Traduction de «nouvelle réglementation prévoie aussi » (Français → Anglais) :

Pour simplifier les conditions applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, entre des États membres dont le statut au regard de la rage est équivalent, il convient que le présent règlement prévoie aussi la possibilité de déroger à l’obligation de vaccination antirabique.
In order to simplify the conditions for the non-commercial movement of pet animals of the species listed in Part A of Annex I between Member States of equivalent favourable status with regard to rabies, this Regulation should also provide for the possibility to derogate from the anti-rabies vaccination requirement.

104. estime que, vu le rôle essentiel de la collaboration internationale entre les cellules de renseignement financier dans la lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme international, il est nécessaire que la nouvelle réglementation prévoie aussi la mise à jour des règles relatives au rôle et à l'organisation de ces cellules, ainsi que les modalités de la collaboration internationale entre elles, y compris en ce qui concerne les cas de violation des «normes du groupe Egmont», en cas de refus ou d'insuffisance de la collaboration internationale;
104. Considers that, owing to the vital part played by international cooperation between financial intelligence units (FIUs) in combating money laundering and international terrorism, it is necessary for the new regulatory approach also to include updated rules on the role and organisation of the FIUs, as well as the arrangements governing international cooperation between them, including in cases of non-compliance with the Egmont standards in which international cooperation is refused or is inadequate;

100. estime que, vu le rôle essentiel de la collaboration internationale entre les cellules de renseignement financier dans la lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme international, il est nécessaire que la nouvelle réglementation prévoie aussi la mise à jour des règles relatives au rôle et à l'organisation de ces cellules, ainsi que les modalités de la collaboration internationale entre elles, y compris en ce qui concerne les cas de violation des "normes du groupe Egmont", en cas de refus ou d'insuffisance de la collaboration internationale;
100. Considers that, owing to the vital part played by international cooperation between financial intelligence units (FIUs) in combating money laundering and international terrorism, it is necessary for the new regulatory approach also to include updated rules on the role and organisation of the FIUs, as well as the arrangements governing international cooperation between them, including in cases of non-compliance with the Egmont standards in which international cooperation is refused or is inadequate;

Aussi, pour autoriser les mouvements non commerciaux de jeunes animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, qui n’ont pas été vaccinés ou qui ont été vaccinés, mais n’ont pas encore acquis l’immunité protectrice contre la rage, il convient que le présent règlement prévoie certaines mesures de précaution et permette aux États membres d’autoriser les mouvements de ce type sur leur territoire dès lors que les jeunes animaux de compagnie satisfont auxdites mesures.
Therefore, in order to authorise the non-commercial movement of young pet animals of the species listed in Part A of Annex I that have not been vaccinated, or that have been vaccinated, but have not yet acquired protective immunity against rabies, this Regulation should establish certain precautionary measures to be taken and give the Member States the possibility to authorise such movement into their territory when young pet animals comply with those measures.

La Commission reconnaît toutefois qu'il règne actuellement, au Parlement européen comme au Conseil, un nouvel état d'esprit sur le plan politique qui est favorable, non seulement à une adhésion de tous aux principes relatifs à l'amélioration de la réglementation, mais aussi au respect de ceux-ci.
However, the Commission recognises that a new political mood in both the European Parliament and Council provides the opportunity for all - not just to commit to the principles of better regulation – but to make those principles stick.

À la suite de l’adhésion de la Croatie, en juillet 2013, le règlement (CE) nº 862/2007 est devenu obligatoire pour ce nouvel État membre, aussi toute référence aux données agrégées à fournir renvoie-t-elle désormais implicitement à l’UE-28.
With the accession of Croatia in July 2013, Regulation (EC) No 862/2007 has become compulsory for the new Member State and implicitly all references to the aggregates requested have become EU28.

(21) Pour simplifier les conditions applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, entre des États membres dont le statut au regard de la rage est équivalent, il convient que le présent règlement prévoie aussi la possibilité d’adopter des conditions de dérogation à l’obligation de vaccination antirabique.
(21) In order to simplify the conditions for the non-commercial movement of pet animals of the species listed in Part A of Annex I between Member States of equivalent favourable status with regard to rabies, this Regulation should also provide for the possibility to adopt conditions for derogating from the anti-rabies vaccination requirement.

(21) Pour simplifier les conditions applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, entre des États membres dont le statut au regard de la rage est équivalent et où le risque d'introduction de la rage est négligeable, il convient que le présent règlement prévoie aussi la possibilité d’adopter des conditions de dérogation à l’obligation de vaccination antirabique.
(21) In order to simplify the conditions for the non-commercial movement of pet animals of the species listed in Part A of Annex I between Member States of equivalent favourable status with regard to rabies and posing a negligibly low risk of introducing rabies, this Regulation should also provide for the possibility to adopt conditions for derogating from the anti-rabies vaccination requirement.

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

(8) Il convient que le présent règlement prévoie des mesures cohérentes et uniformes, permettant une circulation de personnes aussi ample que possible.
(8) The measures laid down in this Regulation should be consistent and uniform, to enable people to move as widely as possible.