Vertaling van "nouvelles actions présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action nouvelle [ nouvelle action ]
new share

Groupe Nouvelles Actions
New Actions Group

GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail
Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work

Le prochain acte : un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne : le plan d'action pour les langues officielles [ Un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne | Plan d'action pour les langues officielles ]
The Next Act: New Momentum for Canada's Linguistic Duality : the Action Plan for Official Languages [ New Momentum for Canada's Linguistic Duality | Action Plan for Official Languages ]

Programme d'action dans les domaines des nouvelles technologies et de la formation professionnelle | programme d'action visant la promotion de l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique | EUROTECNET [Abbr.]
Community-wide network of demonstration projects in the field of new information technologies and vocational training | European Technical Network | EUROTECNET [Abbr.]

Passant des options à l'action : schéma de la nouvelle politique d'assistance sociale [ Création de nouvelles options ]
From Options to Action : A New Social Assistance Policy Blueprint [ Creating New Options ]

action nouvelle
new share | newly issued share | share of a new issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces propositions et les nouvelles actions présentées dans la section 2 constituent le programme de travail pour la réforme économique au niveau communautaire.
These proposals, complemented by new actions presented in Section 2, constitute the work programme for economic reform at Community level.

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

L'action pilote destinée aux régions en transition industrielle s'inscrit dans une nouvelle série de mesures présentées par la Commission en juillet 2017, visant à franchir une nouvelle étape dans le processus de spécialisation intelligente et à stimuler l'innovation dans les régions de l'UE.
The industrial transition regions pilot action is part of a new set of actions presented by the Commission in July 2017, in order to take smart specialisation one step further and boost innovation in EU regions.

Cette action pilote de partenariats interrégionaux s'inscrit dans une nouvelle série de mesures, présentées par la Commission en juillet 2017, visant à franchir une nouvelle étape dans le processus de spécialisation intelligente et à stimuler l'innovation dans les régions de l'UE, afin qu'elles puissent toutes avoir leur place dans une économie mondialisée.
This interregional partnerships pilot is part a new set of actions presented by the Commission in July 2017, in order to take smart specialisation one step further and boost innovation in EU regions, so they can all hold their own in a globalised economy.

l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.
Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.

Les propositions présentées aujourd'hui adoptent une nouvelle approche de la TVA applicable au commerce électronique et s'inscrivent dans le prolongement des engagements pris par la Commission dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et du plan d'action intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union».
Today's proposals embrace a new approach to VAT for e-commerce and follow up on the commitments made by the European Commission in the Digital Single Market (DSM) strategy for Europe and the Action Plan towards a single EU VAT area.

12. rappelle que, dans le cadre du budget 2012, sept projets pilotes et trois actions préparatoires présentés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ont été adoptés, pour un montant de 12 000 000 EUR en crédits d'engagement; rappelle, par ailleurs, qu'un montant de 5 000 000 EUR destiné à l'action préparatoire de lutte contre le changement climatique a été inscrit au budget 2012; entend étudier minutieusement la mise en œuvre des projets pilotes et actions préparatoires en cours et, par ailleurs, examiner les objectifs et le contenu de toutes les nouvelles propositions présentées en commission;
12. Recalls that under the Budget 2012 seven Pilot Projects (PPs) and three Preparatory Actions (PAs) tabled by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety were adopted amounting to EUR 12 million in CA; reminds also that the PA on 'Climate Action' has been included in the Budget 2012 with EUR 5 million; intends to carefully analyse the implementation of ongoing PPs and PAs as well as to explore objectives and contents of all new proposals tabled in this committee;

8. accueille comme une mesure positive et importante les cinq actions, présentées par la Commission, visant à mieux mesurer le progrès dans un monde en mutation et rappelle l'intention d'utiliser ces indicateurs comme de nouvelles orientations et de nouvelles références standards pour évaluer l'élaboration et la mise en œuvre des politiques; souligne qu'il importe d'élaborer ces actions dans le cadre d'une coopération internationale étroite;
8. Welcomes, as a positive and important step, the five actions to better measure progress in a changing world put forward by the Commission and recalls the intention to use these indicators as new guidelines and benchmarks for assessing policy-making and policy implementation; stresses the importance of developing these actions in close international cooperation;

40. appelle la Commission à évaluer avec soin la question des voies de recours ouvertes aux consommateurs dans les États membres, en tenant compte du fait que toute nouvelle proposition présentée par elle dans ce domaine doit reposer sur un examen précis des problèmes existants et des avantages escomptés pour les consommateurs, et que, s'agissant des procédures transfrontalières et d'éventuelles actions collectives, des recherches approfondies devraient être menées, en s'appuyant sur l'expérience cumulée dans le monde, en prêtant une attention particulière aux excès et aux inconvénients du modèle étasunien et en abordant de front la question d'une base juridique appropriée pour de tels instruments au niveau de l'UE; demande à la Commission de présenter alors, ainsi qu'il convient, une solution cohérente au niveau européen, offrant à tous les consommateurs un accès à des mécanismes de recours collectif pour régler des litiges transfrontaliers;
40. Calls on the Commission to carefully assess the issue of consumer redress in the Member States, bearing in mind that any new proposals by it in that area should be based on a thorough examination of existing problems and the envisaged benefits for consumers, andthat in respect of cross-border proceedings and possible systems of collective redress, extensive research should be carried out, drawing on experience around the world, with special regard to the concerns expressed at the excesses and drawbacks of the US model, and dealing clearly with the question of an appropriate legal base for such an instrument at EU level; asks the Commission then to present, as appropriate, a coherent solution at European level, providing all consumers with access to collective redress mechanisms for the settlement of cross-border complaints;