Vertaling van "nouvelle tarification devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les règles d'origine (tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)
Australia Tariff and New Zealand Tariff Rules or Origin Regulations

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932
An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

Relevé trimestriel de la NMETI [ Relevé trimestriel de la nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence ]
NEER Quarterly Statement [ New Experimental Experience Rating Quarterly Statement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne se félicite de l'annonce faite aujourd'hui par Eurotunnel, qui s'est engagé à instaurer jusqu'à 50 % de réduction du niveau actuel des redevances d'accès aux voies imposées aux opérateurs de fret ferroviaire qui utilisent le tunnel sous la Manche. Cette nouvelle tarification devrait permettre de doubler le volume de marchandises transportées par train via le tunnel d'ici cinq ans.
The European Commission welcomes the announcement by Eurotunnel today to commit to reduce the current level of track access charges imposed on rail freight operators using the Tunnel by up to 50% - this should allow rail freight in the Channel Tunnel to double in the next 5 years.

La mise en œuvre de la législation communautaire en matière de tarification de l’usage des infrastructures et d’internalisation des coûts externes devrait offrir de nouvelles possibilités aux États membres pour mieux gérer les capacités disponibles et optimaliser le système de transport, mais aussi pour financer de nouvelles infrastructures et technologies.
Implementation of Community legislation in relation to infrastructure charging and internalisation of external costs should give Member States additional possibilities both for better managing available capacities and optimising the transport system, and for financing new infrastructure and technologies.

Toute nouvelle mesure proposée devrait également tenir compte de la recommandation de la Commission, adoptée récemment, sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l’investissement dans le haut débit (voir IP/13/828 et MEMO/13/779), qui fournit aux régulateurs des orientations claires quant à la méthode de calcul des coûts à suivre lorsqu'ils fixent des tarifs d'accès réglementés.
Any new measure should also take account of the recently approved Commission’s Recommendation on non-discrimination and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment (see IP/13/828 and MEMO/13/779) which provides regulators with clear guidance as to the costs calculation to follow when setting regulated access prices.

Pour qu’il soit possible d’imposer des tarifs d’accès de gros réglementés à la suite du non-respect de l’obligation de non-discrimination, comme prévu au point 54, sans que les ARN soient tenues d’effectuer de nouvelle analyse de marché, cette conséquence éventuelle devrait figurer dans la mesure initialement notifiée et les données commerciales sur lesquelles l’ARN a fondé son analyse de marché initiale devraient ne pas avoir changé substantiellement.
For regulated wholesale access prices to be imposed following failure to comply with the non-discrimination obligation as established in point 54 without the need for NRAs to conduct a new market analysis, such possible consequence should be part of the initially notified measure and the market data on which the NRA based its initial market analysis should not have significantly changed.

6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; PREND NOTE à ce sujet des travaux de la Commission sur la tarification du carbone dans les transports aériens et maritimes internationaux et des solutions examinées dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de lutte contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONCLUT que la plupart d'entre elles pourraient déboucher sur un prix du carbone susceptible de produire également des recettes substantielles; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT SUR le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique de l'UE relatif à des finances publiques saines et viables, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI; SALUE le fait que l'OACI ait accéléré ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles solutions aux fins de l'adoption de mesures internationales fondées sur le marché pour lutter contre les émissions provenant du secteur aérien; ENCOURAGE l'UE et ses États membres à participer plus efficacem ...
6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration in the context of ICAO and IMO for global measures to address emissions in the aviation and maritime sectors; CONCLUDES that a majority of those have the potential to generate a carbon price which could potentially also generate significant revenues; NOTES that finance available, including from auctions of aviation allowances in the EU ETS, could help to support climate action in developing countries while STRESSING that it will be up to each Member State to determine the use of public revenues in accordance with national budgetary rules and in consistency with a sound and sustainable public finances policy framework of the EU, without prejudging the ongoing negotiations at the IMO; WELCOMES an acceleration of work by ICAO to further develop options for global market-based measures to address aviation emissions; ENCOURAGES the EU and its Member States to further engage effectively in negotiations in ICAO and IMO to support carbon pricing schemes which primarily incentivise mitigation and also have the potential to generate revenue; and URGES all Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation.

Le présent règlement devrait fixer les principes fondamentaux en ce qui concerne la tarification et l’attribution de la capacité, tout en prévoyant l’adoption d’orientations détaillant d’autres principes et méthodes importants, afin de permettre une adaptation rapide aux nouvelles situations.
This Regulation should lay down basic principles with regard to tarification and capacity allocation, whilst providing for the adoption of Guidelines detailing further relevant principles and methodologies, in order to allow rapid adaptation to changed circumstances.

Le présent règlement devrait fixer les principes fondamentaux en ce qui concerne la tarification et l'attribution de la capacité, tout en prévoyant l'adoption d'orientations détaillant d'autres principes et méthodes importants, afin de permettre une adaptation rapide aux nouvelles situations.
This Regulation should lay down basic principles with regard to tarification and capacity allocation, whilst providing for the adoption of guidelines detailing further relevant principles and methodologies, in order to allow rapid adaptation to changed circumstances.

Les pétitionnaires s'inquiètent de la hausse du prix d'entrée dans nos parc nationaux et du fait qu'il n'y a eu aucune consultation publique concernant la nouvelle tarification. Ils sont d'avis qu'un montant uniforme de 2 $ par voiture de tourisme ou de 25 $ pour un laissez-passer annuel devrait être exigé à l'entrée de tous les parcs nationaux du Canada.
They are concerned about the increased entry fees to our national parks, that there was a lack of public consultation on the new fee structure and that they believe a standard fee of $2 for all passenger vehicles or $25 for a yearly pass should be set for entry to all Canadian national parks.

Des audiences ont été tenues et 75 p. 100 des intervenants sont venus dire au ministre des Pêches et des Océans qu'il devrait surseoir à l'application de sa nouvelle tarification tant et aussi longtemps qu'on n'aurait pas réalisé des études d'impact général sur l'économie de cette mesure.
Hearings were held and 75 per cent of the interested parties came to tell the Minister of Fisheries and Oceans that he should suspend the application of his new fee schedule until general economic impact studies had been carried out.