manquées et les retards importants; une liste non exhaustive des circonstances extraordinaires est établie afin de préciser les cas dans lesquels les transporteurs aériens sont dispensés de verser une indemnisation; l'obligation pour les transporteurs aériens d'informer correctement et en temps utile les passagers est renforcée; et de nouvelles dispositions sont prévues pour le transport des équipements de mobilité et les instruments de musique.
The following elements of the Commission’s proposal could be highlighted as a step forward in the enforcement of air passenger rights: the role of the national enforcement bodies has been better defined and extended to baggage claims; a complaint procedure has been introduced with clear time limits and the identification of the precise role of a new body to be established for the handling of complaints; new provisions have been introduced which relate to cases of denied boarding, missed connecting flights and long delays; a non-exhaustive list of extraordinary circumstances has been created in order to clarify cases in which air carriers are exempted from paying compensation; the obligation of air carriers to inform passengers adequately and timely has been reinforced; and new provisions have been introduced regarding the carriage of mobility equipment and musical instruments.

Une lettre par laquelle l’administration constate l’existence d’un événement ou d’une situation nouvelle et en tire les conséquences prévues par une norme ou une disposition contractuelle à l’égard des personnes concernées constitue un acte faisant grief, car elle modifie la situation juridique de ses destinataires.
A letter by which the administration establishes the existence of an event or of a new situation and implements the consequences provided for in a rule or a contractual provision with regard to the persons concerned constitutes an act adversely affecting those persons, since it alters the legal position of those to whom it is addressed.

Combinée à la règle déjà existante de transparence relative aux «groupes de comitologie», cette nouvelle disposition constitue une avancée très utile.
When taken in conjunction with the existing rule on transparency relating to the ‘comitology groups’, this new provision is a very useful step.

Comme la communication d’informations sur la chaîne alimentaire prévue par le règlement (CE) no 853/2004 constitue une nouvelle obligation pour les exploitants du secteur alimentaire, une période de transition précédant son application intégrale a été établie par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
As the provision of food chain information is a new requirement for food business operators introduced by Regulation (EC) No 853/2004, a transitional period for the full implementation of that requirement is laid down by Commission Regulation (EC) No 2076/2005 of 5 December 2005 laying down transitional arrangements for the implementation of Regulations (EC) No 853/2004, (EC) No 854/2004 and (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council

13. souligne la nécessité absolue d'améliorer et de compléter le système proposé par la Commission dans le Livre vert de manière à garantir pleinement, lorsque la nouvelle institution sera en place, le respect et la protection des droits fondamentaux, et en particulier de ceux des citoyens contre lesquels le Procureur européen intente des poursuites; estime que le fait que la personne qui représentera la nouvelle institution est liée par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait qui constituera certainement un élément juridiquement contraignant du futur traité constituant, doit être partie intégrante de la nouvelle disposition législative;
13. Stresses that it is absolutely essential to improve and supplement the system proposed by the Commission in the Green Paper in order to ensure that fundamental rights are fully upheld and protected in the course of the new authority's work, particularly the rights of those citizens against whom the European Public Prosecutor initiates proceedings; underlines that the European Public Prosecutor should be bound by Article 6(2) of the Treaty on European Union and the Charter of Fundamental Rights, which are destined to become a legally binding part of the future Constitutional Agreement and should form an integral part of the new provisions;

14. souligne la nécessité absolue d'améliorer et de compléter le système proposé par la Commission dans le Livre vert de manière à garantir pleinement, lorsque la nouvelle institution sera en place, le respect et la protection des droits fondamentaux, et en particulier de ceux des citoyens contre lesquels le procureur européen intente des poursuites; estime que le fait que la personne qui représentera la nouvelle institution est liée par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait qui constituera certainement un élément juridiquement contraignant du futur traité constituant, doit être partie intégrante de la nouvelle disposition législative;
14. Stresses that it is absolutely essential to improve and supplement the system proposed by the Commission in the Green Paper in order to ensure that fundamental rights are fully upheld and protected in the course of the new authority's work, particularly the rights of those citizens against whom the Prosecutor initiates proceedings. The Prosecutor's Office must be bound by Article 6(2) of the Treaty on European Union, which is destined to become a legally binding part of the future Constitutional Agreement and should form an integral part of the new provisions;

5 bis. souligne la nécessité absolue d'améliorer et de compléter le système proposé par la Commission dans le Livre vert de manière à garantir pleinement, lorsque la nouvelle institution sera en place, le respect et la protection des droits fondamentaux, et en particulier de ceux des citoyens contre lesquels le procureur européen aura intenté des poursuites; estime que le fait que la personne qui représentera la nouvelle institution est liée par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait qui constituera certainement un élément juridiquement contraignant du futur traité constituant, doit être partie intégrante de la nouvelle disposition législative;
5a. Stresses that it is absolutely essential to improve and supplement the system proposed by the Commission in the Green Paper in order to ensure that fundamental rights are fully upheld and protected in the course of the new authority's work, particularly the rights of those citizens against whom the Prosecutor initiates proceedings. The Prosecutor's Office must be bound by Article 6(2) of the Treaty on European Union, which is destined to become a legally binding part of the future Constitutional Agreement and should form an integral part of the new provisions;