Traduction de «nouvelles concessions limitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle concession | reconcéder | rétroconcéder | rétroconcession
regrant

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

concession limitée
limited dealership

nouvelle concession
regrant

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Loi sur les concessions accordées par la Nouvelle- Écosse
Nova Scotia Grants Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nos propositions n’ont pas été prises en considération, le Conseil nous a effectivement accordé quelques concessions limitées, mais aucune suite n’a été donnée à notre principale revendication, à savoir l’élaboration d’un nouvel accord institutionnel afin de pouvoir transférer des fonds depuis le premier pilier, où ils ne sont pas utilisés, vers le deuxième, parce que chacun pense que cela ne peut tout simplement pas être réalisé.
Our proposals were not taken on board, although the Council made us a few small concessions, but our essential demand for a new institutional agreement in order to be able to transfer surplus funds from the first pillar to the second, has not been met, the belief being that things simply cannot be done that way.

Cette politique méditerranéenne rénovée prévoit: -- l'octroi de nouvelles concessions, limitées, aux exportations des produits agricoles visés par les accords (droits ramenés à zéro dans le cadre des contingents tarifaires en 1993 au lieu de 1995; augmentation annuelle de 3 à 5 % des contingents tarifaires pour la période 1992-1995); -- la reconduction des protocoles financiers conclus avec les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée[2] et octroyant environ 2 milliards d'écus (1 écu = approximativement 1,21 USD) sous la forme de subventions financées sur le budget de la Communauté et de prêts de la Banque européenne d'investissement pour la période 1992-1996; il s'y ajoute deux éléments innovateurs: -- l'octroi d'une enveloppe financière spéciale destinée au soutien d'opérations d'ajustement structurel exécutées dans ces pays (300 millions d'écus pour la période 1992-1996); -- l'octroi de crédits spéciaux affectés à des activités de coopération horizontale intéressant tous les PMN (1,8 milliard d'écus sous la forme de prêts BEI, de même que des crédits budgétaires substantiels de 300 à 350 millions d'écus environ pour la période 1992-1996), étant entendu que les activités à caractère régional et les projets ayant trait à l'environnement bénéficient de la priorité.
The Redirected Mediterranean Policy provided for : * further limited concessions for agricultural exports covered by the agreements (reduction to zero of duties within tariff quotas to be reached in 1993 instead of 1995; a 3 to 5 % annual increase in tariff quotas over the 1992-1995 period); * a renewal of the Financial Protocols with Southern and Eastern Mediterranean countries[2] amounting to around 2 billion ECU (1 ECU = appox. 1.21 USD) in grants from the Community budget and European Investment Bank loans for the 1992-96 period; as well as two innovatory elements: * a special financial envelope destined to support structural adjustment operations in these countries (300 million ECU for the 1992-96 period); * special funds to cater for horizontal co-operation, co-operation activities of interest to all MNC (1,8 billion ECU in EIB loans as well as substantial budget funds: approx. 300-350 million ECU over the 1992-96 period) activities of a regional nature and environmental projects have priority.

5 Cette politique méditerranéenne rénovée prévoit: (i) l'octroi de nouvelles concessions, limitées, aux exportations des produits agricoles visés par les accords (droits ramenés à zéro dans le cadre des contingents tarifaires en 1993 au lieu de 1995; augmentation annuelle de 3 à 5 % des contingents tarifaires pour la période 1992-1995); (ii) la reconduction des protocoles financiers conclus avec les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée(2) et octroyant environ 2 milliards d'écus sous la forme de subventions financées sur le budget de la Communauté et de prêts BEI pour la période 1992-96 (le dernier protocole financier conclu avec Israël ne porte que sur l'octroi de prêts BEI; le dernier protocole financier conclu avec la Syrie n'a pas encore fait l'objet de l'avis conforme du Parlement européen); (1) Des accords existent avec le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, la Syrie, Israël, la Turquie, Chypre et Malte.
5. The Redirected Mediterranean Policy provided for (i) further limited concessions for agricultural exports covered by the Agreements (reduction to zero of duties within tariff quotas to be reached in 1993 instead of 1995; a 3 to 5% annual increase in tariff quotas over the 1992-1995 period); (ii) a renewal of the financial protocols with Southern and Eastern Mediterranean countries2 amounting to around 2 billion ECU in grants from the Community budget and EIB loans for the 1992-96 period (the latest Financial Protocol with Israel consists of EIB loans only; the latest Financial Protocol with Syria has not yet received the favourable opinion of the European Parliament); 1 Agreements exist with Morocco, Algeria, Tunisia, Egypt, Jordan, Lebanon, Syria, Israel, Turkey, Cyprus, Malta.