Traduction de «nouvelle réglementation prévoie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles [ Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada ]
New Substances Notification Regulations [ Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada ]

se tenir au courant des nouvelles réglementations
keep up-to-date with ordinances | keep up-to-date with rules | keep up-to-date with any regulations | keep up-to-date with regulations

Pâtes et papiers : les répercussions sur l'industrie de la nouvelle réglementation fédérale en matière d'environnement [ Pâtes et papiers ]
The pulp and paper industry: the impact of the new federal environmental regulations [ The pulp and paper industry ]

Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande ]
New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of New Zealand service aircraft over Canadian territory ]

étude de nouvelles approches en vue de la réglementation des installations industrielles | projet ENAP
ENAP | ENAP project | Exploring new approaches for the regulation of industrial installations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

104. estime que, vu le rôle essentiel de la collaboration internationale entre les cellules de renseignement financier dans la lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme international, il est nécessaire que la nouvelle réglementation prévoie aussi la mise à jour des règles relatives au rôle et à l'organisation de ces cellules, ainsi que les modalités de la collaboration internationale entre elles, y compris en ce qui concerne les cas de violation des «normes du groupe Egmont», en cas de refus ou d'insuffisance de la collaboration internationale;
104. Considers that, owing to the vital part played by international cooperation between financial intelligence units (FIUs) in combating money laundering and international terrorism, it is necessary for the new regulatory approach also to include updated rules on the role and organisation of the FIUs, as well as the arrangements governing international cooperation between them, including in cases of non-compliance with the Egmont standards in which international cooperation is refused or is inadequate;

100. estime que, vu le rôle essentiel de la collaboration internationale entre les cellules de renseignement financier dans la lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme international, il est nécessaire que la nouvelle réglementation prévoie aussi la mise à jour des règles relatives au rôle et à l'organisation de ces cellules, ainsi que les modalités de la collaboration internationale entre elles, y compris en ce qui concerne les cas de violation des "normes du groupe Egmont", en cas de refus ou d'insuffisance de la collaboration internationale;
100. Considers that, owing to the vital part played by international cooperation between financial intelligence units (FIUs) in combating money laundering and international terrorism, it is necessary for the new regulatory approach also to include updated rules on the role and organisation of the FIUs, as well as the arrangements governing international cooperation between them, including in cases of non-compliance with the Egmont standards in which international cooperation is refused or is inadequate;

(26 bis) Afin d'améliorer la capacité aéroportuaire, il convient que le présent règlement prévoie la possibilité, pour les États membres, d'utiliser les revenus issus de la vente de créneaux horaires sur le marché secondaire en vue d'optimiser le trafic aérien et le développement de nouvelles infrastructures.
(26a) In order to increase airport capacity, this Regulation should cover the possibility of Member States being able to use the proceeds of the sale of time slots following secondary trading for the purpose of optimising air traffic and developing new infrastructure.

(26 bis) Afin d'augmenter la capacité aéroportuaire, il convient que le présent règlement prévoie la possibilité, pour les États membres, d'utiliser les revenus issus de la vente de créneaux horaires sur le marché secondaire en vue d'optimiser le trafic aérien et de développer de nouvelles infrastructures.
(26a) In order to increase airport capacity, this Regulation should cover the possibility of Member States being able to use the proceeds of the sale of time slots following secondary trading for the purpose of optimising air traffic and developing new infrastructure.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

[.] user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu'il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d'atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s'applique à l'ensemble de l'économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l'efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte;
.use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy;

Bien que le règlement actuel ne prévoie pas de date d'expiration, la nouvelle proposition vise à éliminer toute incertitude juridique concernant l'applicabilité de certaines de ces dispositions particulières après l'expiration de la période transitoire prévue dans l'acte d'adhésion de 1985 concernant l'Espagne et le Portugal, à savoir le 31 décembre 2002.
Although the present regulations do not have an expiry date, the new proposal aims to eliminate any legal uncertainty concerning the applicability of some of their specific provisions after the expiry of the transitional period foreseen in the 1985 Act of Accession concerning Spain and Portugal, on 31 December 2002.

On voulait que le projet de loi prévoie des règlements pour prévenir toutes les échappatoires possibles et veiller à ce que les personnes ne puissent avoir recours aux nouvelles technologies pour voler ceux qui fournissaient le service.
There was concern that the bill include regulations to prevent loopholes and ensure that individuals could not make use of new technologies to rob those who provide the service.

18. invite les États membres à améliorer la transparence et la responsabilité en ce qui concerne le respect de la réglementation des Fonds structurels en matière d'égalité des chances et à fournir systématiquement le détail des sommes destinées spécifiquement aux femmes; demande que la nouvelle réglementation des Fonds structurels prévoie spécifiquement un pourcentage de crédits pour la lutte contre le chômage des femmes ainsi que des obligations claires, assorties de mesures d'encouragement, pour les États membres qui mettent en oeuvre des programmes en faveur de l'égalité des chances et une pénalisation pour ceux qui s'abstiennent de promouvoir celle-ci;
18. Calls on Member States to improve transparency and accountability as regards compliance with the Structural Funds Regulations concerning equal opportunities and to give a systematic breakdown of spending targeted at women; calls for the new Structural Funds Regulations to earmark a percentage of funds to combat female unemployment and to include clear obligations with incentives for Member States which implement equal opportunities programmes and penalties for those who fail to promote them;

Je prévois rencontrer mes collègues provinciaux, en mars, pour préparer la voie à une plus grande harmonisation et à de nouvelles consultations en vue de rendre notre réglementation plus efficace.
I expect I will be meeting with my provincial counterparts in March to pave the way for further harmonization and further consultation on the process of making our regulatory system work.