Vertaling van "nouvellement déclarées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 3, à la demande d'un État membre, le paiement du solde final est augmenté d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu'à un plafond de 100 %, et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis, à condition que l'État membre satisfasse, le 31 décembre 2013 ou ultérieurement, à l'une des conditions prévues à l'article 76, paragraphe 3, points a), b) et c).
2. By way of derogation from Article 53(3), at the request of a Member State, payments of the final balance shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, up to a maximum of 100 %, to be applied to the amount of eligible public expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted provided that the Member State, on or after 31 December 2013, fulfils one of the conditions laid down in points (a), (b) and (c) of Article 76(3).

3. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 3, à la demande d'un État membre, les paiements intermédiaires sont augmentés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu'à un plafond de 100 %, et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis, à condition que l'État membre satisfasse, le 31 décembre 2013 ou ultérieurement, à l'une des conditions suivantes:
3. By way of derogation from Article 53(3), at the request of a Member State, interim payments shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, up to a maximum of 100 %, to be applied to the amount of eligible public expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted provided that the Member State, on or after 31 December 2013, fulfils one of the following conditions:

Ces taux s'appliquent aux dépenses éligibles nouvellement déclarées dans chaque état certifié des dépenses jusqu'à la date finale d'éligibilité des dépenses pour la période de programmation 2007-2013, le 31 décembre 2015, dans les cas où, le [OPOCE, prière d'insérer la date de l'entrée en vigueur du présent règlement] ou par la suite, un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes :
These rates shall apply to the eligible expenditure newly declared in each certified declaration of expenditure until the final date of eligibility of expenditure for the 2007-2013 programming period on 31 December 2015, where on [OPOCE please insert date of entry into force of this Regulation] or thereafter a Member State complies with one of the following conditions:

2. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 3, à la demande d'un État membre, le paiement du solde final est augmenté d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu'à un plafond de 100 %, et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle un État membre satisfait à l'une des conditions prévues à l'article 76, paragraphe 3, points a, b et c.
2. By way of derogation from Article 53(3), at the request of a Member State, payments of the final balance shall be increased, by an amount corresponding to ten percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis up to a maximum of one hundred per cent, to be applied to the amount of eligible public expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted during the period in which a Member State meets one of the conditions laid down in points (a) to (c) of Article 76(3).

2. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 3, à la demande d'un État membre, le paiement du solde final peut être augmenté d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes:
2. By way of derogation from Article 53 (3), on the request of a Member State, payments of the final balance may be increased, by an amount corresponding to ten percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, to be applied to the amount of eligible public expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted during the period in which a Member State meets one of the following conditions:

Dans le cadre de ce projet-pilote d’une durée de trois ans, qui est entièrement financé par le gouvernement de la Colombie-Britannique, on donne des médicaments antirétroviraux à toutes les personnes nouvellement déclarées séropositives.
The three-year pilot program, fully funded by the B.C. government, gives free anti-retroviral drugs to all new HIV positive cases.

Enfin, ils nous ont demandé de résoudre le problème que pourrait poser le retrait de la banque du profil génétique d'une personne ayant été déclarée coupable, qui a été déclarée coupable par la suite d'une nouvelle infraction désignée. Nous le reconnaissons, les modifications que nous avons proposées au comité parlementaire relèvent du champ plus restreint des consultations tenues en rapport avec les sept recommandations prioritaires de la Conférence pour l'harmonisation des lois.
The changes we've put before the parliamentary committee admittedly fall within the more restricted scope of the consultations undertaken in relation to the seven priority recommendations of the Uniform Law Conference.

Dans les cas où les prévisions de production dépasseraient le seuil prévu, une nouvelle déclaration devra être produite dans un délai de deux mois, et dans les cas où la production protégée dépasserait les prévisions déclarées, cette nouvelle activité devra être déclarée au moins cinq jours avant le début de la production excédentaire.
Should production estimates exceed the projected threshold a new declaration must be submitted within a two month period. Should projected production be greater than the reported estimates such new activity must be reported at least five days before such production commences.

L’article 17 du projet de loi ajoute le nouvel article 672.501 au Code, selon lequel la commission d’examen doit ou peut, dans certaines circonstances, rendre une ordonnance limitant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’une victime ou d’un témoin dans le cadre d’une audience pour déterminer la décision à rendre relativement à une personne déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ou déclarée inapte à subir son procès.
Clause 17 adds a new section 672.501 to the Code requiring or allowing a Review Board in certain circumstances to issue an order restricting the publication of information, whether through a document, broadcast or any other transmission, that would identify the victim or witnesses in a disposition hearing for an accused declared not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial.