9. estime que la création d'un comité des autorités réglementaires européennes devrait déboucher sur une application plus cohérente et de meilleure qualité de la législation et sur une accélération de la convergence des dispositions sur le territoire de l'UE; estime par exemple que des perspectives plus favorables de réaliser la convergence ou l'harmonisation de la conduite des entreprises et des dispositions en matière de publicité s'ouvriraient si les autorités de régulation coopéraient plus étroitement au sein d'un comité tel qu'il est proposé par le groupe
Lamfalussy; cette nouvelle structure renforcerait l'effort d'examen par les
...[+++]professionnels, l'établissement de critères et la diffusion des bonnes pratiques et devrait promouvoir le processus de convergence;
9. Believes that the creation of a Committee of European Regulators should lead to better and more consistent implementation of legislation and faster convergence between different rules across the EU; believes, for example, that there is a much greater chance of attaining convergence or eventual harmonisation of conduct of business and advertising rules if regulators work closely together in a new EU committee of the type proposed by the Lamfalussy Group; peer review, benchmarking and the spread of best practice will be enhanced by the new structure and should drive forward the convergence process;
