M. Gary Lunn: Cela fait un certain temps, monsieur le président, mais les notes que j'avais prises à ce moment-là indiquent que le sous-alinéa 59(1)c)(iii) ne pouvait pas être éliminé purement et simplement, mais qu'il devait être ajouté pour nous assurer qu'il y ait des autorités pour prendre des règlements concernant les nouvelles autorités prévues dans le projet de loi C-9, sur les sociétés d'État, l'ACDI et les autorités portuaires.
Mr. Gary Lunn: It's been a while, Mr. Chair, but the notes I had made at the time are that subparagraph 59(1)(c)(iii) could not just be deleted but must be added to ensure there are regulation-making authorities for the new authorities in Bill C-9 over crown corporations, CIDA, and port authorities.