Traduction de «nouvelle société sera-t-elle encore » (Français → Anglais) :

La sénatrice Merchant : La nouvelle société sera-t-elle encore une société d'État?
Senator Merchant: This new corporation, it's going to be a Crown corporation still?

L'Europe sera-t-elle encore capable de conclure des accords commerciaux et de proposer au monde des normes économiques, sociales et environnementales?
Will Europe still be able to conclude trade deals and shape economic, social and environmental standards for the world?

Comment la nouvelle réglementation sera-t-elle appliquée?
How will the new rules be enforced?

1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «fusion par constitution d'une nouvelle société» l'opération par laquelle plusieurs sociétés transfèrent à une société qu'elles constituent, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur actif et passif moyennant l'attribution à leurs actionnaires d'actions de la nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
1. For the purposes of this Chapter, ‘merger by the formation of a new company’ shall mean the operation whereby several companies are wound up without going into liquidation and transfer to a company that they set up all their assets and liabilities in exchange for the issue to their shareholders of shares in the new company and a cash payment, if any, not exceeding 10 % of the nominal value of the shares so issued or, where they have no nominal value, of their accounting par value.

Compte tenu du comportement de la société et de celui de M. Dingwall, Bioniche sera-t-elle encore admissible à des prêts du gouvernement du Canada?
Considering their behaviour and Mr. Dingwall's behaviour, will they be eligible to apply for more loans from the Government of Canada?

La récupération des aides auprès d'Olympic Airways ne pourrait plus aboutir au résultat visé parce que cette société ne disposerait plus d'actifs suffisants et - même dans le cas invraisemblable où les actifs d'Olympic Airways seraient encore suffisants pour la restitution des aides - la nouvelle société Olympic Airlines disposerait encore de tous les avantages concurrentiels résultant des aides illégales.
Recovery of the aid from Olympic Airways could no longer achieve the intended result because that company would no longer have sufficient assets and – even in the unlikely event that Olympic Airways’ assets should still be sufficient to repay the aid – the new company Olympic Airlines would still have all the competitive advantages resulting from the unlawful aid.

b)deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu'elles constituent — la nouvelle société —, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de cette nouvelle société et éventuellement d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou
(b)two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form, the new company, in exchange for the issue to their members of securities or shares representing the capital of that new company and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; or

deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu'elles constituent — la nouvelle société —, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de cette nouvelle société et éventuellement d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; ou
two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form, the new company, in exchange for the issue to their members of securities or shares representing the capital of that new company and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities or shares; or

La nouvelle société sera libre d'acheter les "intrants" nécessaires à ses services (par exemple le tri, le transport et la distribution des colis) soit à DPAG ou à des tiers, ou encore de les produire elle-même.
Newco will be free to procure the "inputs" necessary for its services (such inputs include, e.g., sorting, transport and delivery services) either from DPAG or from third parties or produce these "inputs" itself.

En effet, la part de marché de la nouvelle société sera relativement faible et elle sera soumise à une forte concurrence de nombreux fabricants de grues sur le marché concerné.
The JV's market share will be relatively small, and it will face strong competition from a large number of crane manufacturers on the relevant market.