Traduction de «nouvelles actions correctives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action nouvelle [ nouvelle action ]
new share

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

action corrective | mesure corrective | correctif
corrective action

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]
corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]

message d'intervention | message d'action corrective | message d'action
action message | exception message | action report

Groupe Nouvelles Actions
New Actions Group

niveau d'action corrective
remedial action level

action corrective
remedial action

Feuille d'action corrective
Corrective Action Sheet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

147. soutient le plan d'action BEPS de l'OCDE tout en reconnaissant qu'il est le résultat d'un compromis qui ne va pas assez loin pour répondre à l'ampleur du problème de l'évasion fiscale et que ces propositions devraient être à la base de nouvelles actions au niveau européen et mondial; demande à l’OCDE, ses États membres et tous les autres pays concernés de mettre en place un outil de suivi performant pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces lignes directrices, obtenir des preuves de leur efficacité et, le cas échéant, prendre des mesures correctives;
147. Supports the OECD BEPS action plan, while recognising that it is the result of a compromise which is not going far enough to address the scale of the tax avoidance problem and that these proposals should be the basis for further action at EU and global level; calls for the OECD, its member countries and all other countries involved to set up a strong monitoring tool in order to assess progress in the implementation of those guidelines, obtain evidence of their effectiveness and possibly take corrective action;

145. soutient le plan d'action BEPS de l'OCDE tout en reconnaissant qu'il est le résultat d'un compromis qui ne va pas assez loin pour répondre à l'ampleur du problème de l'évasion fiscale et que ces propositions devraient être à la base de nouvelles actions au niveau européen et mondial; demande à l’OCDE, ses États membres et tous les autres pays concernés de mettre en place un outil de suivi performant pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces lignes directrices, obtenir des preuves de leur efficacité et, le cas échéant, prendre des mesures correctives;
145. Supports the OECD BEPS action plan, while recognising that it is the result of a compromise which is not going far enough to address the scale of the tax avoidance problem and that these proposals should be the basis for further action at EU and global level; calls for the OECD, its member countries and all other countries involved to set up a strong monitoring tool in order to assess progress in the implementation of those guidelines, obtain evidence of their effectiveness and possibly take corrective action;

Ces actions avaient pour objectif de vérifier que les Etats membres avaient remédié aux nombreuses anomalies constatées en 2001 et appliquaient correctement les nouvelles dispositions communautaires en la matière.
The purpose of these measures was to check whether the Member States had remedied the large number of anomalies noted in 2001 and were correctly applying the new Community provisions in this field.

4. S'il estime que l'État membre n'a pas engagé l'action corrective recommandée, le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations faisant état d'un non-respect et fixant un nouveau délai pour la mise en œuvre d'une nouvelle action corrective.
4. Where it considers that the Member State has not taken the recommended corrective action, the Council, on a proposal from the Commission, shall adopt a recommendation, declaring non-compliance and setting a new deadline for corrective action.

décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.
decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.

4 bis. Sur la base d'une recommandation émise par la Commission conformément au paragraphe 4, le Conseil adopte des recommandations révisées conformément à l'article 7 en fixant un nouveau délai pour la mise en œuvre de l'action corrective, sous réserve d'une nouvelle évaluation effectuée conformément au présent article.
4a. Pursuant to a recommendation from the Commission under paragraph 4, the Council shall adopt revised recommendations in accordance with Article 7, setting a further deadline for corrective action subject to a further assessment in accordance with this Article.

Après réception d'une notification de constatations conformément au point M.B.903, la personne ou l'organisme responsable au sens du point M.A.201 doit définir un plan d'actions correctives et convaincre l'autorité que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité compétente, y compris un plan d'actions correctives approprié afin d'éviter toute nouvelle constatation et prévenir les faits qui en sont à la base».
After receipt of notification of findings according to point M.B.903, the person or organisation accountable referred to in point M.A.201 shall define a corrective action plan and demonstrate corrective action to the satisfaction of the competent authority within a period agreed with this authority including appropriate corrective action to prevent reoccurrence of the finding and its root cause’.

Par ailleurs, à la suite de cet audit, les autorités compétentes de l’Ukraine ont présenté un nouveau plan d’actions correctives dont la mise en œuvre dépend de l’adoption d’une nouvelle loi sur l’aviation en Ukraine, prévue pour 2010.
Also, following the visit, the competent authorities of Ukraine submitted a new corrective action plan, whose implementation depends on the adoption of a new aviation law in Ukraine the adoption of which is planned for 2010.

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

7. se félicite des engagements volontaires déjà proposés par les parties prenantes à la plateforme; souligne la nécessité de garantir que ces engagements pris dans le cadre de la plateforme seront réellement contrôlés et invite la Commission à mettre en place des critères d'évaluation clairs; fait observer qu'une évaluation fiable est capitale pour garantir que les progrès pourront être correctement mesurés et pour permettre d'envisager, le cas échéant, de nouvelles actions ou propositions législatives de l'Union; invite la Commission à présenter chaque année un rapport au Parlement sur les succès obtenus dans le cadre de la plateforme;
7. Welcomes the voluntary commitments already proposed by the stakeholders of the Platform; stresses the need to ensure that such commitments made in the Platform are effectively monitored and calls on the Commission to develop clear criteria for assessment; notes that reliable assessment is vital to ensure that progress can be adequately measured and to allow for further EU action or legislative proposals to be considered where this may be necessary; calls on the Commission to report annually to the European Parliament on the achievements of the Platform;