Traduction de «nouvelles dispositions afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

nouvelle disposition
new addition

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Dès 2011: l'UE et les États membres devraient entreprendre l'examen du cadre réglementaire dans les secteurs clefs, à commencer par les domaines liés à l'éco-innovation et aux partenariats d'innovation européens (voir la partie suivante), afin de déterminer les dispositions à améliorer ou à modifier et/ou les nouvelles dispositions à mettre en œuvre pour fournir des incitations suffisantes et durables en faveur de l'innovation.
15 Starting in 2011: EU and Member States should undertake a screening of the regulatory framework in key areas, starting with those linked to eco-innovation and to the European Innovation Partnerships (see next section).

En outre, afin d'accomplir ses nouvelles missions en vertu du règlement, l'Agence nécessitera 273 membres supplémentaires du personnel externe (agents contractuels et experts nationaux détachés) qui seront progressivement mis à disposition afin de porter le nombre total des membres du personnel externe à 450 d'ici à 2020.
In addition, in order to implement its new tasks provided for in the Regulation, the Agency will need 273 additional external staff (contractual agents and seconded national experts) which will gradually become available by 2020, so as to bring the total number of external staff to 450 by 2020.

Il importe tout particulièrement qu'un nombre suffisant d'organismes notifiés soient désignés, dès que possible, conformément aux nouvelles dispositions afin d'éviter toute pénurie de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur le marché.
It is particularly important that a sufficient number of notified bodies is designated in accordance with the new requirements, as soon as possible, to avoid any shortage of in-vitro diagnostics medical devices on the market.

L. considérant que les gouvernements et les autorités des pays où sévit un système de castes sont vivement appelés à prendre acte du projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, à prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer et prévenir la discrimination fondée sur la caste, à remédier aux lacunes dans la mise en œuvre aux niveaux fédéral, national, régional et local, et à appliquer et modifier la législation et les trains de mesures spécifiques en vigueur, ou à instaurer de nouvelles dispositions, afin de protéger et de promouvoir les droits des Dalits et des autres groupes de victimes de la discrimination fondée sur la caste;
L. whereas the governments and authorities of caste-affected countries are urged to take note of the draft UN Principles and Guidelines for the Effective Elimination of Discrimination based on Work and Descent, to take all necessary measures to eliminate and prevent caste‑based discrimination, to address any implementation gaps at federal, state, regional and local level and to implement, amend or introduce special legislation and policy measures for the protection and promotion of the rights of Dalits and similarly caste‑affected groups;

3. souligne l'importance de l'article 9 de la directive 95/46/CE, qui oblige les États membres à prévoir des exemptions aux règles en matière de protection des données quand des données à caractère personnel sont utilisées exclusivement à des fins journalistiques ou à des fins d'expression artistique ou littéraire; invite dans ce contexte la Commission à veiller à ce que ces dérogations soient maintenues et que tous les efforts soient déployés pour évaluer la nécessité d'étendre ces dérogations à la lumière de toutes les nouvelles dispositions afin de protéger la liberté de la presse;
3. Underlines the importance of Article 9 of Directive 95/46/EC, which obliges Member States to provide for exemptions from data protection rules when personal data are used solely for journalistic purposes or the purpose of artistic or literary expression; in this context calls on the Commission to ensure that these exemptions are maintained and that every effort is made to evaluate the need for developing these exceptions further in the light of any new provisions in order to protect freedom of the press;

Il faudrait introduire de nouvelles dispositions afin de préciser la programmation des repos compensateurs journaliers et hebdomadaires.
New provisions would have to be introduced in order to clarify the timing of daily and weekly compensatory rest.

Pour plus de sécurité juridique, nous proposons que soit insérée dans la directive sur les services de média audiovisuel, une nouvelle disposition afin d'assurer que cette directive prévaudra en cas de conflit avec un autre acte communautaire.
In the interests of ensuring greater legal certainty we propose the insertion into the directive on audiovisual media services of a new provision whereby this directive will take precedence in the event of conflict with another Community act.

La procédure d'attribution de créneaux horaires a été améliorée grâce à l'introduction de nouvelles dispositions ou à la modification de dispositions en vigueur, par exemple pour définir ce qu'est une série de créneaux horaires, pour renforcer l'application du principe de l'utilisation des droits sous peine de perte définitive («use-it-or-lose-it»), pour donner la possibilité aux transporteurs aériens de reprogrammer les créneaux avant leur attribution afin d'optimiser les horaires ou pour permettre aux États membres d'introduire plus librement des règles et lignes directrices locales en vue d'utiliser plus efficacement les capacités limitées dans les aéroports saturés.
The process of slot allocation has been improved through a number of new or modified provisions, such as a new definition of what constitutes a series of slots, further strengthening of the use-it-or-lose-it provisions, the possibility for air carriers to re-time slots before allocation to optimise schedules, and more leeway for Member States to introduce local rules and guidelines at congested airports to improve the efficient use of scarce capacity.

Le règlement (UE) 2015/159 du Conseil a ajouté de nouvelles dispositions afin d’habiliter la BCE à infliger des sanctions dans le cadre de l’accomplissement de ses missions de supervision.
Council Regulation (EU) 2015/159 added new provisions to enable the ECB to impose sanctions in the exercise of its supervisory tasks.