Traduction de «nouvelle taxe constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien, signé à Ottawa le 14 septembre 1985 (avec annexes)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of New Zealand constituting an Agreement to amend their transport Agreement, signed at Ottawa September 4, 1985 (with annexes)

nouvelle taxe de recherche
further search fee

financement par de nouvelles taxes foncières
tax increment financing

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

stock nouvellement constitué
recently constituted stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget de l'Union les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique commune, conformément au TFUE, pour autant que la procédure visée à l'article 311 du TFUE ait été menée à son terme.
2. Revenue deriving from any new charges introduced within the framework of a common policy, in accordance with the TFEU, provided that the procedure laid down in Article 311 TFEU has been followed, shall also constitute own resources entered in the budget of the Union.

17. invite les autorités à promouvoir des moyens de réduire la demande de transport en renforçant le recours au télétravail et aux outils des TIC, et de prendre en considération les chiffres du sondage Eurobaromètre qui montrent que les citoyens de l'Union s'inquiètent de l'impact négatif de l'augmentation de la circulation dans les villes et que les embouteillages (76 %), la qualité de l'air (81 %) et les taux d'accidents (73 %) constituent les problèmes les plus graves; invite la Commission à suivre les nouvelles formes de mobilité liées aux transports (par exemple les voitures sans conducteur), à procéder, en coopération avec les États membres, à une analyse de toutes les mesures disponibles pour contribuer à réduire à un minimum le nombre de blessés et de morts, en particulier parmi les piétons et les cyclistes, et à promouvoir l'utilisation du vélo dans les villes, en investissant dans les pistes cyclables et en prenant des mesures de sensibilisation des usagers de la route à la sécurité des cyclistes; attire l'attention sur l'importance accordée au vélo dans les plans de mobilité urbaine durable de nouvelle génération et fait observer que ce mode de déplacement contribue à prévenir les bouchons; souligne que l'aménagement de voies réservées aux cyclistes et aux piétons doit constituer un élément incontournable de la construction et de la rénovation des routes; rappelle à cet égard qu'un usage accru des vélos dans les villes améliore la fluidité de la circulation, favorise la santé publique et réduit l'empreinte carbone; souligne qu'une utilisation accrue des vélos dans les villes pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; demande aux États membres de continuer à construire des bretelles de contournement afin de réduire le nombre de véhicules qui traversent inutilement les villes et prie la Commission de trouver des moyens de financer ces projets; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire ...
17. Calls on the authorities to promote ways to reduce the demand for transport by enhancing the use of teleworking and ICT tools and to be aware of the figures of the Eurobarometer survey that show that EU citizens are concerned about the negative impact of increased traffic in cities, considering traffic congestion (76 %), air quality (81 %) and accident rates (73 %) to be the most serious problems; calls on the Commission to monitor the new forms of mobility related to transport (e.g. self-drive vehicles), to carry out, in cooperation with the Member States, an analysis of all available measures helping to minimise the number of injuries and deaths, in particular of pedestrians and cyclists, and to promote the use of bicycles in cities, along with investment in cycling lanes and measures to raise awareness among road users regarding safety for cyclists; points out that cycling plays an important role in contemporary planning of sustainable urban mobility and that it is part of the solution for preventing congestion; stresses that segregated cycle/pedestrian paths should be included as a matter of course when building or restoring roads; reiterates in this respect that the increased use of bicycles in cities enhances traffic flow, improves public health and reduces the carbon footprint; stresses that an increased use of bicycles in cities could contribute to the Europe 2020 objectives; asks the Member States to continue building ring roads in order to minimise the number of vehicles going unnecessarily through cities, and calls on the Commission to find ways to support these projects financially; stresses that more efforts need to be undertaken in order to reduce the number of cars in the city; calls on local authorities to promote policies to encourage green transport by providing facilities, reducing taxes and establishing green certificates;

De nouvelles taxes pourraient, tout en constituant une source de recettes, contribuer indirectement, et en complément de la régulation, à la réalisation de l’objectif de renforcement de la stabilité du système financier en dissuadant les opérateurs de se livrer à certaines activités à risque.
Additional taxes could indirectly and in addition to regulation contribute to the goal of improving the stability of the financial sector by dissuading it from carrying out certain risky activities and be a revenue source at the same time.

4. appuie l'idée de la Commission de transférer le fardeau fiscal du travail sur l'énergie et l'environnement; estime toutefois que dans de nombreux secteurs une taxe sur les matières premières minérales ne constitue pas un instrument fiscal approprié pour améliorer l'efficacité des ressources; se félicite de son intention d'encourager les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables à l'environnement en préparant des projets et des calendriers ainsi que des rapports sur ceux-ci dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme; souligne que cela devrait se faire de manière à ne pas porter atteinte à la compétitivité de l'UE ni à accroître le risque de fuite de carbone; demande instamment aux États membres de promouvoir les nouvelles technologies et une croissance durable, par exemple en veillant à ce que leur politique de marché public reflète davantage l'efficacité des ressources; estime que les activités visant à élaborer des critères et à promouvoir l'application de ceux-ci par les pouvoirs publics devraient être renforcées;
4. Supports the Commission’s idea of shifting the tax burden away from labour towards energy and environmental taxation; believes, however, that in many sectors a tax on mineral resources is not an adequate fiscal tool for increasing resource efficiency; welcomes the intention to encourage Member States to phase out environmentally harmful subsidies (EHS) more quickly by preparing plans and timetables and to report on those as part of their National Reform Programmes; notes that this should be achieved in a way that does not harm the EU’s competitiveness or increase the risk of carbon leakage; urges the Member States to promote new technologies and sustainable growth by, inter alia, ensuring that their public procurement policies better reflect resource efficiency; believes that activities aimed at developing criteria and promoting the uptake of those criteria by public authorities should be strengthened;

26. fait remarquer que la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue une partie importante des RPT et que, par conséquent, la Commission et les États membres doivent exercer une surveillance et apporter une réponse tant aux fraudes existantes qu'aux nouvelles tendances de la fraude; Le Parlement européen accueille avec satisfaction le livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA et incite à présenter des propositions concrètes en matière de réforme de la TVA;
26. Notes that a large proportion of revenue comes from value-added tax (VAT), and the Commission and Member States therefore need to monitor and effectively respond to both existing and new trends in fraud; welcomes the Commission's Green Paper on the future of VAT and calls for concrete proposals to be made on VAT reform;

26. fait remarquer que la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue une partie importante des RPT et que, par conséquent, la Commission et les États membres doivent exercer une surveillance et apporter une réponse tant aux fraudes existantes qu'aux nouvelles tendances de la fraude; Le Parlement européen accueille avec satisfaction le livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA et incite à présenter des propositions concrètes en matière de réforme de la TVA;
26. Notes that a large proportion of revenue comes from value-added tax (VAT), and the Commission and Member States therefore need to monitor and effectively respond to both existing and new trends in fraud; welcomes the Commission’s Green Paper on the future of VAT and calls for concrete proposals to be made on VAT reform;

2. Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget général de l’Union européenne les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d’une politique commune, conformément au traité CE ou au traité Euratom, pour autant que la procédure de l’article 269 du traité CE ou de l’article 173 du traité Euratom ait été menée à son terme.
2. Revenue deriving from any new charges introduced within the framework of a common policy, in accordance with the EC Treaty or the Euratom Treaty, provided that the procedure laid down in Article 269 of the EC Treaty or in Article 173 of the Euratom Treaty has been followed, shall also constitute own resources entered in the general budget of the European Union.

6. considère qu'une gestion efficace des frontières constitue un élément crucial si l'on veut éviter l'apparition de nouvelles lignes de division en Europe, tout en garantissant en même temps la sécurité, le respect du droit et les contacts de part et d'autre des frontières; est dès lors d'avis que les plans d'actions relatifs à la dimension nordique devraient s'attacher au premier chef à promouvoir une bonne gestion des nouvelles frontières entre l'UE et la Russie, et à lutter contre le crime organisé en mettant au point de nouvelles mesures concrètes à caractère opérationnel entre l'UE et la Russie; estime qu'il s'agirait de mettre l'accent sur la lutte contre les crimes liés au trafic de stupéfiants, à la traite des êtres humains, au blanchiment de l'argent et au trafic de véhicules volés et de marchandises grevées de lourdes taxes;
6. Considers that effective border management is a crucial means of avoiding the emergence of new dividing lines in Europe, while ensuring security, respect for the law and contacts across the border; considers that the new Northern Dimension Action Plan should therefore give priority to fostering effective management of the new EU-Russia border and to fighting organised crime by further developing concrete operational measures between the EU and Russia; believes that particular emphasis should be given to combating crimes related to drugs, trafficking in human beings, money laundering and trafficking in stolen vehicles and highly taxed goods;