Vertaling van "nouvelle subvention mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en conformité avec de nouvelles normes | mise en conformité
backfitting to new standards | backfitting

terre nouvellement défrichée | terre nouvellement mise en valeur
newly relaimed land

Nouvelles perspectives sur la santé des hommes et des femmes : subventions pour initiatives spéciales, bourses de recyclage et subventions pour le démarrage
New Perspectives on Gender and Health: Opportunity Grants, Retraining Awards and Seed Grants

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Programme Canada - Nouveau-Brunswick - Nouvelle-Écosse de mise en valeur de la culture de nouvelles espèces de poisson
Canada/New Brunswick/Nova Scotia New Finfish Species Aquaculture Development Program

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers [ Loi sur l'Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières ]
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act [ Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a aussi proposé de renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention mise au jour au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.
The Commission has also proposed a strengthening of the EU anti-subsidy legislation so that in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can also be investigated and included in the final duties imposed.

La Commission va aussi proposer de renforcer encore la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention mise au jour au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en compte dans les droits définitifs.
The Commission will also propose a further strengthening of the EU anti-subsidy legislation so that in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can also be investigated and included in the final duties imposed.

La décision adoptée aujourd'hui soutient la position de l'UE, concluant que les États-Unis n'ont non seulement pas retiré les subventions existantes mais les ont étendues et qu'ils ont aussi introduit de nouvelles subventions considérables qui faussent la concurrence, notamment les incitations mises en place par la Caroline du Sud et le programme de R D de l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis.
Today's ruling backs the EU position, finding that the US has not only failed to remove the existing subsidies but has extended them and added significant new distorting subsidies, including incentives from South Carolina and a US Federal Aviation Administration RD programme.

Des mesures de soutien (par exemple, subventions à l'énergie) pourraient rester nécessaires après 2020 pour que le marché encourage le développement et la mise en œuvre de technologies nouvelles, et elles devront ensuite être progressivement supprimées à mesure que les technologies et les chaînes d'approvisionnement arriveront à maturité et que les défaillances du marché seront résolues.
Support (e.g. energy subsidies) could continue to be necessary beyond 2020 to ensure that the market encourages the development and deployment of new technologies and will need to be phased out as technologies and supply chains mature and market failures are resolved.

18. note que le service d'audit interne de la Commission n'a réalisé aucune nouvelle mission d'audit au sein de l'Agence en 2013; constate en outre que le service d'audit interne a examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations approuvées résultant de ses audits sur la "gestion des subventions" et la "planification opérationnelle fondée sur les contributions des parties intéressées internes et externes"; prend acte des conclusions du service d'audit interne, qui indique que sur les cinq recommandations marquées comme étant "Prêtes pour examen", quatre ont été correctement mises en œuvre et une recommandation "Très importante" découlant de l'audit sur la "gestion des subventions" (2009) est désormais considérée comme "Importante";
18. Takes note that the Commission’s Internal Audit Service (IAS) did not carry out any new audit engagement in the Agency in 2013; notes furthermore that the IAS followed up the status of implementation of the accepted recommendations from the IAS Audits on "Grant Management" and "Operational planning based on internal and external stakeholders input"; acknowledges that the IAS concluded that out of the five recommendations reported as ready for review, four are adequately implemented and one "Very Important" recommendation stemming from the audit on "Grant Management" (2009) is downgraded to "Important";

2. souligne une fois encore que le budget de l'Agence européenne des médicaments est financé par le budget de l'Union européenne ainsi que par des redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour l'obtention ou le maintien d'une autorisation communautaire de mise sur le marché; observe que le budget global à la disposition de l'Agence s'élevait à 208 400 000 EUR, dont 33 600 000 EUR au titre d'une nouvelle subvention provenant du budget de l'Union;
2. Highlights once again that the Agency's budget is financed both from the Union budget and fees paid by the pharmaceutical industry when applying for or maintaining a Community marketing authorisation; notes that the overall budget available to the Agency was EUR 208 400 000 including EUR 33 600 000 as a new Union budget subsidy;

27. reconnaît que les nouvelles modalités de financement, comme la combinaison de subventions et de prêts, comportent des avantages certains dans un contexte de raréfaction des ressources publiques; demande néanmoins à la Commission et à la BEI de réaliser des études d’impact approfondies et indépendantes afin de mesurer l’impact de ces nouvelles modalités de financement sur la réduction de la pauvreté, sur l’environnement, etc.; dans ce sens, se félicite de la récente mise en place du «Result Measurement Framework» (REM), indice qui permet à la BEI de mesurer l’impact sur le développement de toutes ses opérations effectuées en dehors de l’Union; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils; appelle enfin à un renforcement des synergies et des complémentarités entre les activités de la Commission, de la BEI et des autres institutions financières bilatérales européennes, telles que les banques de développement;
27. Recognises that the new funding arrangements, such as combined grant/loan funding, have definite advantages in a context of ever more scarce public resources; calls on the Commission and the EIB, nevertheless, to carry out detailed and independent impact studies in order to measure the impact of these new funding arrangements on poverty reduction, the environment, etc.; welcomes, therefore, the recent establishment of the ‘Results Measurement Framework’ (RMF), an index that enables the EIB to measure the development impact of all its operations outside the EU; calls on the Commission to publish guidelines and precise criteria that clarify the principles that should inform the selection of projects when these new arrangements are implemented; calls for more synergy and complementarity between the activities of the Commission, the EIB and other European bilateral financial institutions, such as development banks;

27. reconnaît que les nouvelles modalités de financement, comme la combinaison de subventions et de prêts, comportent des avantages certains dans un contexte de raréfaction des ressources publiques; demande néanmoins à la Commission et à la BEI de réaliser des études d’impact approfondies et indépendantes afin de mesurer l’impact de ces nouvelles modalités de financement sur la réduction de la pauvreté, sur l’environnement, etc.; dans ce sens, se félicite de la récente mise en place du “Result Measurement Framework” (REM), indice qui permet à la BEI de mesurer l’impact sur le développement de toutes ses opérations effectuées en dehors de l’Union; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils; appelle enfin à un renforcement des synergies et des complémentarités entre les activités de la Commission, de la BEI et des autres institutions financières bilatérales européennes, telles que les banques de développement;
27. Recognises that the new funding arrangements, such as combined grant/loan funding, have definite advantages in a context of ever more scarce public resources; calls on the Commission and the EIB, nevertheless, to carry out detailed and independent impact studies in order to measure the impact of these new funding arrangements on poverty reduction, the environment, etc.; welcomes, therefore, the recent establishment of the ‘Results Measurement Framework’ (RMF), an index that enables the EIB to measure the development impact of all its operations outside the EU; calls on the Commission to publish guidelines and precise criteria that clarify the principles that should inform the selection of projects when these new arrangements are implemented; calls for more synergy and complementarity between the activities of the Commission, the EIB and other European bilateral financial institutions, such as development banks;

L’évaluation a montré que le programme devait et pouvait stimuler la mise en place d’activités et de structures nouvelles, créatives et innovantes, mais que les coûts liés à la coopération transnationale pouvaient rendre difficile le maintien des structures ou des projets au-delà de la période d’octroi de la subvention de l’Union.
The evaluation has shown the need for and the potential of the programme to stimulate new, creative and innovative developments and structures, but that the costs entailed by transnational co-operation can make it difficult to sustain structures or projects beyond the duration of the EU grant.