Traduction de «nouvelles accusations portées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe
spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]

Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion : mesures et initiatives nouvelles visant à mettre un plus grand nombre d'émissions à la portée des canadiens : à accroître la compétitivité de l'industrie canadienne de la radiotélédiffusion [ Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion ]
Towards a New National Broadcasting Policy: new policies and initiatives to provide canadians with greater program choice and make the canadian broadcasting industry more competitive: a response to new technologies and a changing environment [ Towards a New National Broadcasting Policy ]

accusation de portée générale
blanket charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant qu'en 2012, l'ancien président Nasheed avait fait initialement l'objet d'accusations en vertu de l'article 81 du code pénal de 1968; que ces accusations ont été ultérieurement levées et que de nouvelles accusations ont été portées en février 2015;
C. whereas former President Nasheed was initially charged under Section 81 of the 1968 Penal Code in 2012 and whereas these charges were later withdrawn and in February 2015 new charges were filed;

À Vancouver, par exemple, nous avons constaté que de nouvelles accusations avaient été portées contre 52 p. 100 de tous les participants, et que 24 p. 100 avaient reçu de nouvelles condamnations dans les six mois de leur participation au programme.
In Vancouver, we found, for example, that 52 per cent of all participants had new charges, and 24 per cent new convictions, within six months after their participation in the program.

M. Alexandre Tourchinov, qui est le sous-chef du parti Batkivtchina en Ukraine, a affirmé que les actions récentes du service de sécurité de l'Ukraine s'inscrivent dans le droit fil de la répression politique exercée contre l'opposition et que les dernières accusations portées contre Ioulia Timochenko à propos des sommes dues à la Russie par l'United Energy Systems of Ukraine sont absurdes et sans fondement. Il affirme aussi que ces nouvelles accusations sont encore plus absurdes que les accusations fabriquées qui avaient été portées au cours de la dernière année contre Mme Timochenko et qui avaient fait l'objet d'une enquête.
Mr. Alexander Turchinov, who is the first deputy head of the Batkivshchina party in Ukraine, said that the latest actions of the Security Service of Ukraine, SBU, are a continuation of the political repression against the opposition and that the latest charges against Yulia Tymoshenko regarding debts owed by the United Energy Systems of Ukraine to Russia are groundless and absurd, and that the new accusations against Yulia Tymoshenko are even more absurd than the failed cases that were announced, forged and investigated over the last year.

...préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au Conseil d'évoquer ces cas avec les autorités russes au plus haut niveau et dans le cadre du nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie; demande instamment à la Commission d'instaurer des obligations plus précises et d'établir des mécanismes de surveillance plus efficaces, outre la clause relative aux droits de l'homme, afin de réaliser une véritable amélioration de la situation en matière de droits de l'homme; ...
...ses with Russian authorities at the highest level and in the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia; urges the Commission to lay down clearer obligations and establish more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights clause, in order to achieve a real improvement in the human rights situation; ...

Je rappelle que le projet de loi C-2 résulte de la fusion de cinq projets de loi antérieurs, soit le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, le projet de loi sur les délinquants dangereux, le projet de loi sur le renversement du fardeau de la preuve à l'étape de la comparution pour remise en liberté par voie judiciaire et un projet de loi qui concernait la conduite avec facultés affaiblies et les nouvelles accusations qui pouvaient être portées.
As I recall, Bill C-2 was a combination of five previous bills, namely, C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentences), C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make consequential amendments to another Act, the bill on dangerous offenders, the bill on reverse onus in bail hearings and a bill dealing with impaired driving and the new charges that could be laid.

En juin 2005, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a formé une commission d'enquête pour examiner comment les accusations portées contre ce jeune ont été traitées et pourquoi il a été remis en liberté, ce qui a entraîné le décès tragique de Mme McEvoy.
In June 2005 the Government of Nova Scotia called a public inquiry to look at how the charges against that youth were handled and issues relating to why he was in fact released, which led to the tragic death of Ms. McEvoy.

Le fait que de nouvelles accusations soient portées précisément maintenant contre Michaïl Khodorkovski et Platon Lebedev confirme la suspicion qu’un procès politisé dès le départ peut se transformer en spectacle. Le pays exerçant la Présidence de l’Union européenne estime-t-il que M. Khodorkovski et P. Lebedev seront assurés d’avoir un procès équitable et non politisé?
The fact that new charges are, at this very moment, being made against the two men gives rise to reasonable suspicions that the trial, which has been politicised from the very beginning, could become nothing but a show. Does the EU Council Presidency believe that Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev will be guaranteed a fair and non-political trial?

L’article 15 du projet de loi permet à l’accusé de recourir aux mêmes moyens de défense contre des accusations portées en application du code de discipline militaire que ceux utilisés pendant un procès devant un tribunal civil (nouvel art. 72.1 de la LDN).
Clause 15 permits accused persons to raise the same legal defences to charges under the Code of Service Discipline as would be available in a trial before civilian courts (new section 72.1 of the NDA).