Traduction de «nouvelles de citoyenneté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citoyenneté, démocratie et nouvelles formes de gouvernance
citizenship, democracy and new forms of governance

citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]
European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]

citoyenneté active | citoyenneté participative
active citizenship | participatory citizenship

citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne
European citizenship

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

directeur de l'information [ directrice de l'information | chef de la salle des nouvelles | chef du service des nouvelles | réviseur de nouvelles | réviseure de nouvelles | directeur des informations | chef des nouvelles | chef de l'information ]
news editor

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

Pas de nouvelles, mauvaises nouvelles : premier rapport du Comité permanent de la condition des personnes handicapées [ Pas de nouvelles, mauvaises nouvelles ]
No News is Bad News: First Report of the Standing Committee of the Status of Disabled Persons [ No News is Bad News ]

nouvelle technologie [ haute technologie | high-tech | technique de pointe | technologie avancée | technologie nouvelle ]
new technology [ advanced technique | advanced technology | high tech | high technology | High technology(ECLAS) | High technology(STW) ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs ont fait leur demande il y a deux ou trois ans et ils sont toujours sans nouvelles de Citoyenneté et Immigration Canada, qui laisse filtrer très peu d'information sur les délais possibles de traitement des dossiers.
Many of them submitted their applications two or three years ago and are still waiting to hear from Citizenship and Immigration, which is giving very little information about how long it may take to process their files.

Néanmoins, cet auteur faisait valoir qu'au milieu du XXe siècle nous avions ajouté une nouvelle série de droits sociaux ou une nouvelle dimension sociale à la citoyenneté en renforçant l'idée que nous étions membres d'une même communauté, que les citoyens possédaient des avantages du fait non pas de leur appartenance à un groupe ou de leur lieu de résidence, mais parce qu'ils partageaient la citoyenneté d'un pays et que cette citoyenneté commune créait des liens et conférait un sentiment d'appartenance dans des sociétés qui, autrement, étaient divisées.
However, in the mid-20th century, he argued, we have added a set of social rights, or a social dimension, at least, to citizenship, reinforcing the idea that we are a single community, that citizens have benefits by virtue not of what group they are a member of, not of where they live, but because they share a common citizenship in a country, and that that would build bridges and reinforce a sense of common community in societies that were otherwise divided.

1. accueille favorablement le rapport 2013 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union (COM(2013)0269) annonçant douze nouvelles actions dans six domaines pour renforcer l'exercice par les citoyens européens de leurs droits;
1. Welcomes the Commission’s EU Citizenship Report 2013 (COM(2013)0269) announcing twelve new actions in six areas aimed at strengthening EU citizens’ rights;

36. invite les États membres n'ayant pas ratifié la décision du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps à la ratifier pour l'égalité des citoyens de l'Union européenne devant le choix de la législation de leur divorce; invite par ailleurs la Commission à promouvoir ce nouvel instrument lors de l'Année européenne de la citoyenneté, sachant que, inévitablement, le nombre de divorces transnationaux augmente parallèlement au nombre de mariages transnationaux;
36. Calls – in the interests of equality between EU citizens as to choice of divorce law – on those Member States which have not done so to ratify the Council decision of 12 July 2010 authorising enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation; calls, moreover, on the Commission to promote this new instrument during the European Year of Citizenship, given that, as the number of transnational marriages increases, the number of transnational divorces will inevitably increase too;

11. se félicite que la Commission déclare l'année 2013 "Année européenne de la citoyenneté" afin de donner un nouvel élan au débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens de leurs droits et sur les outils démocratiques mis à leur dispositions pour les faire valoir; estime que l'"Année européenne de la citoyenneté" devrait être mise à profit pour assurer une vaste diffusion des informations relatives à l'"initiative citoyenne européenne", afin de prévenir un taux élevé d'irrecevabilité comparable au taux constaté dans le domaine des pétitions; considère que, dans le même temps, un débat devrait s'engager sur le champ d'action limité de la "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne";
11. Welcomes the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ in order to give momentum to the debate on European citizenship and inform EU citizens of their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; takes the view that the ‘European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European citizens’ initiative’, in order to forestall a high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ‘petitions’ field; considers that at the same time a debate should be opened on the limited scope of the ‘Charter of Fundamental Rights of the European Union’;

11. se félicite que la Commission déclare l'année 2013 «Année européenne de la citoyenneté» afin de donner un nouvel élan au débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens de leurs droits et sur les outils démocratiques mis à leur dispositions pour les faire valoir; estime que l'«Année européenne de la citoyenneté» devrait être mise à profit pour assurer une vaste diffusion des informations relatives à l'«initiative citoyenne européenne», afin de prévenir un taux élevé d'irrecevabilité comparable au taux constaté dans le domaine des pétitions; considère que, dans le même temps, un débat devrait s'engager sur le champ d'action limité de la «Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne»;
11. Welcomes the Commission's decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ in order to give momentum to the debate on European citizenship and inform EU citizens of their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; takes the view that the ‘European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European citizens’ initiative‘, in order to forestall a high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ’petitions' field; considers that at the same time a debate should be opened on the limited scope of the ‘Charter of Fundamental Rights of the European Union’;

L. soulignant que nulle nouvelle loi en matière de citoyenneté ne saurait être élaborée et mise en œuvre de manière à établir une discrimination contre les personnes qui demandent légitimement la citoyenneté ou à refuser cette citoyenneté à des Roms qui résident depuis longtemps dans l'État membre ou le pays candidat considéré,
L. stressing that in no case should new citizenship laws be drafted and implemented in such a way as to discriminate against legitimate claimants to citizenship or to withhold citizenship from long-term Roma residents of the Member State or candidate country concerned,

Pour la rédaction de la nouvelle Loi sur la citoyenneté, le comité exhorte le gouvernement à respecter les principes généraux suivants: le traitement des citoyens nés au Canada et des citoyens naturalisés doit être égal; il ne devrait pas y avoir de statut de citoyenneté probatoire; la loi devrait insister sur le statut du français et de l’anglais comme langues officielles du Canada; la citoyenneté devrait être considérée comme un droit pour les personnes qui possèdent les qualités requises, non comme un privilège; personne ne devrait être privé de sa citoyenneté canadienne si une telle décision devait rendre cette personne apatride; toutes les décisions prises en vertu de la Loi devraient être prises par un décideur indépendant dans un processus judiciaire exempt de toute influence politique; et, enfin, la citoyenneté comporte des droits mais aussi des responsabilités.
The committee calls on the government, in drafting the new citizenship act, to respect the following general principles: there must be equal treatment of Canadian born and naturalized citizens; there should be no probationary citizenship status; the legislation should enhance English and French as the official languages of Canada; Citizenship should be seen as a right for those who qualify rather than a privilege; no one should be deprived of Canadian citizenship if doing so would render them stateless; all determinations under the act should be made by an independent decision maker in a judicial process free from political interference; and, rights come with citizenship but also responsibilities.

Dans le cas des Canadiens à qui la citoyenneté a été attribuée (23), qui l’ont ensuite perdue pour une quelconque raison (autre que les trois motifs d’interdiction susmentionnés) (24) et qui sont finalement redevus citoyens, la citoyenneté est accordée avec effet rétroactif à la date à laquelle elle a d’abord été perdue (nouvel al. 3(7)a) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté en vertu de l’actuelle LSC; nouvel al. 3(7)b) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté en vertu de dispositions antérieures; nouvel al. 3(7)c) visant les personnes qui ont réintégré la citoyenneté et qui se trouvaient dans la situation 1, exposée précédemment).
For people who first became Canadians by a grant of citizenship,(23) and then who subsequently lost citizenship for any reason (other than the three prohibited reasons set out above),(24) and finally became citizens again, citizenship is made retroactive to the time citizenship was first lost (new section 3(7)(a) for those who resumed citizenship under the current Citizenship Act; new section 3(7)(b) for those who resumed citizenship under prior legislation; and new section 3(7)(c) for those who resumed citizenship under situation 1, described above).

Le projet de loi C-24 élargit la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération dans le contexte de l’adoption (par. 5.1(4) de la LC) pour qu’elle s’applique aux nouvelles catégories de citoyenneté (par. 4(10) du projet de loi). En d’autres termes, une personne adoptée à l’étranger par un citoyen canadien n’a pas le droit de devenir citoyen canadien aux termes de l’article 5.1 si, au moment de l’adoption, un des parents adoptifs était citoyen canadien par filiation selon l’une des catégories de citoyenneté existantes ou nouvelles, ou si les deux parents adoptifs étaient citoyens par filiation selon l’une ou l’autre de ces catégories.
In other words, a person adopted from abroad by a Canadian citizen is not entitled to become a Canadian citizen under section 5.1 if, at the time of the adoption, one of the adoptive parents was a Canadian citizen, and that parent was a citizen by descent under any of the existing or new classes of citizenship, or both of the adoptive parents were citizens by descent under any of those classes.