Vertaling van "nouvelles demandes introduites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]
refiling

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
further application on the basis of new facts

émission d'une nouvelle demande de soumission [ lancement d'une nouvelle demande de soumissions ]
reissuing a bid solicitation [ reinviting bid ]

demande introduite dans le circuit de la compensation
application placed in clearance

présentation d'une nouvelle demande
repeat application

nouvelle demande d'asile
repeat asylum application

titres nouvellement introduits en Bourse
floats, new

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois le mécanisme d’équité déclenché, toutes les nouvelles demandes introduites dans l’État membre concerné sont réparties entre les autres États membres, à l’issue d’un contrôle de recevabilité, jusqu’à ce que le nombre de demandes retombe sous la barre des 150 %.
Once the fairness mechanism is triggered, all new applications in the Member State concerned are allocated to other Member States, after an admissibility check has been carried out, until the number of applications is back below the 150% level.

En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: en effet, si un État membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un demandeur transféré en vertu du règlement de Dublin, relève et transmet une nouvelle fois les empreintes digitales dudit demandeur, le système indiquera erronément que celui-ci a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.
In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon "take back" under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered as new asylum applications.

En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: la prise et la transmission des empreintes digitales du demandeur une nouvelle fois à l'arrivée, après un transfert en vertu du règlement de Dublin, font que le système indique erronément que le demandeur a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.
In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon take back under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered as new asylum applications.

Il convient dès lors d'établir des dispositions prévoyant que le non-respect de la législation pertinente de l'Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes par un État membre qui a reçu une contribution du Fonds pour une catastrophe naturelle antérieure peut entraîner le rejet de la demande ou une réduction du montant de la contribution en cas de nouvelle demande introduite pour une catastrophe de même nature.
Provision should therefore be made that a failure of the Member State to comply with relevant Union legislation on disaster risk prevention and management, after having received a contribution from the Fund for an earlier natural disaster, may result in the rejection of the application or a reduction of the amount of contribution in the event of a further application for a disaster of the same nature.

Il convient dès lors d'établir des dispositions prévoyant que le non-respect de la législation pertinente de l'Union en matière de prévention et de gestion pérennes des risques de catastrophes par un État membre qui a reçu une contribution du Fonds pour une catastrophe naturelle antérieure peut entraîner le rejet de la demande ou une réduction du montant de la contribution en cas de nouvelle demande introduite pour une catastrophe de même nature.
Provision should therefore be made that a failure of the Member State to comply with relevant Union legislation on sustainable disaster risk prevention and management, after having received a contribution from the Fund for an earlier natural disaster, may result in the rejection of the application or a reduction of the amount of contribution in the event of a further application for a disaster of the same nature.

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
11. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

Toute demande introduite après un éloignement effectif est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable.
An application lodged after an effective removal shall be regarded as a new application giving rise to a new procedure for the determination of the Member State responsible.

Toute demande introduite après une telle absence est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable.
An application lodged after such an absence shall be regarded as a new application giving rise to a new procedure for the determination of the Member State responsible.