Vertaling van "nouvelle réglementation réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles [ Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada ]
New Substances Notification Regulations [ Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada ]

se tenir au courant des nouvelles réglementations
keep up-to-date with ordinances | keep up-to-date with rules | keep up-to-date with any regulations | keep up-to-date with regulations

Pâtes et papiers : les répercussions sur l'industrie de la nouvelle réglementation fédérale en matière d'environnement [ Pâtes et papiers ]
The pulp and paper industry: the impact of the new federal environmental regulations [ The pulp and paper industry ]

Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande ]
New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of New Zealand service aircraft over Canadian territory ]

étude de nouvelles approches en vue de la réglementation des installations industrielles | projet ENAP
ENAP | ENAP project | Exploring new approaches for the regulation of industrial installations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, des fonctionnaires se sont rendus dans nos plus petits aéroports pour observer ce qui s'y passait réellement et le ministère a ensuite apporté des changements majeurs pour simplifier la nouvelle réglementation qui viendra sous peu.
In fact, they came to our smaller airports to see the reality of what's happening and made drastic changes to simplify the new regulations that are coming up.

Cependant, et c’est là uniquement notre évaluation, nous devrons encore prendre d’autres mesures pour parvenir à une nouvelle réglementation réellement efficace des marchés financiers, pour arriver au point où, grâce aux réglementations européennes, nous pourrons empêcher une nouvelle crise comme celle que nous venons de traverser.
However – and this is simply our assessment – we still need to take some further steps in order to arrive at a truly effective new regulation of the financial markets, to get to a point where, through European regulations, we can prevent another crisis like the one we have just experienced.

Dans la mesure où des transactions transfrontalières sont effectuées, la réaction mondiale à la crise financière a entraîné, entre autres, des discussions plus fréquentes entre divers organismes de réglementation internationaux, et pas seulement des responsables de la réglementation des banques. Par exemple, la CFTC a acquis un nombre réellement important de nouvelles compétences aux États-Unis et est devenue, par conséquent, le principal organisme de réglementation des produits dérivés de gré à gré.
To the extent there are cross-border activities, one of the other effects of the global reaction to the financial crisis is that there is a much more active dialogue among a variety of international regulators, not just bank regulators but, for example, the CFTC, which acquired a tremendous amount of really new jurisdiction within the United States to be the primary regulator of the OTC derivatives market.

L’ESMA aura le dernier mot dans le cadre de l’enregistrement et la surveillance des agences de notation de crédit et aura pour responsabilité de veiller à ce que les agences de notation de crédit appliquent réellement la nouvelle réglementation.
ESMA will have the last word in connection with the registration and oversight of credit rating agencies and be responsible for ensuring that the credit rating agencies actually comply with the new regulations.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recom ...

C'est déjà commencé de sorte que lorsque la réglementation de la Colombie-Britannique sera mise en place le 18 décembre et que ces nouvelles exigences entreront réellement en vigueur, l'industrie n'aura pas de difficulté à faire la transition.
It's already starting to happen, so when the B.C. regulations come into place on December 18 and those new regulatory requirements actually come into regulation, industry will not have a difficult time making the transition.

Avez-vous envisagé de dissoudre l'agence jusqu'à l'arrivée d'une nouvelle législation, peut-être, d'un règlement qui viendrait réellement en aide aux couples ayant de la difficulté à fonder une famille dans ce pays?
Do you have any idea of disbanding the agency until you have new legislation, maybe, with regulations that would actually serve the couples having trouble forming families in this country?

Lorsque je rends visite à des entreprises dans ma circonscription, j'entends : "Monsieur Harbour, nous en sommes arrivés au point où les hommes politiques passent plus de temps à nous envoyer de nouvelles réglementations sur la protection et la gestion de nos employés actuels, qu'à nous encourager réellement à créer de nouveaux emplois ".
When I go and see companies in my constituency they say to me: "Mr Harbour, we have reached the stage now where politicians are spending more time sending us new regulations about protecting and looking after our existing employees than actually encouraging us to create new jobs".

Vous avez dit que vous êtes une organisation toute nouvelle, qui n'est réellement opérationnelle que depuis décembre, et que vous êtes indépendants de Nova Scotia Power et indépendants du gouvernement provincial, et pourtant vous êtes réglementés.
You indicated that this is a very new organization that really got up and running only in December and that you are independent of Nova Scotia Power and independent of the Nova Scotia government, and yet you are regulated.