Vertaling van "nouvelles aides incompatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

nouvel ordre économique [ nouvel ordre économique international ]
new economic order [ new international economic order | New International Economic Order(ECLAS) | World economic order(STW) ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvelle technologie [ haute technologie | high-tech | technique de pointe | technologie avancée | technologie nouvelle ]
new technology [ advanced technique | advanced technology | high tech | high technology | High technology(ECLAS) | High technology(STW) ]

Comité mixte de l'adaptation pour la Nouvelle-Écosse [ Comité conjoint d'aide à l'adaptation de la Nouvelle-Écosse ]
Nova Scotia Joint Adjustment Committee

Entente Canada-Nouvelle-Écosse concernant les services d'aide à l'enfance et à la famille offerts aux 13 bandes de la Nouvelle-Écosse
Canada-Nova Scotia-Indian Child Welfare Agreement Respecting Child Welfare and Family Services for All 13 Bands in Nova Scotia

Une nouvelle approche concernant l'aide aux consommateurs
A new approach to Helping Consumers

système d'aide au pilotage pour avions militaires de la nouvelle génération
pilot's associate system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Un constructeur peut demander une réception UE par type pour un type de moteurs ou une famille de moteurs incorporant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts et qui, en raison de ces nouvelles technologies et de ces nouveaux concepts, est incompatible avec une ou plusieurs exigences du présent règlement.
1. A manufacturer may apply for an EU type-approval in respect of an engine type or engine family that incorporates new technologies or new concepts and that, as a result of those new technologies or new concepts, is incompatible with one or more requirements of this Regulation.

à titre subsidiaire, annuler la décision dans la mesure où elle qualifie l’ensemble des mesures fiscales rassemblées sous le nom de «système espagnol de crédit-bail financier» (SEAF) d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;
in the alternative, annul the decision categorising the measures which together constitute the ‘Spanish Tax Lease System’ (‘STLS’) as new State aid that is incompatible with the internal market;

à titre subsidiaire, annuler la décision qui qualifie l’ensemble des mesures fiscales rassemblées sous le nom de «système espagnol de crédit-bail financier» (SEAF) d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;
in the alternative, annul the decision categorising the measures which together constitute the ‘Spanish Tax Lease System’ (‘STLS’) as new State aid that is incompatible with the internal market;

Ryanair, HLX (qui a fusionné avec Hapagfly en 2007 dans la nouvelle marque Tuifly) et Tuifly doivent à présent reverser l'aide incompatible à l'Autriche.
Ryanair, HLX (which was merged with Hapagfly in 2007 into the new brand Tuifly) and Tuifly now need to repay the incompatible aid to Austria.

annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;
annul the contested decision in so far as it categorises the measures which, according to that decision, together constitute the ‘Spanish Tax Lease System’ as new State aid that is incompatible with the internal market;

Il crée également un nouveau mécanisme par lequel un groupe de parlements nationaux représentant plus de 55 % des voix attribuées aux parlements nationaux – en vertu des dispositions existantes de l'UE en matière d'avis motivés – peut exiger l'ouverture d'un débat approfondi sur toute nouvelle proposition législative jugée incompatible avec le principe de subsidiarité.
It also creates a new mechanism whereby a group of national parliaments representing more than 55% of the votes allocated to national parliaments - under the EU's existing provisions on reasoned opinions - can call for a comprehensive discussion of any new legislative proposal they deem incompatible with the principle of subsidiarity.

Dès lors, il n’y aura pas de restitutio in integrum des marchés des activités civiles et, en outre, de nouvelles aides incompatibles seront automatiquement octroyées aux activités civiles de HSY.
The initial situation in the civil markets will therefore not be restored and, in addition, additional incompatible aid would be automatically granted to the civil activities of HSY.

En application de cet arrêt, et pour éviter toute distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d'une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise qui bénéficie d'une aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l'objet d'une décision de récupération antérieure, et ce jusqu'à ce que l'État membre se soit assuré du remboursement, par l'entreprise concernée, de cette ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun.
In application of this judgment, and to avoid a distortion of competition contrary to the common interest, the Commission may order a Member State to suspend the payment of a new compatible aid to an undertaking that has at its disposal an unlawful and incompatible aid subject to an earlier recovery decision, and this until the Member State has reassured itself that the undertaking concerned has reimbursed the old unlawful and incompatible aid.

En ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie européenne ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.
The Commission may object to the transfer of ownership of foreground, or to the granting of an exclusive licence regarding foreground, to third parties established in a third country not associated to the Seventh Framework Programme, if it considers that this is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the European economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations.

Les engagements suivants devront normalement être considérés comme incompatibles avec le maintien de l'objectivité des analystes financiers: participation à des activités de banque d'investissement du type services financiers aux entreprises et prise ferme, participation à des présentations («pitches») de nouvelles sociétés ou à des tournées promotionnelles («road shows») pour de nouvelles émissions d'instruments financiers, ou implication de quelque autre manière dans les préparatifs de commercialisation d'un émetteur.
The following involvements should ordinarily be considered as inconsistent with the maintenance of that person's objectivity: participating in investment banking activities such as corporate finance business and underwriting, participating in ‘pitches’ for new business or ‘road shows’ for new issues of financial instruments; or being otherwise involved in the preparation of issuer marketing.