Traduction de «nouvelle réglementation financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]
financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

réglementation du secteur financier | réglementation financière
financial regulation | regulation of the financial sector

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles [ Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada ]
New Substances Notification Regulations [ Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada ]

nouvel exercice [ nouvelle année financière ]
new year [ new fiscal year ]

se tenir au courant des nouvelles réglementations
keep up-to-date with ordinances | keep up-to-date with rules | keep up-to-date with any regulations | keep up-to-date with regulations

réglementation financière des organismes communautaires dotés de la personnalité juridique
financial rules of Community bodies having legal personality

estampille Nouvelle année financière
New Fiscal Year stamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entreprise commune devrait également adopter une nouvelle réglementation financière qui ne s'écarte du règlement financier-cadre que si ses exigences spécifiques le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
The Joint Undertaking should also adopt financial rules which do not depart from the framework Financial Regulation except where its specific needs so require and with the Commission's prior consent.

Dans d'autres États membres, la réorganisation des autorités nationales de régulation et de surveillance comprenait différentes mesures, telles que l'établissement de nouveaux conseils de surveillance pour les institutions intégrées (Belgique), le transfert du pouvoir de régulation des marchés de capitaux des bourses et du ministère de l'économie et des finances à l'autorité de surveillance - la Commission grecque des marchés de capitaux (Grèce), une législation conférant au gouvernement des pouvoirs d'intervention d'urgence pour réglementer le secteur financier en cas de circonstances exceptionnelles (Finlande), des mesures réglementaires visant à renforcer la surveillance financière du secteur de l'assurance (Portugal), la consolidation de la réglementation financière en une loi intersectorielle uniforme pour les services financiers (Danemark) et l'adaptation de la législation à la nouvelle approche fonctionnelle de la surveillance (Pays-Bas).
In other Member States, reforms of the national regulatory and supervisory authorities included various measures. They include the establishment of new supervisory boards for the integrated institutions (BE), the transfer of capital market regulatory authority from the exchanges and the Ministry of Economy and Finance to the supervisory authority: Hellenic Capital Market Commission (EL), legislation affording the Government emergency powers to regulate the financial sector in exceptional circumstances (FI), regulatory measures to strengthen financial supervision of the insurance industry (PT), consolidating financial regulation into a uniform cross-sector law for financial services (DK), and adjusting the legislation to the new functional approach of supervision (NL).

75. note les progrès considérables accomplis depuis 2008 dans la réglementation du secteur financier; souligne la nécessité de continuer de s'attaquer au problème des établissements financiers trop importants pour faire faillite, qui continuent par conséquent de bénéficier de subventions implicites; estime qu'une analyse globale des aspects concurrentiels de la nouvelle réglementation financière de l'Union devrait être incluse dans le rapport à venir de la commission ECON sur l'évaluation de l'impact et le bilan de la législation sur les services financiers afin de garantir la compétitivité, en toutes circonstances, des banques de l'Union européenne par rapport aux établissements financiers internationaux;
75. Notes the considerable progress that has been made since 2008 in regulating the financial sector; stresses the need to further address the problem of financial institutions which are too big to fail and as a result continue to benefit from implicit subsidies; believes that a comprehensive analysis of the competitive aspects of new EU financial regulation should be included in the upcoming ECON report on the impact assessment and stocktaking of the financial services legislation, with a view to ensuring that EU banks are competitive with international financial institutions in all circumstances;

74. note les progrès considérables accomplis depuis 2008 dans la réglementation du secteur financier; souligne la nécessité de continuer de s'attaquer au problème des établissements financiers trop importants pour faire faillite, qui continuent par conséquent de bénéficier de subventions implicites; estime qu'une analyse globale des aspects concurrentiels de la nouvelle réglementation financière de l'Union devrait être incluse dans le rapport à venir de la commission ECON sur l'évaluation de l'impact et le bilan de la législation sur les services financiers afin de garantir la compétitivité, en toutes circonstances, des banques de l'Union européenne par rapport aux établissements financiers internationaux;
74. Notes the considerable progress that has been made since 2008 in regulating the financial sector; stresses the need to further address the problem of financial institutions which are too big to fail and as a result continue to benefit from implicit subsidies; believes that a comprehensive analysis of the competitive aspects of new EU financial regulation should be included in the upcoming ECON report on the impact assessment and stocktaking of the financial services legislation, with a view to ensuring that EU banks are competitive with international financial institutions in all circumstances;

Le fonctionnement de l'entreprise commune devrait être assuré conformément aux dispositions de l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union , qui remplace l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et l'entreprise commune devrait adopter une nouvelle règlementation financière ne pouvant s'écarter du règlement financier-cadre que si ses exigences spécifiques le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
The Joint Undertaking should operate in accordance with Article 208 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union , which replaced Article 185 of Regulation No 1605/2002, and should adopt financial rules which should not depart from the framework Financial Regulation except where its specific needs so require and with the Commission’s prior consent.

Le FEM a pour objectif de contribuer à une croissance économique intelligente, inclusive et durable et de promouvoir un emploi durable dans l'Union en permettant à cette dernière de montrer sa solidarité et son soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale.
The aim of the EGF shall be to contribute to smart, inclusive and sustainable economic growth and to promote sustainable employment in the Union by enabling the Union to demonstrate solidarity towards, and to support workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased as a result of major structural changes in world trade patterns due to globalisation, as a result of a continuation of the global financial and economic crisis addressed in Regulation (EC) No 546/2009, or as a result of a new global financial and economic crisis.

les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale.
workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased as a result of the continuation of the global financial and economic crisis addressed in Regulation (EC) No 546/2009, or as a result of a new global financial and economic crisis.

Pour permettre au FEM d'intervenir dans des situations de crise existantes ou futures, il conviendrait que son champ d'application couvre les licenciements résultant d'une détérioration grave de la situation économique due à la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009, ou causée par une nouvelle crise financière et économique mondiale.
In order to enable the EGF to intervene in ongoing or future crisis situations, its scope should cover redundancies resulting from a serious economic disruption caused by a continuation of the global financial and economic crisis addressed in Regulation (EC) No 546/2009, or by a new global financial and economic crisis.

11. note que la Commission n'a pas procédé à une analyse d'impact concernant tous les coûts et toutes les conséquences des nouvelles règles financières imposées aux marchés après la crise financière, ainsi que la manière dont ces nouvelles règles influeront sur le fonctionnement du marché intérieur et de l'économie réelle; invite la Commission à présenter une analyse d'impact détaillée sur les conséquences économiques de la mise en œuvre des nouvelles réglementations financières;
11. Notes the lack of an impact assessment from the European Commission on the total costs and consequences of the new financial regulations imposed on the markets - after the financial crisis - and how regulations will affect the functioning of the internal market and the real economy; calls upon the Commission to provide a detailed impact assessment on the economic consequences of the implementation of the new financial regulations;

C'est pour cette raison que je suis particulièrement favorable à une adaptation de notre nouvelle réglementation financière, de sorte à assurer que nous pouvons soutenir le volet de programmation et à permettre aux instances de l'ONU et à d'autres organisations similaires de savoir à l'avance qu'elles recevront des ressources financières leur permettant de financer le travail qu'elles effectuent avec notre collaboration et que nous considérons comme prioritaire.
That is why I am extremely keen to see appropriate changes made in our new financial regulation to ensure that we can support programming so that UN bodies and other similar organisations can be sure some time in advance of a flow of funds to support work we are doing in common and to which we both attach priority.