Vertaling van "nouvelles actions communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

nouvel instrument communautaire | nouvel instrument communautaire d’emprunts et de prêts | NIC [Abbr.]
New Community Instrument | NCI [Abbr.]

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

action de l'UE [ action communautaire | action de l'Union Européenne ]
EU action [ Community action | European Union action ]

programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées | Programme d'action communautaire pour la promotion de l'intégration sociale et de la vie indépendante des personnes handicapées | programme HELIOS | HELIOS [Abbr.]
Community action programme for disabled people | Handicapped People in the European Community Living Independently in an Open Society | Second Community action programme for disabled people | HELIOS [Abbr.] | HELIOS 1 [Abbr.]

action nouvelle [ nouvelle action ]
new share

Programme Action communautaire bénévole [ PACB | Programme d'action communautaire bénévole ]
Community Volunteer Action Program [ Community Voluntary Action Program | CVA Program ]

nouvel instrument communautaire
new community instrument

action nouvelle
new share | newly issued share | share of a new issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport évalue la nécessité d’engager de nouvelles actions communautaires en matière de bruit dans l’environnement et, le cas échéant, propose des stratégies pour les mettre en œuvre.
The report will assess the need for further Community actions on environmental noise and, if appropriate, propose implementing strategies.

Troisièmement, nous avons donné au paquet de projets pilotes et de mesures préparatoires, qui avait été convenu entre les groupes et déjà évalué par la Commission, une série d’impulsions en vue de nouveaux éléments de politique, de nouvelles actions communautaires et éventuellement de nouvelles législations.
Thirdly, we have given the package of pilot projects and preparatory measures, which was agreed between all the groups and has already been evaluated by the Commission, a range of impulses for new policy elements, new Community actions and possibly new legislation.

Les nouvelles actions communautaires devront valoriser cet acquis, en se concentrant sur un nombre limité d'objectifs.
The new Community actions must capitalise on what has already been achieved, placing the focus on a restricted number of objectives.

Cependant, dans des cas exceptionnels, une nouvelle action communautaire pourrait être plus efficace.
However, in exceptional cases new Community action might be more efficient.

2. Le rapport évalue notamment la nécessité d'engager de nouvelles actions communautaires en matière de bruit dans l'environnement et, le cas échéant, propose des stratégies pour les mettre en oeuvre, telles que:
2. That report shall in particular assess the need for further Community actions on environmental noise and, if appropriate, propose implementing strategies on aspects such as:

30. considère que, telle que proposée, la facilité de réaction rapide est une nouvelle action communautaire, précédemment incluse dans la PESC et pour laquelle les perspectives financières ne prévoient rien; regrette que cela se fasse au détriment d'actions extérieures traditionnelles d'intérêt majeur pour l'Union européenne;
30. Considers that the proposed Rapid Reaction Facility represents a new Community action previously included under CFSP for which no provision was made under the financial perspective; regrets that this is being done at the expense of traditional external actions of major significance to the European Union;

En 1995, la Commission a élaboré un Livre vert sur l'innovation dans l'objectif de consulter les milieux intéressés au moyen de l'intervention publique et elle a lancé un plan d'action pour l'innovation en Europe. Elle y ébauchait une vue d'ensemble du système des brevets en Europe, afin d'évaluer s'il répond aux besoins des utilisateurs, d'examiner la nécessité de nouvelles actions communautaires et d'étudier la forme et le contenu que pourraient avoir ces nouvelles actions.
In 1995, the Commission drew up a Green Paper on innovation, with the objective of consulting those interested via public intervention, and launched an action plan for innovation in Europe, in which it delineated an overall view of the patents system in Europe, with a view to determining whether it corresponded to user needs, examining whether new Community measures were required, and considering the content of any such new measures.

En outre, elle se livre à des supputations concernant la nécessité ou non de nouvelles actions communautaires ou d'une extension des systèmes actuels.
In addition, it considers whether new Community measures and/or an extension of the present systems are necessary.

(3) considérant que, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 30 juin 1982, relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire (5), l'exécution de crédits inscrits au budget pour toute nouvelle action communautaire significative nécessite l'adoption préalable d'un instrument juridique;
(3) Whereas, according to the joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 30 June 1982 on various measures to improve the budget procedure (5), a legal instrument has to be adopted before appropriations entered in the budget for any new significant Community action can be implemented;