Traduction de «nouvelles conditions d’octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions d'octroi du droit d'établissement [ conditions d'octroi de l'établissement ]
terms and conditions of landing

condition d'attribution | condition d'octroi
condition of entitlement

Conditions générales d'octroi des subventions
Conditions of Grant

condition d'octroi d'un congé d'éducation
condition to the granting of education leave

conditions d'octroi du concours
conditions for assistance

condition d'octroi
condition governing the allocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors des consultations publiques concernant les nouvelles lignes directrices, un grand nombre de compagnies aériennes, d'aéroports et de pouvoirs publics ont fait savoir qu'ils jugeaient les conditions d'octroi de ce type d'aide lourdes et complexes.
In the public consultations on the drawing up of the new guidelines, many submissions from airlines, airports and public authorities considered the conditions for granting such aid complex and cumbersome.

3. L'AEMF et toute autorité concernée visée à l'article 12, ainsi que, le cas échéant, l'autorité visée à l'article 69 de la directive ././UE [nouvelle MiFID], peuvent demander à tout moment à l'autorité compétente de l'État membre où est établi le DCT de vérifier si celui-ci respecte toujours les conditions d'octroi de l'agrément.
3. ESMA and any relevant authority referred to in Article 12 and, where applicable, the authority referred to in Article 69 of Directive xxxx/xxxx/EU [new MiFID] may, at any time, request that the competent authority of the Member State where the CSD is established examines whether the CSD still complies with the conditions under which the authorisation was granted.

Les nouvelles conditions d’octroi des licences proposées par Philips devraient aboutir à une baisse des prix et à un accroissement de la transparence pour des millions de consommateurs de CD enregistrables.
The new licensing conditions offered by Philips are likely to bring about lower prices and more transparency for millions of consumers of recordable CDs.

3. Les conditions d'octroi de l'autorisation pour un nouvel établissement ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis le prestataire dans un autre État membre ou dans le même État membre.
3. The conditions for granting authorisation for a new establishment shall not duplicate requirements and controls which are equivalent or essentially comparable as regards their purpose to which the provider is already subject in another Member State or in the same Member State.

3. Les conditions d'octroi de l'autorisation pour un nouvel établissement ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents, ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis le prestataire dans un autre État membre ou dans le même État membre.
3. T he conditions for granting authorisation for a new establishment shall not duplicate requirements and controls which are equivalent or essentially comparable as regards their purpose, to which the provider is already subject in another Member State or in the same Member State.

Honorables sénateurs, je mentionnerai parmi les autres montants correspondant à des augmentations de dépenses: 97,1 millions de dollars en prestations d'invalidité, une augmentation attribuable surtout à des ajustements annuels de l'indice des prix et à des augmentations dans le volume d'octroi d'allocations pour soins et à une croissance de la gravité et du nombre d'infirmités à mesure que les clients avancent en âge; 85 millions de dollars en paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux; 81,6 millions de dollars pour l'introduction de deux nouveaux programmes de contributions conçus pour donner aux Canadiens davantage accès aux festivals d'art et aux interprétations en direct d'artistes professionnels, pour améliorer les conditions matérielles pour la créativité et l'innovation artistiques, et pour de nouvelles initiatives visant à fournir aux Canadiens des événements culturels de qualité en assurant la consolidation et l'amélioration des conditions organisationnelles, administratives et financières des organismes du secteur des arts et du patrimoine; 77 millions de dollars pour la mise en oeuvre d'initiatives régionales d'innovation; 76,7 millions de dollars pour l'établissement des activités dans le cadre de la nouvelle Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme; 76 millions de dollars pour la nouvelle Initiative de partenariat pour l'investissement au Canada atlantique; 75,7 millions de dollars pour la fusion de la Direction des services de coordination des communications de Travaux publics avec Communications Canada; et 74,3 millions de dollars pour les coûts accrus de faire des affaires à l'étranger, y compris le coût des cotisations du Canada aux organisations internationales.
Honourable senators, the other amounts that are increases include: $97.1 million in disability pensions due primarily to annual price indexation adjustments, and increases in the volume of attendance allowance awards and an increase in the level and number of disabilities as clients age; $85 million in payments to the provinces and territorial governments; $81.6 million for the introduction of two new contribution programs designed to give Canadians more access to arts festivals and live professional performances, to improve physical conditions for artistic creativity and innovation, and for new initiatives to provide Canadians with quality cultural events by assuring the consolidation and improvement of the organizational, administrative, and financial condition of arts and heritage organizations; $77 million for the implementation of regional innovation initiatives; $76.7 million for the establishment of the new Federal Tobacco Control activities; $76 million for the new Atlantic Investment Partnership Initiative; $75.7 million for the merger of the Communication Coordination Services Branch of Public Works with Communications Canada; and $74.3 million for the increased costs of doing business abroad, including Canada's membership costs in international organizations.

La nouvelle approche conservera un élément important de notre ancienne approche en matière de reconnaissance mutuelle du fait qu'elle fera appel à l'ECTRA pour élaborer des conditions d'octroi de licences harmonisées spécifiques.
The new approach will retain one important element of our earlier mutual recognition approach by using ECTRA to develop specific harmonised licence conditions.

Le taux d'octroi de la semi-liberté à l'échelle fédérale était de 69 p. 100 l'an dernier; le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale à l'échelle fédérale était de 44 p. 100. Sur le plan de la récidive, au cours des 10 dernières années, plus de 90 p. 100 des libérés conditionnels n'ont pas commis de nouvelle infraction pendant leur liberté sous condition, et plus de 99 p. 100 n'ont pas commis de nouvelle infraction avec violence pendant leur liberté sous condition.
The federal day parole grant rate last year was 69 per cent; the federal full parole grant rate was 44 per cent. In terms of reoffending by parolees, over the last 10 years, more than 90 per cent of parole releases that the board made have not resulted in a new offence while on conditional release; and over 99 per cent of parole releases by the board have not resulted in a new violent offence while on conditional release.