Traduction de «nouvelles clauses seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause « new Jason » | nouvelle clause Jason
new Jason clause

nouvelle clause Jason
new Jason clause

clause d'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles
lost-or-not-lost clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque cette nouvelle convention et que cette nouvelle clause seront en vigueur, contrôlerons-nous encore toute cette zone?
With this new convention now and this provision, do we still control, in your view, inside the 200-mile limit?

Ainsi, dans le cadre de toute affaire dont les tribunaux seront saisis à l'avenir, les dispositions de la nouvelle clause 17 sur l'enseignement religieux et la pratique de la religion à l'école seront assujetties à la Charte.
Therefore in any future court case provisions in the new term 17 for religious education and observances will be subject to the charter.

3. salue la démarche adaptée aux besoins des pays partenaires adoptée dans la communication conjointe de la Commission et de la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation"; alors que la Commission européenne vient d'ouvrir les négociations visant à établir des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à donner au plus tôt plus de précisions sur la manière dont les principes de responsabilité mutuelle et de conditionnalité (approche "more for more") seront appliqués et demande que le Parlement européen soit pleinement associé à l'évaluation du respect de la conditionnalité mise en place; insiste pour que la stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et d'investissements pour le sud de la Méditerranée s'accompagne d'une application effective des clauses de respect des droits de l'homme;
3. Welcomes the tailor-made approach to the partner countries adopted in the joint communication of the Commission and the Vice-President/High Representative (VP/HR) entitled ‘A New Response to a Changing Neighbourhood’; calls on the European External Action Service (EEAS) and the Commission, at a point when the Commission has just opened negotiations aimed at establishing deep and comprehensive free trade areas (DCFTAs) with Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia, to provide, as soon as possible, more details as to how principles such as mutual accountability and conditionality (‘more for more’) will be put into practice, and requests that Parliament be fully involved in assessing compliance with the conditionality established; insists on the EU’s trade and investment policy for the southern Mediterranean going hand in hand with the effective implementation of clauses on respect for human rights;

Le paragraphe 37 ajoute une nouvelle clause qui prévoit que les documents de travail utilisés pendant la procédure de conciliation seront accessibles via le registre de chaque institution lorsque la procédure sera achevée.
Point 37 adds the new provision that working documents used during the conciliation procedure will be made available in the Register of each institution involved once the procedure is over.

17. garantir que les nouvelles zones de libre-échange qui seront négociées par l'Union européenne avec d'autres pays et d'autres régions, y compris la Communauté andine, comprennent, conformément au traité CE et à la déclaration du Conseil européen sur les principes directeurs du développement durable, une clause de "non-abaissement des normes" qui dissuade et empêche les investissements étrangers directs de mener à un abaissement des normes et des critères nationaux relatifs à l'environnement, à l'emploi ou à la santé et la sécurité;
17. to make sure that the new FTAs to be negotiated by the EU with other countries and regions, including CAN, include, in conformity with the EC Treaty and the declaration of the European Council on guiding principles for sustainable development, a ‘non-lowering of standards clause’ that discourages and prevents foreign direct investment from leading to a lowering of domestic environmental, labour or health and safety legislation, norms and standards;

9. demande instamment l'inclusion d'une clause de révision contraignante, qui prévoit un rôle clairement défini pour le Parlement européen afin de pouvoir faire face au nouveau contexte politique qui pourrait survenir une fois qu'une nouvelle Commission et un nouveau Parlement européen seront en place; considère que la proposition actuelle de la Commission sur la révision est insuffisante;
9. Insists on the inclusion of a binding review clause with a clearly defined role for the European Parliament in order to be able to deal with the new political environment that might arise once a new Commission and Parliament are in place; considers the Commission's current proposal on the review to be insufficient;

Ces nouvelles clauses seront ajoutées à celles qui existent déjà dans le cadre de la décision de la Commission de juin 2001 (voir ci-dessous).
These new clauses will be added to those which already exist under the Commission Decision of June 2001 (see below).

Oui, les droits des minorités seront touchés par l'adoption de la nouvelle clause 17, mais cette modification n'aura pas pour effet d'opprimer quelque minorité religieuse que ce soit.
Yes, minority rights would be affected by the adoption of the new Term 17, but no religious minority would be oppressed by the change.

Je vais lire un extrait d'une lettre signée par le Très Révérend James H. MacDonald, archevêque de St.Jonh's. Il dit ceci: Il est d'une importance cruciale de reconnaître que, aux termes de la nouvelle clause 17, les droits confessionnels qui, selon l'entente cadre continueront à exister, ne seront plus protégés par la Constitution, mais seront soumis à la législation provinciale, laquelle peut être modifiée par décision arbitraire de tout futur gouvernement de notre province.
I will read from a letter written by the Most Reverend James H. MacDonald, Archbishop of St. John's: It is of crucial importance to recognize that the denominational rights which are intended to remain under the framework agreement will under the proposed term 17 have no constitutional guarantee of protection, but will be subject to provincial legislation which can be changed by an arbitrary decision of any future government of our province.

Il y a un sénateur - et il n'est pas le seul - qui n'est pas du tout convaincu que les droits des minorités seront garantis par les modifications proposées à la clause 17 et ce, pour une raison: l'alinéa a) de la nouvelle clause 17 qui est proposée dispose que:
I can tell honourable senators that here is one senator - and there are others - who is not at all convinced that the rights of the minorities will be protected by the proposed changes to Term 17, and here is one reason: In the proposed new Term 17, section (a) states: