Vertaling van "nouvelle société sera-t-elle " (Frans → Engels) :

La sénatrice Merchant : La nouvelle société sera-t-elle encore une société d'État?
Senator Merchant: This new corporation, it's going to be a Crown corporation still?

Comment la nouvelle réglementation sera-t-elle appliquée?
How will the new rules be enforced?

1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «fusion par constitution d'une nouvelle société» l'opération par laquelle plusieurs sociétés transfèrent à une société qu'elles constituent, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur actif et passif moyennant l'attribution à leurs actionnaires d'actions de la nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
1. For the purposes of this Chapter, ‘merger by the formation of a new company’ shall mean the operation whereby several companies are wound up without going into liquidation and transfer to a company that they set up all their assets and liabilities in exchange for the issue to their shareholders of shares in the new company and a cash payment, if any, not exceeding 10 % of the nominal value of the shares so issued or, where they have no nominal value, of their accounting par value.

deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, actif et passif, à une société qu'elles constituent — la nouvelle société -, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de cette nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou
two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form, the new company, in exchange for the issue to their members of securities or shares representing the capital of that new company and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; or

b)deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu'elles constituent — la nouvelle société —, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de cette nouvelle société et éventuellement d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou
(b)two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form, the new company, in exchange for the issue to their members of securities or shares representing the capital of that new company and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; or

deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu'elles constituent — la nouvelle société —, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de cette nouvelle société et éventuellement d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou
two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form, the new company, in exchange for the issue to their members of securities or shares representing the capital of that new company and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; or

La nouvelle société sera libre d'acheter les "intrants" nécessaires à ses services (par exemple le tri, le transport et la distribution des colis) soit à DPAG ou à des tiers, ou encore de les produire elle-même.
Newco will be free to procure the "inputs" necessary for its services (such inputs include, e.g., sorting, transport and delivery services) either from DPAG or from third parties or produce these "inputs" itself.

Étant donné l'organisation actuelle, en l'absence d'un plan d'affaires sérieux et compte tenu du fait que la nouvelle société dit qu'elle essayera d'obtenir du financement à l'étranger, qui possédera le Système de navigation aérienne canadien, si elle n'arrive pas à payer ses dettes?
As it is now set up, in the absence of a competent business plan, and given the evidence from the new company that, yes, they will seek foreign financing offshore, who will own the air navigation system in Canada should they default on their debts?

En effet, la part de marché de la nouvelle société sera relativement faible et elle sera soumise à une forte concurrence de nombreux fabricants de grues sur le marché concerné.
The JV's market share will be relatively small, and it will face strong competition from a large number of crane manufacturers on the relevant market.

La nouvelle société sera contrôlée conjointement par HP et Ericsson et exercera de façon durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.
The new company will be jointly controlled by HP and Ericsson and will perform on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity.