Traduction de «nouvelle réglementation plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles [ Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada ]
New Substances Notification Regulations [ Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada ]

se tenir au courant des nouvelles réglementations
keep up-to-date with ordinances | keep up-to-date with rules | keep up-to-date with any regulations | keep up-to-date with regulations

Pâtes et papiers : les répercussions sur l'industrie de la nouvelle réglementation fédérale en matière d'environnement [ Pâtes et papiers ]
The pulp and paper industry: the impact of the new federal environmental regulations [ The pulp and paper industry ]

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande ]
New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of New Zealand service aircraft over Canadian territory ]

étude de nouvelles approches en vue de la réglementation des installations industrielles | projet ENAP
ENAP | ENAP project | Exploring new approaches for the regulation of industrial installations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;
3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;

4. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs et, dans la mesure du possible, de recourir davantage aux règlements plutôt qu'aux directives et d'inclure des clauses qui limitent leur application dans le temps pour veiller à ce que les lois de l'Union soient révisées régulièrement et éviter ainsi une surréglementation; demande à la Commission d'établir un tableau de bord de l'Union en la matière afin d'identifier les nouvelles dispositions nationales, ainsi que de divulguer les cas de surréglementation;
4. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better regulation; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, and, where possible, the use of regulations rather than directives and the inclusion of sunset clauses to ensure that EU laws are periodically reviewed, thereby avoiding gold-plating; calls on the Commission to establish an EU scoreboard in this connection in order to identify added provisions at national level, and to publish gold-plated rules;

Étant donné que certains des États membres réglementent déjà les émissions de polluants atmosphériques, la transposition de la présente directive ne consistera probablement pas en un seul texte législatif, mais plutôt en diverses modifications législatives ou nouvelles propositions dans les domaines concernés.
Given that certain Member States already regulate emissions of air pollutants, the transposition of this directive would probably not consist of one piece of legislation, but rather, various amendments or new proposals in relevant fields.

8. déplore que l'Union européenne ne se montre pas désireuse de règlementer et de limiter les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, qui ont largement contribué aux crises en augmentant les risques macroprudentiels; souligne que les fonds de capital-investissement sont responsables d'importants démembrement d’actifs, de la destruction d'un nombre infini d'emplois et de la liquidation d'un grand nombre de sociétés dans l'Union européenne; regrette fortement que la nouvelle règlementation européenne sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement tende à normaliser et à procurer une sécurité juridique à ces produits dangereux, plutôt qu'à favoriser leur disparition;
8. Criticises the unwillingness of the EU to regulate and to cut back hedge funds and private equity which considerably contributed to the crises by increasing macro-prudential risks; pointed out that private equity are responsible for big asset stripping, for countless job-losses and for liquidations of many companies in the EU; strongly criticises that the new EU regulation on hedge funds and private equity aims at standardising and granting legal certainty of these harmful products instead of cutting them back;

Il est rappelé qu'une nouvelle enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base a été ouverte contre Since Hardware plutôt qu'un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, à la lumière du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC.
It is recalled that a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation was initiated against Since Hardware rather than an interim review pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation, in the light of the WTO Appellate Body report.

Finalement, je pense qu’une nouvelle réglementation, plutôt spécialisée, sera nécessaire pour les professions libérales, mais que celle-ci ne doit pas aller à l’encontre des dispositions générales de l’Union européenne.
Ultimately, I believe that a new regulation will be required, a rather specialised regulation, for the liberal professions, but that regulation must not run counter to the general rules of the European Union.

Au sujet de la directive 89/655, les États membres déclarent qu'elle a eu des répercussions plutôt favorables sur la productivité et l'emploi, du fait de la modernisation des équipements pour les adapter aux nouvelles réglementations et de la rationalisation des processus de production.
As far as Directive 89/655 is concerned, Member States have indicated that, regarding effects on productivity and employment, the results have been quite favourable, given that modernisation of equipment to adapt it to the new regulations, together with overhauling existing equipment, accompanied by rationalisation of the production process, had favourable effects by way of increases in productivity.

2.6. Compte tenu de l'étendue et du niveau de technicité de la proposition de règlement financier, le présent avis ne se penchera pas de manière exhaustive sur l'ensemble du texte mais s'en tiendra plutôt aux articles nouvellement ajoutés au règlement financier en vigueur ou qui contiennent des modifications substantielles.
2.6. Given the wide scope and highly technical nature of the proposal, this opinion will not consider its content in full. Instead it will look at the articles which have been added to the present Financial Regulation or which contain major changes.

* Si vous estimez qu'il est souhaitable d'élaborer, au niveau de l'Union, des principes directeurs applicables aux "marchés réglementés", veuillez préciser si ces éléments doivent être incorporés à une nouvelle DSI révisée et au champ d'application étendu, ou si les principes directeurs sur les marchés réglementés doivent plutôt être intégrés à un texte communautaire autonome. Quel est le degré de priorité qu'il convient de donner à l'adoption de principes directeurs-
* In the event that respondents see merit in the elaboration of EU high-level principles for "regulated markets", they are invited to indicate whether these elements be encompassed in a single extended ISD or whether high level principles on regulated markets be devolved to a self-standing item of EU legislation- What level of urgency should be attached to the adoption of high level principles-