Traduction de «nouvelles charges réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge réglementaire
regulatory burden | regulatory load

ligne de charge réglementaire
assigned load line

charge réglementaire
correct loading

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires [ Division des nouvelles méthodes ]
Alternative Strategies and Regulatory Affairs Division [ Alternatives Division ]

charge utile réglementaire
permitted payload [ regulation carrying capacity ]

charge utile réglementaire
permitted payload | regulation carrying capacity

charge utile réglementaire
permitted payload

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. s'oppose au principe de la compensation des nouvelles "charges" réglementaires par la suppression de "charges" existantes; estime que si une règle existante crée une charge inutile ou est dépassée, elle doit être supprimée; considère que si elle sert un objectif utile et que ses avantages l'emportent sur la charge, elle ne devrait pas être supprimée juste parce qu'une nouvelle mesure a été prise par ailleurs;
16. Opposes the concept of offsetting new regulatory ‘burdens’ by removing existing ‘burdens’; if an existing rule creates an unnecessary burden or is outdated, it should be removed; if it is serving a useful purpose where the benefits outweigh the burden, it should not be removed just because a new measure has been taken elsewhere;

En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.
In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.

Au niveau de l'UE, de nouvelles approches réglementaires ont été définies pour alléger la charge des entreprises.
At EU level, it has striven to develop new approaches to regulation that aim to make it less burdensome for businesses.

Le nouvel accord engage l'Union européenne à favoriser la promotion de la compétitivité de notre économie et à réduire les charges réglementaires qui pèsent sur les entreprises.
The new settlement commits the European Union to further promote the competitiveness of its economy and reduce the regulatory burden on businesses.

Dans sa communication intitulée "Programme de travail de la Commission pour l’année 2015: un nouvel élan", la Commission a annoncé qu’une priorité politique consisterait à "alléger la charge réglementaire, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale et de protection de la santé et de l’environnement, ainsi qu’en préservant la liberté de choix des consommateurs" et qu’elle "réviser[ait] les règles de façon à ce qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs [.] en matière de croissance et d’emploi".
In its communication entitled ‘Commission Work Programme 2015: A New Start’, the Commission announced that ‘lightening the regulatory load while keeping high levels of social, health and environmental protection and consumer choice’ was a political priority, and that it would ‘overhaul the rules to make sure they contribute to the jobs and growth agenda’.

19. demande un complément d'information concernant la loi des États-Unis révisée sur la sécurité des produits de consommation et exprime sa préoccupation devant les nouvelles charges réglementaires superflues que ce nouvel instrument créera pour les entreprises européennes en imposant des exigences de sécurité, y compris des essais par des tiers; demande instamment que progressent les discussions sur la reconnaissance mutuelle afin d'éviter les doubles emplois;
19. Calls for more information concerning the updated US Consumer Product Safety Act, and is concerned that this new instrument will impose unnecessary regulatory burdens on European companies by introducing mandatory safety requirements, including third-party testing; urges that discussions proceed on mutual recognition so as to avoid duplication;

19. demande un complément d'information concernant la loi américaine révisée sur la sécurité des produits de consommation, et exprime sa préoccupation devant la nouvelle charge réglementaire que ce nouvel instrument créera pour les entreprises européennes en imposant une exigence de sécurité avec essais par des tiers; demande instamment que progressent les discussions sur la reconnaissance mutuelle afin d'éviter les doubles emplois;
19. Calls for more information concerning the updated US Consumer Product Safety Act and is concerned that this new instrument will introduce unnecessary regulatory burdens for European companies by imposing mandatory safety requirements with third-party testing; urges that discussions proceed on mutual recognition to avoid duplication;

20. demande un complément d'information concernant la loi américaine révisée sur la sécurité des produits de consommation, et exprime sa préoccupation devant la nouvelle charge réglementaire que ce nouvel instrument créera pour les entreprises européennes en imposant une exigence de sécurité avec essais en présence de tierces parties;
20. Calls for more information concerning the updated US Consumer Product Safety Act and is concerned that this new instrument will introduce new regulatory burdens for European companies by imposing mandatory safety requirements with third-party testing;

· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de la réglementation (substitution d'exigences légales sans modification de la législation environnementale proprement dite) que par une dérèglementation (modification de la législation elle-même).
- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).