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Les industries dont elle a la charge
Sous-comité chargé de la nouvelle approche

Vertaling van "nouvelles charges elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement


elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement


les industries dont elle a la charge

the industries for which it is responsible


Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live


Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique

Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation


Sous-comité chargé de la nouvelle approche

Change of Approach Subcommittee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les nouvelles obligations en matière de déclaration et d'échange d'informations vont-elles engendrer de nouvelles charges pour le secteur?

Will the new reporting and information exchange requirements create new burdens for the industry?


Les obligations en matière d'échange d'informations imposeront-elles de nouvelles charges aux autorités fiscales nationales?

Will the information exchange requirements create new burdens for national tax authorities?


16. s'oppose au principe de la compensation des nouvelles "charges" réglementaires par la suppression de "charges" existantes; estime que si une règle existante crée une charge inutile ou est dépassée, elle doit être supprimée; considère que si elle sert un objectif utile et que ses avantages l'emportent sur la charge, elle ne devrait pas être supprimée juste parce qu'une nouvelle mesure a été prise par ailleurs;

16. Opposes the concept of offsetting new regulatory ‘burdens’ by removing existing ‘burdens’; if an existing rule creates an unnecessary burden or is outdated, it should be removed; if it is serving a useful purpose where the benefits outweigh the burden, it should not be removed just because a new measure has been taken elsewhere;


Enfin, la rapporteure souhaiterait souligner une nouvelle fois qu'elle est favorable à une mise en œuvre peu bureaucratique de la nouvelle stratégie forestière de l'Union, renforçant le secteur sans lui imposer de nouvelles charges.

Finally, the rapporteur wishes to stress once again that she is interested in implementing the EU forest strategy in a way which involves as little red tape as possible, which strengthens the forestry sector and does not burden it with new requirements.


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Non seulement la Commission se concentre sur les domaines qui imposent des charges administratives plus conséquentes, notamment la fiscalité et le droit des entreprises, mais elle entend aussi permettre aux entreprises d’exploiter au mieux les possibilités d’économies par l’utilisation des nouvelles technologies et des solutions d’administration en ligne, ce qui allègerait la charge des PME.

As well as focussing on areas which impose significantly larger administrative burdens, such as taxation and company law, the Commission has also concentrated on allowing enterprises to make the best possible use of the cost saving potential of new technologies and e-government solutions, thereby lightening the burden on SMEs.


Ce règlement obligera les constructeurs automobiles à développer de nouvelles technologies vertes et, bien que cette contrainte leur impose en apparence de supporter de nouvelles charges, elle pourrait aussi donner un coup de fouet à la compétitivité de l’industrie automobile sur le marché mondial.

This regulation will force car manufacturers to develop new green technologies and, although this seemingly imposes a new burden on them, it may boost the car industry’s competitiveness on the global market.


Les mesures adoptées aujourd'hui témoignent de notre engagement à l'égard de cette région, de ses États et de ses peuples, et elles contribueront à faire qu'elle demeure un exemple de coopération internationale constructive (...)», a déclaré la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, qui a présenté la nouvelle stratégie avec M. Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l'environnement, ...[+++]

The steps taken today underline our commitment to the region, its States and its peoples, and to ensuring that the region remains an example of constructive international cooperation (.)" underlined the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy Federica Mogherini, who presented the new policy together with Karmenu Vella, EU Commissioner for Environment, Fisheries and Maritime Affairs.


14. est d'avis que toute carte professionnelle, s'il existe une demande suffisante pour qu'elle soit créée, devrait être aussi simple, facile et libérale que possible, qu'elle devrait éviter toute nouvelle charge administrative et qu'elle pourrait mettre en place un "langage commun" quant aux qualifications de certaines professions;

14. Is of the opinion that any professional card, if there is sufficient demand to develop one, should be as simple, easy and liberal as possible, avoiding any new bureaucratic burdens, and that it could establish a "common language" in the qualifications of certain professions;


14. est d'avis que toute carte professionnelle, s'il existe une demande suffisante pour qu'elle soit créée, devrait être aussi simple, facile et libérale que possible, qu'elle devrait éviter toute nouvelle charge administrative et qu'elle pourrait mettre en place un "langage commun" quant aux qualifications de certaines professions;

14. Is of the opinion that any professional card, if there is sufficient demand to develop one, should be as simple, easy and liberal as possible, avoiding any new bureaucratic burdens, and that it could establish a "common language" in the qualifications of certain professions;


Elle vise ainsi à interdire l’exportation de navires dangereux en fin de vie depuis l’UE vers les pays en voie de développement et à protéger la santé humaine et l’environnement pendant les opérations de démantèlement, sans imposer de nouvelles charges économiques inutiles.

It thus aims to prevent the export of hazardous end-of-life ships from the EU to developing countries, and to protect human health and the environment during dismantling operations, without creating unnecessary new economic burdens.




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Date index: 2025-08-10
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